Bérenger Cernon

L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs à une association lorsqu’une condamnation pénale définitive concerne certaines infractions. L’amendement modifierait cette liste en ajoutant notamment la discrimination entravant une activité économique, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, ainsi que des infractions de presse, dont la provocation à commettre des infractions et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal.

Les auteurs invoquent les actes de malveillance signalés par les professionnels agricoles et alimentaires pour justifier cette extension. Une simple accusation ne suffirait pas à déclencher la suspension. L’exposé précise que la responsabilité pénale de l’association peut être engagée lorsque les auteurs des actes ont agi pour son compte. La mesure toucherait alors l’avantage fiscal associé aux dons qui lui sont destinés.

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la très grande fortune, portant sur les biens financiers et non financiers, après déduction des dettes. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leur patrimoine en France et à l’étranger, avec une imposition commune des couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Le barème annuel commencerait à 1 % pour la fraction du patrimoine comprise entre 20 et 50 millions d’euros, puis augmenterait jusqu’à 8 % pour la fraction dépassant 10 milliards d’euros. Selon l’exposé, aucune exonération ne serait prévue pour les biens professionnels. Les contribuables compléteraient une déclaration préremplie par l’administration.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les détenteurs des plus grandes fortunes, dont ils soulignent l’enrichissement. Ils estiment les recettes à environ 25 milliards d’euros par an, pour quelque 25 000 contribuables.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF. L’amendement rétablirait l’ISF, incluant les actifs financiers. Le barème irait de 0,5 % sur la fraction taxable comprise entre 800 000 et 2 millions d’euros à 3 % au-delà de 100 millions.

Les taux seraient multipliés par des coefficients, pondérés selon la part de chaque catégorie de biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient inférieur à 1 réduirait l’imposition, un coefficient supérieur l’augmenterait. Pour les logements, il irait de 0,9 en classe énergétique A à 2 en classe G. Les placements auraient aussi des coefficients distincts. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un patrimoine moins polluant.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 400 000 euros, retranché de sa valeur. Des exonérations partielles de titres d’entreprise subsisteraient sous conditions. Un plafonnement à 85 % des revenus retenus encadrerait le cumul de l’ISF et des impôts sur les revenus.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier. L’amendement rétablirait l’ISF, élargissant ainsi les biens pris en compte au-delà de l’immobilier. Il porterait sur le patrimoine, et non sur les seuls revenus.

Il reprendrait les règles antérieures à 2018, avec plusieurs modifications. Le barème proposé appliquerait des taux par tranche de patrimoine net taxable, allant de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 3 % pour la fraction comprise entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient également réduites.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit public. Ils estiment les recettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans que l’amendement les affecte à une dépense particulière.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel portant sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient imposés sur leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, la première tranche taxée commençant à 800 000 euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels d’un abattement de 2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes et réduire les inégalités. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes pour soutenir les moyens publics et réduire le déficit, sans affectation spécifique prévue par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF. L’amendement rétablirait un impôt annuel sur le patrimoine net taxable dépassant 1,3 million d’euros, incluant les placements financiers et non plus seulement l’immobilier. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels de 2 millions d’euros. Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, à partir de 800 000 euros pour les personnes assujetties. Des coefficients moduleraient l’impôt selon les placements et la performance énergétique des immeubles, avec une majoration notamment pour les avions privés et certains grands yachts.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités, encourager un patrimoine moins polluant et dégager des recettes publiques, qu’ils estiment à 15 milliards d’euros.

L’amendement instaurerait un impôt annuel sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un prélèvement de 0,5 %, hors biens professionnels, s’ajouterait à des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, biens professionnels compris, un complément porterait à 2 % du patrimoine le total des deux premières composantes, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée.

Dès 2026, les immeubles seraient comptés sans majoration en classes A et B, mais jusqu’à 150 % de leur valeur en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec malus obligatoire pour ceux finançant le nucléaire ou les projets pétrogaziers. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des projets plus durables.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier son assiette, c’est-à-dire les revenus servant à son calcul.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des plus aisés au financement des services publics et à la solidarité nationale. Cette hausse porterait sur la contribution existante. Elle se distingue de la contribution différentielle prévue par le projet de loi, destinée à atteindre une imposition minimale de 20 % pour certains foyers à hauts revenus. L’amendement n’affecterait pas ses recettes à un service public particulier.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applique actuellement aux couples soumis à imposition commune des seuils deux fois plus élevés que ceux des personnes seules. L’amendement supprimerait cette différence à compter des revenus de 2025.

Pour tous ces foyers, le taux serait de 3,3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4,5 % au-delà. Les taux actuels sont de 3 % et 4 %, avec des seuils de 500 000 et 1 million d’euros pour les couples. Certains couples entreraient ainsi dans cette contribution plus tôt.

Les auteurs estiment que le doublement des seuils écarte trop de foyers aisés. Ils cherchent à augmenter les ressources publiques pour limiter l’accumulation de dette et la pression qu’elle pourrait exercer sur les dépenses de solidarité.

Certaines épiceries sociales et solidaires vendent des aliments et des produits d’hygiène à des prix différents selon les publics. Selon les auteurs, accueillir aussi des clients non précaires permet de réduire la stigmatisation, mais peut conduire l’administration fiscale à considérer leur activité comme concurrentielle et à refuser l’accès au mécénat.

L’amendement inscrirait explicitement ces associations parmi les bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers et les entreprises. Elles devraient être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée, être habilitées à l’aide alimentaire et exercer principalement des actions contre la précarité alimentaire.

L’objectif serait de sécuriser cette source de financement malgré la vente à un public mixte. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, et non sur une exonération générale des activités de ces épiceries.

Les tiers-lieux sont des espaces de rencontre et d’activités partagées, par exemple des cafés associatifs ou des espaces culturels proposant des ateliers, des spectacles ou du travail partagé. Selon les auteurs, ces lieux contribuent aux solidarités locales mais peinent à trouver des financements durables, alors qu’ils reposent largement sur des bénévoles.

L’amendement ajouterait explicitement les tiers-lieux sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général, constitués en associations loi de 1901, aux organismes auxquels les particuliers peuvent faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il chercherait ainsi à soutenir leur financement par les dons. Il ne fixerait ni un nouveau taux de réduction d’impôt ni une subvention directe à ces lieux.

Les coordinations et fédérations d’associations peuvent assurer des missions communes d’appui technique, juridique, d’information ou de représentation. Selon les auteurs, certains de ces regroupements se voient refuser l’accès au mécénat, car leur inclusion dans les règles fiscales sur les dons reste incertaine, même lorsqu’ils soutiennent les missions d’intérêt général de leurs membres.

L’amendement préciserait que les dons à ces regroupements ouvriraient droit aux réductions d’impôt des particuliers et des entreprises lorsqu’ils contribuent, directement ou indirectement, aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Il viserait à sécuriser leur accès aux financements privés en complément des subventions publiques, notamment pour les fonctions mises en commun. Il ne modifierait pas les taux des réductions d’impôt.

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans des logements locatifs soumis à des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Son terme est prévu fin 2024. L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 et supprimerait les baisses de taux pour retrouver les taux de réduction prévus en 2022. Il supprimerait également la disposition législative fondant le « Pinel + ».

Les auteurs souhaitent soutenir la construction et l’offre locative abordable. Ils invoquent notamment la baisse des mises en vente de logements neufs, passées de 75 000 au premier semestre 2018 à 28 000 au premier semestre 2024. Ils attribuent une partie de cette chute à la diminution de l’avantage fiscal. La mesure prolongerait donc une aide fiscale à l’investissement, plutôt qu’une aide directement versée aux locataires.

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.