Les propriétaires de biens assurés paient une surprime pour couvrir les catastrophes naturelles.
Le texte permettrait une majoration en zone à risques pour les résidences secondaires, sans seuil de valeur, et les biens professionnels assurés au-delà de vingt millions d’euros.
L’amendement réserverait cette possibilité aux biens assurés au-delà de vingt millions d’euros, tous usages et lieux confondus. Elle resterait facultative et plafonnée par décret.
Pour, épargner les résidences secondaires moins chères et répartir l’effort selon la valeur assurée. Contre, cibler les zones exposées plutôt que majorer aussi des biens situés ailleurs.
Amendement n° 11 · M. Fernandes · Article 3
Amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Boris Tavernier : Abstention

