Blandine Brocard

L’article en discussion élargirait les projets réputés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Les projets visés seraient ainsi considérés comme remplissant cette condition nécessaire pour déroger à la protection des espèces, sans que cela constitue à lui seul une autorisation de dérogation. Seraient notamment concernés certains projets reconnus d’intérêt majeur ou national et les infrastructures déclarées d’utilité publique.

L’amendement supprimerait cet élargissement et maintiendrait la rédaction actuelle. Son exposé partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, mais estime que cette présomption étendue présenterait un fort risque de non-conformité au droit européen. Selon cette analyse, elle pourrait donc fragiliser les porteurs de projets plutôt que les protéger. La solution alternative évoquée dans l’exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

La chaleur fatale est la chaleur produite par une activité mais non utilisée. Selon les auteurs, les gisements inexploités à proximité de réseaux de chaleur représentent 15 térawattheures. Ils souhaitent développer sa récupération pour réduire le recours aux énergies carbonées dans l’industrie.

L’amendement imposerait une étude du potentiel de récupération de cette chaleur aux centres de données et aux installations industrielles visés par les critères de puissance thermique supérieure à 5 mégawatts et de classement pour la protection de l’environnement. Ce classement soumet les installations à déclaration, enregistrement ou autorisation. Les auteurs présentent la mesure comme une extension d’une obligation existante. Les exploitants concernés devraient étudier les possibilités de réutilisation de leur chaleur, mais le texte ne leur imposerait pas de réaliser les équipements de récupération.

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

L’amendement transférerait du ministre chargé de l’urbanisme à celui chargé de l’industrie la compétence de classement des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Il confierait aussi au ministre de l’industrie la réception et l’instruction des demandes de classement comme projet d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, cette centralisation éviterait aux porteurs de projets de multiplier les échanges avec plusieurs ministères et les préfectures.

Il supprimerait également la procédure de participation du public prévue pour mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec les projets d’intérêt national majeur, c’est-à-dire adapter les règles locales d’aménagement pour permettre leur réalisation. Les habitants perdraient ainsi cette occasion de s’exprimer sur cette adaptation. Cette suppression viserait cette procédure précise, et non toutes les consultations relatives au projet.

Le projet de loi prévoit de permettre à certains centres de données importants pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Pour faciliter leur raccordement en fibre optique, l’amendement raccourcirait deux procédures.

L’autorité saisie d’une permission de voirie, autorisation d’utiliser le domaine public routier pour ce raccordement, aurait deux semaines après réception pour se prononcer. Son silence vaudrait accord. Sur les propriétés privées, lorsqu’une servitude serait envisagée pour permettre l’installation du réseau, le délai minimal laissé aux propriétaires ou au syndic de copropriété pour présenter leurs observations serait réduit à un mois après leur information sur les motifs et l’emplacement retenu.

Les auteurs souhaitent accélérer la mise en service de ces infrastructures. Cette accélération passerait notamment par un temps plus court laissé aux propriétaires pour faire connaître leurs observations.

Pour déroger aux règles protégeant les espèces et leurs habitats, un projet d’aménagement peut devoir justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », c’est-à-dire d’un intérêt collectif suffisamment important pour motiver cette dérogation. Selon les auteurs, plusieurs projets en montagne ont été empêchés faute de satisfaire cette exigence, malgré leur intérêt socio-économique et les mesures compensatoires proposées.

L’amendement ajouterait un motif de dérogation propre à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes, lorsque ses retombées économiques et sociales sont manifestes. Il permettrait ainsi d’invoquer explicitement ces retombées pour justifier l’intérêt public majeur de l’aménagement. Les auteurs souhaitent lever un obstacle juridique qu’ils jugent particulièrement difficile à franchir pour les communes touristiques. Cette mesure porterait sur la justification d’une dérogation à la protection des espèces, et non sur une autorisation générale de réaliser les travaux.

Une dérogation à la protection des espèces peut être accordée pour une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette possibilité suppose aussi l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.

L’amendement élargirait à toutes les natures de projets la possibilité de reconnaître ce motif dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État, plutôt qu’au stade de l’autorisation environnementale. Cette reconnaissance ne pourrait être contestée que par un recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Selon ses auteurs, avancer cet examen permettrait de régler les litiges avant les travaux, pour éviter retards, destructions d’espèces et remises en état coûteuses. Il ne s’agirait pas d’une reconnaissance automatique. Les deux autres conditions resteraient examinées lors de l’autorisation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 10 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 5 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux collectivités de prévoir dans leurs documents d’urbanisme des surfaces à urbaniser dépassant jusqu’à 30 % leur objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034, sans justification. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement retirerait cette dispense explicite de justification. Les collectivités ne seraient donc plus expressément dispensées d’expliquer le dépassement prévu dans leurs documents d’urbanisme. La marge de 30 % et la possibilité de la dépasser avec l’accord de l’État seraient conservées. Les auteurs souhaitent défendre la sobriété foncière, c’est-à-dire limiter la consommation de ces espaces. L’amendement ne précise pas de procédure ni de critères de justification.

La loi Climat et Résilience prévoit d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation des sols dans les documents qui organisent l’aménagement régional et local. Selon l’exposé, les échéances actuelles sont fixées à 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, qui coordonnent l’aménagement de plusieurs communes, et à 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

L’amendement allongerait les délais correspondants à dix et quinze ans, soit des échéances en 2031 et 2036 selon ses auteurs. Il porterait aussi à cinq ans le délai régional, permettant une nouvelle modification des schémas régionaux jusqu’au 22 août 2026. Les auteurs souhaitent rendre l’adaptation des documents plus réaliste. L’amendement remplacerait également la disposition du texte autorisant un dépassement local de 30 % sans justification et supprimerait le deuxième alinéa du 5° concerné.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.