Tous les députés
Mandat en cours

Manche : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 334
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 / 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,4 %
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 617 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 33 désaccords 1 583 / 1 616 positions identiques
Amendements votés
1 334
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 375 sur 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,4 % 1 617 / 9 855 scrutins
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 583 scrutins
Position différente
33 scrutins (2 %)

Sur 1 616 scrutins comparables, du au .

Voir les 33 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 583 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6913

    Obliger les ministres à intégrer le nombre d’attaques locales dans les données servant à gérer le loup

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 90 · M. Tivoli · Article 14

    Amendement n° 90 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6912

    Préciser que les décisions d’abattage de loups doivent aussi reposer sur des données scientifiques actualisées chaque année

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 894 · Mme Rossi · Article 14

    Amendement n° 894 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6911

    Obliger les ministres à tenir compte de la densité des élevages exposés pour définir les mesures de gestion du loup

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1824 · M. Bentz · Article 14

    Amendement n° 1824 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6910

    Imposer aux autorités de prévoir la protection des troupeaux puis l’effarouchement avant les tirs mortels contre les loups

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 78 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 78 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6909

    Supprimer la mise en avant des prélèvements parmi les mesures que les ministres définiraient pour gérer le loup

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 77 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 77 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6908

    Remplacer l’objectif de maintien du loup dans un état de conservation favorable par celui de préservation de l’espèce

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 89 · M. Tivoli · Article 14

    Amendement n° 89 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 617 participations.

Taux de vote pour

29,2 %
472 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,9 %
1 130 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
15 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,4 %
1 617 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 617 participations.

Pour47229,2 %
Contre1 13069,9 %
Abstention150,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Sorre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421974102070
novembre 2426978002540
décembre 24372100340
janvier 251661517101330
février 251901111001680
mars 253121615002810
avril 25345147003240
mai 25668950006090
juin 25667919106380
juillet 251801412001540
septembre 251100000
octobre 25267717002430
novembre 251 11764224908200
décembre 25509114198201950
janvier 263361945002720
février 265453296004170
mars 26129152500890
avril 263281236002800
mai 269231788008180
juin 266951124006600
juillet 265313688104060
octobre 261 0253493008980
novembre 26419652003610
Total9 8784721 1301508 2610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Sorre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,1 %pour 27 favorables / 134 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
1,5 % 2 / 134 participations
Absence de vote
83,5 % 676 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,1 %pour 116 favorables / 313 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 192 / 313 participations
Abstention
1,6 % 5 / 313 participations
Absence de vote
83 % 1 525 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 21 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 22 / 43 participations
Abstention
0 % 0 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat22,7 %pour 27 favorables / 119 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,6 % 90 / 119 participations
Abstention
1,7 % 2 / 119 participations
Absence de vote
88,5 % 915 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,5 %pour 132 favorables / 518 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 379 / 518 participations
Abstention
1,4 % 7 / 518 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 62 favorables / 196 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 132 / 196 participations
Abstention
1 % 2 / 196 participations
Absence de vote
83,2 % 968 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,9 %pour 108 favorables / 401 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 292 / 401 participations
Abstention
0,2 % 1 / 401 participations
Absence de vote
81,2 % 1 732 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,9 %pour 22 favorables / 63 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 40 / 63 participations
Abstention
1,6 % 1 / 63 participations
Absence de vote
84,8 % 352 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30 %pour 9 favorables / 30 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70 % 21 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
89,5 % 256 / 286 scrutins retenus
Santé27,2 %pour 105 favorables / 386 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 279 / 386 participations
Abstention
0,5 % 2 / 386 participations
Absence de vote
80,5 % 1 589 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 49 favorables / 130 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 80 / 130 participations
Abstention
0,8 % 1 / 130 participations
Absence de vote
86 % 801 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,8 %pour 72 favorables / 207 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 132 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
75,4 % 635 / 842 scrutins retenus
1 617 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2025N° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
8 nov. 2025N° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025N° 3596
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
153 pour179 contre23 abstentions
8 nov. 2025N° 3574
Affecter pendant trois ans aux services d’incendie et de secours une fraction de taxe sur les assurances destinée aux allocations familiales
Tous les groupes

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 1629 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour160 contre9 abstentions
8 nov. 2025N° 3573
Réduire à 12 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

Amendement n° 1828 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3572
Réduire à 11,8 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Amendement n° 1628 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3571
Réduire à 10,3 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Amendement n° 418 · M. Descoeur · Après l’article 12

Amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour158 contre11 abstentions
8 nov. 2025N° 3570
Attribuer aux départements une part de la CSG pour financer la perte d’autonomie et le handicap
Tous les groupes

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Amendement n° 14 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour109 contre7 abstentions
8 nov. 2025N° 3569
Réaffecter des recettes entre les branches de la sécurité sociale pour soutenir notamment la maladie et les retraites
Tous les groupes

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour119 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3568
Supprimer les réaffectations de recettes prévues entre l’État et les branches de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

Amendement n° 943 · Mme Leboucher · Article 12

Amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour137 contre0 abstentions
8 nov. 2025N° 3567
Taxer à 1 % la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d’édulcorants, dès 5 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Elle serait payée par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits en France et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Le taux serait de 1 % des dépenses publicitaires hors TVA, et non des ventes de produits. La taxe couvrirait l’achat d’espaces sur tous les supports ainsi que les événements publics promotionnels. Ses recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises au financement des maladies liées à l’alimentation et encadrer la promotion des produits concernés. Le texte prévoit une application à compter du 1er janvier 2025. Les produits visés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires.

Amendement n° 459 · M. Sother · Après l’article 11

Amendement n° 459 de M. Sother après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre0 abstentions
8 nov. 2025N° 3566
Taxer à 3 % les dépenses publicitaires pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention. Ils soulignent notamment l’exposition des jeunes aux publicités sur les réseaux sociaux et indiquent, en citant des données de 2023, que les taxes sur l’alcool couvrent 51 % du coût des soins liés à sa consommation.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Le taux de 3 % porterait sur les dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires, sur tout support, et d’événements publics promotionnels, non sur le chiffre d’affaires. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale. Les auteurs visent le financement du Fonds de lutte contre les addictions, sans que le dispositif désigne directement ce fonds.

Amendement n° 1110 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 1110 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour150 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3565
Réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux entreprises réalisant au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une taxe de 3 % sur les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, y compris les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Elle concernerait les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, à partir de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Ses recettes iraient à la sécurité sociale.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 40 millions d’euros. Les entreprises réalisant entre 10 millions et moins de 40 millions d’euros sortiraient donc du champ de la taxe, sans changement du taux. Selon ses auteurs, ce relèvement vise à préserver la grande majorité des producteurs régionaux. Ils précisent toutefois que certains atteignent des volumes d’activité suffisants pour rester concernés.

Sous-amendement n° 2667 · M. Colombani · Après l’article 11

Sous-amendement n° 2667 de M. Colombani à l'amendement n° 1110 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour111 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3564
Réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux entreprises réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement initial propose de taxer à 3 % les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, dont les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, seraient concernés dès 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement relèverait ce seuil à 50 millions d’euros, excluant ainsi les entreprises situées entre 10 millions et moins de 50 millions d’euros, sans modifier le taux. Ses auteurs craignent que le seuil initial touche des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent concentrer la contribution sur les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait toutefois le chiffre d’affaires, et non la taille du budget publicitaire ou l’implantation locale.

Sous-amendement n° 2666 · M. Colombani · Après l’article 11

Sous-amendement n° 2666 de M. Colombani à l'amendement n° 1110 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour116 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3563
Taxer la publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires au profit de l’assurance maladie
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire participer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention, des soins et de l’accompagnement liés aux addictions. Ils invoquent les risques sanitaires de l’alcool et l’influence des campagnes publicitaires sur les comportements de consommation, notamment chez les jeunes.

L’amendement créerait au 1er janvier 2026 une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Elle serait de 3 % des dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires sur tout support et d’événements publics promotionnels, et non du chiffre d’affaires. Un décret fixerait les modalités de recouvrement. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le financement du Fonds de lutte contre les addictions est l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecte pas directement les recettes à ce fonds.

Amendement n° 405 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 11

Amendement n° 405 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour144 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3562
Taxer les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

La taxe serait de 3 % des dépenses hors TVA consacrées à la promotion de l’alcool. Elle porterait sur les achats d’espaces publicitaires, quel que soit le support, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations similaires. Ses recettes seraient versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui incitent à consommer de l’alcool à la prévention des dommages associés. Le texte affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie, sans les réserver expressément à des actions de prévention.

Amendement n° 738 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 11

Amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour130 contre3 abstentions
8 nov. 2025N° 3561
Réserver la taxe sur la publicité pour l’alcool aux entreprises réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires en faveur de l’alcool, y compris certains frais d’événements publics. Elle concernerait les producteurs, importateurs, distributeurs en France ou leurs représentants réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA. Les recettes iraient à l’assurance maladie.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 50 millions d’euros pour le dernier exercice. Les entreprises situées entre ces deux seuils ne seraient donc plus concernées, sans modification du taux ni des dépenses taxées.

Selon les auteurs, le seuil initial risquerait d’inclure des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent cibler les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait néanmoins le chiffre d’affaires, et non le montant du budget publicitaire.

Sous-amendement n° 2654 · M. Colombani · Après l’article 11

Sous-amendement n° 2654 de M. Colombani à l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour93 contre9 abstentions
8 nov. 2025N° 3559
Relever dans la loi les plafonds des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables
Tous les groupes

Les remises sont les réductions et avantages commerciaux que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé de l’amendement, un arrêté les a plafonnées depuis septembre 2025 à 30 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires, avec une nouvelle baisse prévue en juillet 2027.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, des plafonds de 40 % pour les génériques et les hybrides substituables concernés, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Ces pourcentages du prix fabricant hors taxes seraient des maxima, non des remises obligatoires.

Les auteurs souhaitent préserver une ressource des pharmacies de proximité et craignent que sa réduction favorise des fermetures. Le Gouvernement devrait remettre avant octobre 2027 un rapport sur les remises effectivement pratiquées, la place des médicaments concernés sur le marché et l’évolution possible de la rémunération des pharmaciens pour leur substitution.

Amendement n° 5 · Mme Buffet · Après l’article 11

Amendement n° 5 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour4 contre0 abstentions
8 nov. 2025N° 3558
Fixer dans la loi les plafonds des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments remboursables
Tous les groupes

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Amendement n° 884 · M. Wauquiez · Après l’article 11

Amendement n° 884 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour168 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3557
Fixer dans la loi les plafonds des remises aux pharmacies à 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires substituables
Tous les groupes

Les remises des fournisseurs contribuent aux revenus des pharmacies. Les réduire peut fragiliser les établissements de proximité.

Au moment du vote, les plafonds relèvent surtout d’arrêtés ministériels. Une baisse annoncée suscite des contestations.

L’amendement fixerait les plafonds dès janvier 2026, avec transition pour les contrats en cours : 2,5 % du prix fabricant hors taxes, 40 % pour les génériques et assimilés, 20 % pour les biosimilaires substituables et assimilés. Ce sont des copies de médicaments biologiques. Un accord agréé pourrait écarter les plafonds. Les remises resteraient négociées ; deux rapports seraient demandés.

Ses auteurs veulent stabiliser les ressources des pharmacies. Le Gouvernement craint de figer les règles avant une réflexion sur leur modèle économique.

Amendement n° 883 · M. Wauquiez · Après l’article 11

Amendement n° 883 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour166 contre8 abstentions
8 nov. 2025N° 3556
Permettre aux fournisseurs d’accorder aux pharmacies jusqu’à 50 % de remises sur les génériques et 20 % sur les biosimilaires substituables
Tous les groupes

Les fournisseurs accordent aux pharmacies des remises sur leurs achats de médicaments remboursables.

Au moment du vote, les plafonds sont de 40 % pour les génériques et hybrides et de 15 % pour les biosimilaires substituables, versions comparables de médicaments biologiques.

L’amendement les fixerait dans la loi à 50 % et 20 %, dès janvier 2026, avec transition pour les contrats existants. Certains médicaments de référence seraient inclus. Ces maxima seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes. Un accord commercial agréé pourrait écarter le plafonnement.

Pour, autoriser des remises plus élevées pour soutenir les pharmacies. Contre, conserver les plafonds réglementaires. Les fournisseurs resteraient libres de négocier des remises inférieures.

Amendement n° 61 · Mme Duby-Muller · Après l’article 11

Amendement n° 61 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour119 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3547
Taxer les entreprises livrant des aliments transformés contenant des sucres ajoutés selon leur teneur en sucre
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, hors certains territoires ultramarins. Elle ne viserait donc pas uniquement les aliments dits ultra-transformés, pourtant au centre de l’argumentation des auteurs.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà. Au-dessus de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire ajouterait 2,21 euros au tarif par 100 kg. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à réduire le sucre, décourager la consommation excessive et financer la prévention et les soins des maladies chroniques. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie sans les réserver à ces actions.

Amendement n° 528 · Mme Sebaihi · Après l’article 11

Amendement n° 528 de Mme Sebaihi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour118 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3546
Taxer les premières livraisons d’aliments ultra-transformés solides ou semi-solides selon leur teneur en sucres ajoutés
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, aucune taxe spécifique ne vise aujourd’hui ces aliments, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant leur première livraison en France. Il viserait les formulations industrielles comportant plusieurs ingrédients et des additifs ou substances non culinaires, selon des critères précisés par décret après avis de l’Anses.

Pour 100 kg de produits, la taxe serait nulle sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs les estiment à 200 millions d’euros par an et souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques de maladies chroniques associés à ces aliments.

Amendement n° 2412 · M. Valletoux · Après l’article 11

Amendement n° 2412 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour107 contre32 abstentions
7 nov. 2025N° 3545
Taxer les premières livraisons d’aliments ultra-transformés contenant des sucres ajoutés pour inciter les industriels à en réduire la teneur
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une contribution sur les aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il viserait des formulations industrielles utilisant notamment des additifs non employés en cuisine domestique. Un décret préciserait les produits concernés après avis de l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La personne réalisant la première livraison en France paierait la contribution. Par tranche de 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation. Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans ou des entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient exclus.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire le sucre ajouté pour prévenir l’obésité. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie, sans être réservées par le dispositif à des programmes de prévention.

Amendement n° 1337 · Mme Dubré-Chirat · Après l’article 11

Amendement n° 1337 de Mme Dubré-Chirat après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour106 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

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