Tous les députés
Mandat en cours

Landes : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 087
Rang 247 / 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 / 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,7 %
Rang 249 / 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 67 désaccords 2 367 / 2 434 positions identiques
Amendements votés
2 087
Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 247 sur 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 389 sur 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,7 % 2 436 / 9 855 scrutins
Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 249 sur 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
2 367 scrutins
Position différente
67 scrutins (2,8 %)

Sur 2 434 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 367 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4464

    Faire représenter les artistes-auteurs par des élus d’organisations syndicales au conseil de leur association de sécurité sociale

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 1070 · M. Davi · Article 5

    Sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4463

    Élire les représentants des artistes-auteurs et exclure les organismes de gestion collective du conseil de leur association de sécurité sociale

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 77 · M. Davi · Article 5

    Amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4462

    Réserver à l’association agréée le nom de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 848 · Mme Galliard-Minier · Article 5

    Amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4461

    Désigner comme « organisme » l’instance consultée sur les règles de sécurité sociale des artistes-auteurs

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 285 · Mme Bourouaha · Article 5

    Amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4454

    Maintenir l’inscription publique des créances privilégiées de la Sécurité sociale sur les entreprises

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (51 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 144 · M. Guedj · Article 4

    Amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4453

    Rectifier les comptes prévisionnels de la sécurité sociale et les objectifs de dépenses de santé pour 2025

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 440 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
1 178 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,8 %
1 166 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
96 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,7 %
2 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 440 participations.

Pour1 17848,3 %
Contre1 16647,8 %
Abstention963,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Vallaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064930610
novembre 242693345101900
décembre 24376100300
janvier 251662018001280
février 251904639001050
mars 253124955602020
avril 253452835202800
mai 25668612006500
juin 2566763621105310
juillet 2518062201700
septembre 251010000
octobre 252671006790910
novembre 251 1173383343404110
décembre 25509124891102850
janvier 263363215102880
février 265451345004870
mars 2612900001290
avril 26328104003140
mai 269239172907510
juin 2669533173404850
juillet 265311514105010
octobre 261 0255833209320
novembre 2641911004170
Total9 8781 1781 1669607 4380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Vallaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,5 %pour 77 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 101 / 190 participations
Abstention
6,3 % 12 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,3 %pour 130 favorables / 415 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 272 / 415 participations
Abstention
3,1 % 13 / 415 participations
Absence de vote
77,4 % 1 423 / 1 838 scrutins retenus
Éducation75,6 %pour 34 favorables / 45 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,8 % 8 / 45 participations
Abstention
6,7 % 3 / 45 participations
Absence de vote
86,4 % 287 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 130 favorables / 310 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 163 / 310 participations
Abstention
5,5 % 17 / 310 participations
Absence de vote
70 % 724 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,3 %pour 577 favorables / 989 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 367 / 989 participations
Abstention
4,6 % 45 / 989 participations
Absence de vote
65,6 % 1 889 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,8 %pour 132 favorables / 255 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 115 / 255 participations
Abstention
3,1 % 8 / 255 participations
Absence de vote
78,4 % 913 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 208 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 183 / 404 participations
Abstention
3,2 % 13 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 19 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
83,9 % 348 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,7 %pour 37 favorables / 76 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 35 / 76 participations
Abstention
5,3 % 4 / 76 participations
Absence de vote
73,4 % 210 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 180 favorables / 450 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 247 / 450 participations
Abstention
5,1 % 23 / 450 participations
Absence de vote
77,2 % 1 525 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,4 %pour 123 favorables / 197 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33 % 65 / 197 participations
Abstention
4,6 % 9 / 197 participations
Absence de vote
78,8 % 734 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,4 %pour 129 favorables / 256 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 112 / 256 participations
Abstention
5,9 % 15 / 256 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 440 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 mars 2025N° 1139
Punir le soutien au fonctionnement d’une organisation criminelle et aggraver certaines peines d’association de malfaiteurs
Tous les groupes

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour23 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1120
Permettre aux préfets de fermer les commerces liés aux trafics et renforcer la lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour13 contre8 abstentions
21 mars 2025N° 1119
Soumettre certaines sociétés de football aux obligations de lutte contre le blanchiment selon les rémunérations de leurs sportifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les clubs de football sont exposés au blanchiment, qui consiste à recycler de l’argent d’origine illicite. Ils soulignent que les transactions avec les investisseurs et les sponsors, ainsi que les transferts de joueurs, ne font actuellement pas l’objet de vérifications renforcées du côté des clubs, contrairement aux agents sportifs déjà soumis à ces obligations.

L’amendement soumettrait aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les sociétés sportives affiliées à la Fédération française de football dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Il ne concernerait donc pas indistinctement tous les clubs. Les auteurs souhaitent renforcer la traçabilité des transactions sans attendre l’échéance européenne de 2029 qu’ils mentionnent. Le seuil déterminant les sociétés concernées ne serait pas fixé par l’amendement.

Amendement n° 558 · M. Davi · Article 3

Amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1118
Soumettre les sociétés sportives dépassant un seuil de rémunération des sportifs aux obligations de lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les sociétés sportives dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Elles devraient ainsi exercer une vigilance sur leurs relations financières, notamment avec les investisseurs, sponsors et autres partenaires.

Selon les auteurs, les sommes engagées, les transactions internationales et les structures de propriété parfois opaques exposent les clubs professionnels au risque de servir à donner une apparence légale à des fonds illicites. Ils citent notamment les transferts de joueurs et les opérations avec les sponsors. L’objectif serait d’étendre aux sociétés sportives concernées des obligations auxquelles les agents de sportifs sont déjà soumis. Le montant du seuil, qui délimiterait les sociétés concernées, ne serait pas fixé par cet amendement.

Amendement n° 866 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour56 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1115
Déduire la fermeture administrative d’un établissement de sa fermeture judiciaire et y mettre fin en cas d’issue pénale favorable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Amendement n° 678 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1114
Obliger le procureur à informer le maire des suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par l’amendement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

Amendement n° 247 · Article 3

Amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour39 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1113
Limiter l’information judiciaire du maire sur le narcotrafic aux infractions commises dans sa commune et troublant l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Sous-amendement n° 1012 · M. Pauget · Article 3

Sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1112
Inclure expressément le blanchiment dans les infractions dont les forces de l’ordre doivent informer le maire
Tous les groupes

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Amendement n° 746 · M. Lopez-Liguori · Article 3

Amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour38 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1111
Ne plus obliger l’État à informer expressément les maires du narcotrafic et des nouvelles fermetures administratives
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.

Amendement n° 246 · M. Léaument · Article 3

Amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1110
Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Amendement n° 77 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre6 abstentions
21 mars 2025N° 1109
Refuser certaines bourses scolaires aux élèves définitivement condamnés pour trafic de drogue, recel, blanchiment ou criminalité organisée
Tous les groupes

Des élèves de lycée, d’établissements adaptés ou d’enseignement agricole reçoivent des bourses nationales selon les ressources familiales.

L’amendement exclurait les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants, recel de biens issus d’une infraction, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs ou participation à une organisation criminelle.

Aucune durée d’exclusion ni dérogation n’est prévue. Le dispositif vise ces bourses scolaires, malgré une justification centrée sur les étudiants.

Pour, conditionner cette aide publique à l’absence de ces condamnations. Contre, conserver une aide fondée sur les ressources familiales pour soutenir la scolarité, y compris après une condamnation.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1104
Supprimer les nouveaux pouvoirs du préfet pour interdire de paraître et demander la résiliation de baux liés au narcotrafic
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

Amendement n° 206 · Mme Thiébault-Martinez · Article 24

Amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1103
Autoriser les juges à garder certaines informations sur les techniques d’enquête dans un dossier distinct pour protéger des personnes
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Amendement n° 939 · M. Caure · Article 16

Amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour31 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025N° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1091
Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Boris Vallaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.