Tous les députés
Mandat en cours

Landes : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 087
Rang 247 / 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 / 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,7 %
Rang 249 / 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 67 désaccords 2 367 / 2 434 positions identiques
Amendements votés
2 087
Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 247 sur 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 389 sur 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,7 % 2 436 / 9 855 scrutins
Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 249 sur 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
2 367 scrutins
Position différente
67 scrutins (2,8 %)

Sur 2 434 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 367 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4839

    Reconnaître les préjudices de la pénalisation de l’avortement avant 1975 et créer une commission pour en transmettre la mémoire

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4838

    Créer une commission indépendante pour recueillir la mémoire des souffrances liées aux avortements avant 1975

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4837

    Reconnaître les atteintes aux droits et les souffrances causées par la pénalisation de l’avortement

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4836

    Reconnaître les discriminations et indemniser les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4835

    Reconnaître les discriminations subies par les personnes poursuivies pour homosexualité ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · Mme Regol · Article premier

    Amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 4834

    Reconnaître les discriminations subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation en Alsace-Moselle

    Boris Vallaud : Contre Son groupe : Contre (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 15 · Mme Regol · Article premier

    Amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 440 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
1 178 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,8 %
1 166 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
96 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,7 %
2 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 440 participations.

Pour1 17848,3 %
Contre1 16647,8 %
Abstention963,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Vallaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064930610
novembre 242693345101900
décembre 24376100300
janvier 251662018001280
février 251904639001050
mars 253124955602020
avril 253452835202800
mai 25668612006500
juin 2566763621105310
juillet 2518062201700
septembre 251010000
octobre 252671006790910
novembre 251 1173383343404110
décembre 25509124891102850
janvier 263363215102880
février 265451345004870
mars 2612900001290
avril 26328104003140
mai 269239172907510
juin 2669533173404850
juillet 265311514105010
octobre 261 0255833209320
novembre 2641911004170
Total9 8781 1781 1669607 4380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Vallaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,5 %pour 77 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 101 / 190 participations
Abstention
6,3 % 12 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,3 %pour 130 favorables / 415 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 272 / 415 participations
Abstention
3,1 % 13 / 415 participations
Absence de vote
77,4 % 1 423 / 1 838 scrutins retenus
Éducation75,6 %pour 34 favorables / 45 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,8 % 8 / 45 participations
Abstention
6,7 % 3 / 45 participations
Absence de vote
86,4 % 287 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 130 favorables / 310 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 163 / 310 participations
Abstention
5,5 % 17 / 310 participations
Absence de vote
70 % 724 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,3 %pour 577 favorables / 989 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 367 / 989 participations
Abstention
4,6 % 45 / 989 participations
Absence de vote
65,6 % 1 889 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,8 %pour 132 favorables / 255 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 115 / 255 participations
Abstention
3,1 % 8 / 255 participations
Absence de vote
78,4 % 913 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 208 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 183 / 404 participations
Abstention
3,2 % 13 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 19 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
83,9 % 348 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,7 %pour 37 favorables / 76 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 35 / 76 participations
Abstention
5,3 % 4 / 76 participations
Absence de vote
73,4 % 210 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 180 favorables / 450 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 247 / 450 participations
Abstention
5,1 % 23 / 450 participations
Absence de vote
77,2 % 1 525 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,4 %pour 123 favorables / 197 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33 % 65 / 197 participations
Abstention
4,6 % 9 / 197 participations
Absence de vote
78,8 % 734 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,4 %pour 129 favorables / 256 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 112 / 256 participations
Abstention
5,9 % 15 / 256 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 440 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 332
Exonérer d’octroi de mer les biens provenant de l’Union européenne sans production locale dans le secteur concerné
Tous les groupes

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

Amendement n° 969 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 969 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour102 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 330
Soumettre les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés à la taxe sur les surfaces commerciales
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Amendement n° 3352 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3352 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour37 contre60 abstentions
7 nov. 2024N° 329
Permettre aux régions de porter la taxe sur les cartes grises jusqu’à 80 euros par cheval fiscal
Tous les groupes

Une carte grise comprend une taxe régionale calculée d’après les chevaux fiscaux du véhicule, une puissance administrative distincte de celle du moteur.

Le tarif régional est plafonné à 60 € par cheval fiscal.

L’amendement relèverait ce maximum à 80 €, sans imposer de hausse aux régions. Pour une voiture de 6 chevaux fiscaux au tarif normal, cette taxe pourrait atteindre 480 € au lieu de 360 €, hors autres frais. Les réductions et exonérations resteraient inchangées.

Pour, donner aux régions davantage de recettes pour leurs services. Contre, préserver le coût des immatriculations pour les automobilistes lorsque la région utilise cette marge.

Amendement n° 3439 · M. Philippe Brun · Après l’article 16

Amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 328
Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus sur le CO₂ et le poids
Tous les groupes

Lors de l’immatriculation, certains véhicules de tourisme sont taxés selon leurs émissions de CO₂ et leur poids : ce sont les deux malus écologiques.

Ces taxes s’appliquent aussi en Guyane, sous réserve des exonérations existantes.

L’amendement en exonérerait les véhicules immatriculés en Guyane. Il laisserait en place la taxe fixe et la taxe régionale de carte grise.

Pour, adapter la fiscalité aux habitants qui, selon les auteurs, ont besoin de véhicules robustes sur les pistes. Contre, éviter les difficultés techniques et le risque d’immatriculations détournées soulevés par le Gouvernement.

Amendement n° 482 · M. Castor · Après l’article 16

Amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour0 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 327
Permettre aux communes de faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Amendement n° 1725 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1725 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour21 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 326
Permettre aux collectivités de faire varier séparément les taux des résidences secondaires, du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

Amendement n° 572 · M. Ray · Après l’article 16

Amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 325
Supprimer pendant trois ans l’abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes
Tous les groupes

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Amendement n° 3148 · M. Mazaury · Après l’article 16

Amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 324
Permettre aux collectivités de taxer la transformation de locaux non résidentiels en logements sans création de surface
Tous les groupes

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Amendement n° 3645 · M. Daubié · Après l’article 16

Amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour3 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 312
Réaffecter aux départements trois points des recettes de taxe sur l’assurance automobile aujourd’hui versées à la branche famille
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours. Une taxe sur les assurances contribue à leurs recettes.

Une part des recettes de la taxe sur l’assurance automobile obligatoire revient toutefois à la branche famille : 13,3 %.

L’amendement ramènerait cette part à 10,3 %, augmentant celle des départements et de Lyon. Pour 100 € de recettes concernées, 3 € changeraient de destinataire. Les taux des contrats resteraient identiques. L’argent supplémentaire ne serait pas obligatoirement réservé aux pompiers.

Pour, donner aux départements davantage de moyens pour les secours. Contre, éviter de déplacer le financement des aides aux familles vers d’autres recettes.

Amendement n° 1880 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour29 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 304
Ajouter 20 % à la taxe de séjour pour financer les services d’incendie et de secours locaux
Tous les groupes

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Amendement n° 626 · Mme Regol · Après l’article 16

Amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour99 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.