Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 233
Rang 225 / 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 / 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,4 %
Rang 227 / 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 600 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 86 désaccords 2 471 / 2 557 positions identiques
Amendements votés
2 233
Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 225 sur 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 239 sur 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,4 % 2 600 / 9 855 scrutins
Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 227 sur 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 471 scrutins
Position différente
86 scrutins (3,4 %)

Sur 2 557 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 471 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8047

    Obliger les organisateurs de rassemblements illégaux à rembourser les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 826 · Mme Saint-Paul · Après l’article 2 ter

    Amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8046

    Obliger les organisateurs de certains rassemblements irréguliers à réparer les dommages et remettre les lieux en état

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8045

    Rendre les participants aux rave-parties illégales responsables avec les organisateurs des dommages et de la remise en état

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 435 · M. Le Fur · Article 2 ter

    Amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8044

    Supprimer le régime spécifique de réparation imposé aux organisateurs de rave-parties illégales pour les dommages causés

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 424 · M. Bernalicis · Article 2 ter

    Amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8043

    Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8042

    Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 43 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
43
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 600 participations.

Taux de vote pour

25 %
651 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
1 810 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
139 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,4 %
2 600 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 600 participations.

Pour65125 %
Contre1 81069,6 %
Abstention1395,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Bouyx · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219812001990
novembre 242692720002220
décembre 24374400290
janvier 251661711101370
février 251901222201540
mars 253122831002530
avril 2534536722302140
mai 2566883197303850
juin 256671887005620
juillet 2518081001710
septembre 251100000
octobre 252671814830980
novembre 251 1171144807404490
décembre 2550947481603980
janvier 263361338402810
février 265453483104270
mars 2612900001290
avril 263281674002380
mai 26923582031006520
juin 266952072006030
juillet 265312959004430
octobre 261 02555107208610
novembre 26419541003730
Total9 8786511 81013907 2780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Bouyx, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture21,9 %pour 68 favorables / 310 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 227 / 310 participations
Abstention
4,8 % 15 / 310 participations
Absence de vote
61,7 % 500 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,7 %pour 98 favorables / 330 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 212 / 330 participations
Abstention
6,1 % 20 / 330 participations
Absence de vote
82 % 1 508 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,9 %pour 41 favorables / 76 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 28 / 76 participations
Abstention
9,2 % 7 / 76 participations
Absence de vote
77,1 % 256 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat20 %pour 67 favorables / 335 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 244 / 335 participations
Abstention
7,2 % 24 / 335 participations
Absence de vote
67,6 % 699 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,8 %pour 165 favorables / 880 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 644 / 880 participations
Abstention
8,1 % 71 / 880 participations
Absence de vote
69,4 % 1 998 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 83 favorables / 263 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 154 / 263 participations
Abstention
9,9 % 26 / 263 participations
Absence de vote
77,4 % 901 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,6 %pour 160 favorables / 560 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 387 / 560 participations
Abstention
2,3 % 13 / 560 participations
Absence de vote
73,7 % 1 573 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités24,7 %pour 19 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61 % 47 / 77 participations
Abstention
14,3 % 11 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 17 favorables / 85 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 60 / 85 participations
Abstention
9,4 % 8 / 85 participations
Absence de vote
70,3 % 201 / 286 scrutins retenus
Santé24,5 %pour 148 favorables / 604 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 433 / 604 participations
Abstention
3,8 % 23 / 604 participations
Absence de vote
69,4 % 1 371 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,6 %pour 56 favorables / 203 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 123 / 203 participations
Abstention
11,8 % 24 / 203 participations
Absence de vote
78,2 % 728 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,5 %pour 71 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 131 / 212 participations
Abstention
4,7 % 10 / 212 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 600 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025N° 1749
Conserver l’exigence d’un écrit pour les directives anticipées des personnes majeures
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent à une personne majeure d’exprimer à l’avance sa volonté pour le cas où elle ne pourrait plus le faire. Le droit actuel parle de les « rédiger ». Le texte en discussion remplacerait ce mot par « produire » et prévoirait un modèle pouvant être écrit ou audiovisuel.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait la formulation fondée sur l’écrit. Une personne souhaitant enregistrer ses volontés en vidéo plutôt que les écrire ne bénéficierait donc pas de cette ouverture. Les auteurs défendent le maintien de l’écrit parce qu’ils estiment que lui seul présente un caractère authentique. Cette appréciation motive leur opposition au format audiovisuel.

Amendement n° 272 · M. Le Fur · Article 15

Amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour44 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1748
Proposer aux patients un plan personnalisé pour coordonner leurs soins et leur accompagnement face à la maladie ou à la perte d’autonomie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait qu’un professionnel de santé propose un plan personnalisé après l’annonce d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Élaboré avec le patient selon ses besoins et préférences, il associerait la personne de confiance ou les proches.

Ce plan organiserait l’anticipation, la coordination et le suivi des soins et des soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux, notamment pour la douleur et la perte d’autonomie. Si une hospitalisation à domicile était envisagée, sa faisabilité matérielle, humaine et médicale devrait être vérifiée. Un professionnel référent suivrait son actualisation, en accord avec le patient. Les aidants seraient informés de leurs droits et soutiens possibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour0 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1747
Préciser que le patient reste libre de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées lors de son plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour anticiper et coordonner les soins et les soutiens du patient, notamment après l’annonce d’une affection grave. Lors de son élaboration et de ses révisions, un professionnel devrait informer le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées, qui expriment ses volontés pour le cas où il ne pourrait plus le faire.

L’amendement ajouterait les mots « s’il le souhaite ». Il soulignerait ainsi le caractère volontaire d’une démarche déjà présentée comme une possibilité, sans supprimer l’information donnée par les soignants. Les auteurs veulent éviter qu’une personne qui ne se sent pas prête à formuler ses volontés à l’avance ressente une pression pour le faire.

Amendement n° 229 · Mme Corneloup · Article 14

Amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour22 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1746
Informer le patient et ses aidants de la possibilité d’un accompagnement bénévole dans le plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement notamment après l’annonce d’une affection grave ou lors d’une perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins ainsi que les soutiens psychologiques et sociaux, en fonction des besoins et des préférences du patient.

L’amendement ajouterait l’obligation d’informer le patient et ses aidants de la possibilité de faire intervenir un bénévole. Selon les auteurs, ces bénévoles peuvent apporter écoute, soutien et réconfort, mais leur intervention reste trop souvent méconnue lors de la préparation du plan. Un patient ou un proche pourrait ainsi connaître cette possibilité avant de décider d’y recourir. L’obligation porterait sur l’information, sans imposer la présence d’un bénévole.

Amendement n° 508 · M. Dufosset · Article 14

Amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1745
Découper en phrases plus courtes la règle du plan proposé aux patients pour organiser leurs soins et leur accompagnement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après l’annonce d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie.

L’amendement répartirait cette règle en trois phrases et remplacerait « avancée en âge » par « vieillissement ». Il conserverait les discussions préalables, l’assistance par les personnes choisies par le patient et les moyens de communication adaptés à son état. Présentée comme rédactionnelle, cette modification viserait la lisibilité du texte, sans créer un accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 444 · Mme Vidal · Article 14

Amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour17 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1744
Permettre aux associations d’organiser le bénévolat auprès des malades à domicile par convention avec des structures de soins
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux associations d’organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades en concluant une convention avec plusieurs types de partenaires. Parmi eux figureraient les équipes de soins primaires, les centres et maisons de santé, les dispositifs d’appui aux parcours complexes et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Ces accords encadreraient l’organisation des interventions à domicile et devraient respecter une convention type définie par décret en Conseil d’État. La possibilité de recourir à la convention déjà mentionnée dans le code serait conservée. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour1 contre30 abstentions
16 mai 2025N° 1743
Définir les aidants familiaux et les proches aidants des personnes âgées, malades ou en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, les définitions existantes diffèrent selon que la personne aidée est âgée ou handicapée, et aucune ne couvre les aidants familiaux de personnes malades. Ils souhaitent harmoniser cette reconnaissance, car ces aidants rencontrent des difficultés similaires.

L’amendement inscrirait un engagement de la Nation à reconnaître comme aidants familiaux le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié, et comme proches aidants les personnes ayant des liens étroits et stables avec la personne aidée. Dans les deux cas, l’aide devrait être régulière, fréquente et non professionnelle, pour accomplir ou permettre les activités de la vie quotidienne. Cette définition commune ne créerait pas, à elle seule, de congé, d’indemnisation ou de prestation.

Amendement n° 511 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 12

Amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1742
Accorder aux salariés trois jours de congé au décès de la personne qui les a désignés comme personne de confiance
Tous les groupes

La personne de confiance accompagne le patient et relaie ses volontés auprès des soignants. Selon les auteurs, cette responsabilité peut entraîner une forte charge émotionnelle. Or un ami désigné pour ce rôle ne bénéficie pas du congé pour décès accordé à certains membres de la famille.

L’amendement ouvrirait aux salariés désignés comme personne de confiance un droit à trois jours de congé au décès du patient, même sans lien de parenté. Ces jours pourraient être pris en plusieurs fois. Ils ne seraient pas cumulables avec le congé pour décès familial visé par le texte. L’objectif serait de reconnaître l’implication de la personne de confiance sans réserver ce soutien aux seuls liens familiaux.

Amendement n° 738 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1741
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et le soutien psychologique des aidants
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale.

La réforme étudiée viserait à augmenter le recours à ce congé et à revaloriser l’indemnisation qui lui est associée. Le rapport devrait aussi proposer des mesures de soutien psychologique aux aidants familiaux. Cet article demanderait une étude, sans modifier lui-même le congé, son indemnisation ou les aides disponibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour14 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1740
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

Amendement n° 617 · Mme Firmin Le Bodo · Article 12

Amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour43 contre27 abstentions
16 mai 2025N° 1737
Créer un cadre pour les maisons accueillant des patients en fin de vie et offrant du répit aux aidants
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait un statut aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles accueilleraient des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé mais qui nécessitent encore des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage.

Ces maisons relèveraient d’organismes publics ou privés à but non lucratif et offriraient aussi un répit temporaire aux aidants pour lutter contre leur épuisement. L’accès aux soins palliatifs serait organisé notamment par des conventions avec les équipes du territoire. Des bénévoles pourraient intervenir et les proches seraient informés de leurs droits d’aidants. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour17 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1736
Étudier la création de 106 maisons de soins palliatifs dans les départements et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte discuté ne fixe plus de nombre de maisons à étudier.

Après une modification adoptée juste avant ce vote, l’amendement demanderait à l’État d’étudier la création de 106 maisons pour couvrir chaque département et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034. Il ne rendrait pas leur ouverture obligatoire à cette date.

Pour, inscrire cet objectif territorial dans la loi. Contre, considérer que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que l’étude législative est redondante.

Amendement n° 65 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre26 abstentions
16 mai 2025N° 1735
Inclure les collectivités d’outre-mer dans l’étude du déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement parent demanderait à l’État d’étudier la création de 101 maisons pour couvrir chaque département d’ici 2034.

Le sous-amendement porterait le nombre étudié à 106 et ajouterait les collectivités d’outre-mer au périmètre. Il étendrait une étude, sans imposer l’ouverture effective des maisons.

Pour, inclure ces collectivités dans l’objectif territorial. Contre, considérer comme le rapporteur que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que cette étude législative est redondante.

Sous-amendement n° 805 · Mme Leboucher · Article 10

Sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour23 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025N° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1720
Préciser dans un rapport comment financer les maternités réalisant moins de 300 accouchements par an
Tous les groupes

Une petite maternité réalise moins de 300 accouchements par an. Certaines restent essentielles pour éviter aux familles de longs trajets jusqu’à un lieu d’accouchement.

Le texte prévoit un état des lieux puis, sous deux ans, un rapport du Gouvernement sur les moyens nécessaires au maintien des maternités indispensables.

L’amendement demanderait aussi au rapport d’expliquer comment intégrer ces besoins aux dépenses de l’Assurance maladie et au financement des accouchements. Il ne débloquerait pas d’argent immédiatement.

Ses auteurs veulent sortir d’un financement trop dépendant du nombre d’actes. Objection possible : détailler ces pistes dans un rapport ne garantit pas leur adoption.

Amendement n° 35 · M. Maudet · Article 2

Amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour14 contre34 abstentions
15 mai 2025N° 1719
Interdire pendant trois ans le retrait des autorisations d’obstétrique, sauf danger pour les patients
Tous les groupes

Le texte en discussion subordonne le retrait d’une autorisation d’activité obstétrique à une évaluation préalable des alternatives locales, portant sur l’accessibilité et la qualité des soins. Il prévoit aussi un état des lieux des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an.

L’amendement remplacerait cette condition d’évaluation préalable par une interdiction de retirer ou de remettre en cause les autorisations pendant trois ans à compter de la promulgation, sauf danger pour la sécurité des patients. Cette protection ne serait pas limitée aux maternités de moins de 300 accouchements annuels.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation seule ne protège pas suffisamment contre un retrait d’autorisation. Ils souhaitent laisser le temps d’examiner les besoins locaux avant les décisions. L’état des lieux prévu pour les petites maternités serait conservé, tandis que l’exception de sécurité permettrait d’intervenir en cas de danger.

Amendement n° 22 · M. Colombani · Article 2

Amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1717
Simplifier les règles d’urbanisme pour les collectivités et les constructeurs, faciliter la création de logements et encadrer les recours
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait les procédures permettant aux communes et intercommunalités de modifier leurs documents d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction. Elle permettrait notamment d’autoriser, par décision motivée, des logements dans des zones d’activité où l’habitation est interdite et de déroger aux règles locales pour des logements étudiants.

Elle organiserait la transformation de quartiers pavillonnaires et de zones d’activité pour mieux utiliser les espaces bâtis, en tenant compte des besoins en transports, réseaux et équipements publics.

Pour les personnes contestant une autorisation d’urbanisme, elle instaurerait une étape de filtrage avant l’examen du recours, selon des conditions à préciser par voie réglementaire. Le juge devrait statuer sous six mois pour certains projets majoritairement consacrés au logement social. Le texte permettrait aussi une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux non conformes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour28 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1716
Faire valoir permis de construire l’annulation judiciaire d’un refus et interdire à l’administration de changer ses motifs
Tous les groupes

L’amendement modifierait la contestation des refus de permis de construire. L’administration ne pourrait plus défendre son refus en remplaçant les motifs inscrits dans sa décision par d’autres motifs. Selon ses auteurs, ces changements de justification et les nouvelles instructions prolongent les délais et fragilisent les porteurs de projets.

Le texte ouvrirait le référé-suspension, une procédure permettant de demander au juge de suspendre provisoirement le refus. Le tribunal devrait ensuite statuer dans les quatre mois suivant l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

L’annulation du refus vaudrait permis de construire, sans nouvelle instruction du projet initial, et serait soumise aux obligations d’affichage d’un permis. La commune pourrait contester cette autorisation en appel. Les autres requérants pourraient utiliser la tierce opposition, une voie permettant aux personnes extérieures au procès de contester une décision affectant leurs droits, sous les conditions de recevabilité et de délai applicables.

Amendement n° 51 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1715
Permettre aux demandeurs d’un permis de refuser les pièces non prévues par les textes et d’invoquer un permis tacite
Tous les groupes

Lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut réclamer des pièces complémentaires. Les auteurs dénoncent des demandes non prévues par les textes qui serviraient à retarder les projets.

L’amendement permettrait au demandeur de refuser une telle pièce et d’obliger l’administration à examiner son dossier en l’état. Sans réponse du service dans les quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, une demande formelle de réagir, il pourrait faire valoir un permis tacite, c’est-à-dire une autorisation résultant du silence de l’administration.

Le dispositif prévoit donc une autorisation tacite, et non un refus implicite permettant de saisir le juge, contrairement à l’explication donnée par les auteurs.

Amendement n° 50 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre9 abstentions
15 mai 2025N° 1714
Obliger les juges à statuer sous six mois sur les recours concernant des projets majoritairement consacrés au logement social
Tous les groupes

Selon les auteurs, les recours contre les projets de logements sociaux contribuent aux difficultés de production de logements abordables. Ils souhaitent réduire les retards liés aux stratégies de contestation dilatoires.

L’amendement imposerait un délai de jugement de six mois pour les recours concernant les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou les permis d’aménager un lotissement, ainsi que les refus de ces autorisations. Plus de la moitié des lots ou de la surface de plancher du projet devrait relever du logement locatif social. La cour administrative d’appel devrait également statuer en six mois.

Cette obligation concernerait tous les recours remplissant ces conditions, et pas seulement ceux jugés abusifs. Elle encadrerait le temps de jugement sans supprimer la possibilité de contester l’autorisation ou son refus.

Amendement n° 92 · M. Dufau · Après l’article 4

Amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour18 contre45 abstentions
15 mai 2025N° 1713
Obliger les personnes contestant une décision d’urbanisme devant le juge à prendre un avocat, sauf les services de l’État
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, contester la légalité d’une décision d’urbanisme ne nécessite actuellement pas d’avocat, contrairement aux demandes d’indemnisation. L’amendement rendrait le ministère d’avocat, c’est-à-dire la représentation par un avocat, obligatoire pour tout recours contentieux ou demande de déféré contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Les services de l’État en seraient exemptés.

Les auteurs souhaitent que les contestations reposent davantage sur des arguments juridiques, plutôt que sur la seule gêne occasionnée par un projet. Pour un particulier ou une association, la mesure imposerait de passer par un professionnel au lieu de présenter seul son recours. Les auteurs rappellent que l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes les plus modestes.

Amendement n° 49 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour92 contre10 abstentions
15 mai 2025N° 1712
Restreindre les actions en démolition après annulation d’un permis et permettre au conseil municipal de bloquer la démolition
Tous les groupes

Après l’annulation d’un permis, une action en démolition peut être engagée dans certaines zones. Selon les auteurs, un tiers concerné peut aujourd’hui la demander même sans avoir contesté le permis. L’amendement réserverait cette action à l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive.

Le conseil municipal, saisi par le propriétaire ou le préfet, pourrait empêcher le juge judiciaire de prononcer la démolition en invoquant son impact sur un lieu de vie, les paysages ou l’activité économique. Son avis devrait être motivé et rendu sous deux mois. Son silence vaudrait accord à la démolition et son avis ne pourrait pas être contesté.

Les auteurs veulent mieux protéger ceux qui ont construit conformément à un permis ensuite annulé. La mesure ne concernerait pas les constructions sans autorisation et laisserait possible une condamnation à des dommages-intérêts.

Amendement n° 48 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.