Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.
Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.
Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.
Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.
Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15
Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Boris Tavernier : Pour

