Benoît Biteau

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention. Ils soulignent notamment l’exposition des jeunes aux publicités sur les réseaux sociaux et indiquent, en citant des données de 2023, que les taxes sur l’alcool couvrent 51 % du coût des soins liés à sa consommation.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Le taux de 3 % porterait sur les dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires, sur tout support, et d’événements publics promotionnels, non sur le chiffre d’affaires. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale. Les auteurs visent le financement du Fonds de lutte contre les addictions, sans que le dispositif désigne directement ce fonds.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une taxe de 3 % sur les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, y compris les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Elle concernerait les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, à partir de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Ses recettes iraient à la sécurité sociale.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 40 millions d’euros. Les entreprises réalisant entre 10 millions et moins de 40 millions d’euros sortiraient donc du champ de la taxe, sans changement du taux. Selon ses auteurs, ce relèvement vise à préserver la grande majorité des producteurs régionaux. Ils précisent toutefois que certains atteignent des volumes d’activité suffisants pour rester concernés.

L’amendement initial propose de taxer à 3 % les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, dont les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, seraient concernés dès 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement relèverait ce seuil à 50 millions d’euros, excluant ainsi les entreprises situées entre 10 millions et moins de 50 millions d’euros, sans modifier le taux. Ses auteurs craignent que le seuil initial touche des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent concentrer la contribution sur les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait toutefois le chiffre d’affaires, et non la taille du budget publicitaire ou l’implantation locale.

Les auteurs souhaitent faire participer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention, des soins et de l’accompagnement liés aux addictions. Ils invoquent les risques sanitaires de l’alcool et l’influence des campagnes publicitaires sur les comportements de consommation, notamment chez les jeunes.

L’amendement créerait au 1er janvier 2026 une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Elle serait de 3 % des dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires sur tout support et d’événements publics promotionnels, et non du chiffre d’affaires. Un décret fixerait les modalités de recouvrement. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le financement du Fonds de lutte contre les addictions est l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecte pas directement les recettes à ce fonds.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

La taxe serait de 3 % des dépenses hors TVA consacrées à la promotion de l’alcool. Elle porterait sur les achats d’espaces publicitaires, quel que soit le support, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations similaires. Ses recettes seraient versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui incitent à consommer de l’alcool à la prévention des dommages associés. Le texte affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie, sans les réserver expressément à des actions de prévention.

L’amendement initial prévoit une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires en faveur de l’alcool, y compris certains frais d’événements publics. Elle concernerait les producteurs, importateurs, distributeurs en France ou leurs représentants réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA. Les recettes iraient à l’assurance maladie.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 50 millions d’euros pour le dernier exercice. Les entreprises situées entre ces deux seuils ne seraient donc plus concernées, sans modification du taux ni des dépenses taxées.

Selon les auteurs, le seuil initial risquerait d’inclure des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent cibler les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait néanmoins le chiffre d’affaires, et non le montant du budget publicitaire.

Une contribution sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent finance l’Assurance maladie. Les paris hippiques en sont exclus. L’amendement supprimerait cette exemption pour les paris hippiques en points de vente comme en ligne, à compter du 1er janvier 2026.

Les opérateurs concernés devraient ainsi contribuer au titre de leurs investissements publicitaires. Le changement porterait sur les activités soumises à la contribution, sans en modifier le taux ni créer une taxe directement prélevée sur les mises des parieurs.

Les auteurs estiment cette exclusion injustifiée au regard des risques d’addiction et du poids économique des paris hippiques. Ils soulignent que les paris sportifs sont eux aussi vendus en points de vente et sur internet, sans bénéficier de cette exemption.

L’amendement instaurerait un prix minimum de vente pour les boissons des catégories 3°, 4° et 5° du code de la santé publique. Le seuil serait de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur, et non par centilitre de boisson. Le prix plancher dépendrait donc de la quantité d’alcool contenue dans le produit.

Les auteurs cherchent à réduire les dommages sanitaires liés à l’alcool. Ils s’appuient notamment sur une évaluation écossaise faisant état d’une baisse des ventes, des décès et des hospitalisations attribuables à l’alcool après l’instauration d’un prix minimum. Ces résultats concernent l’expérience écossaise, pas une estimation des effets de l’amendement en France.

Le texte affecterait le surplus de recettes à la branche maladie de la Sécurité sociale. Un décret préciserait les conditions d’application, le dispositif ne détaillant pas comment ce surplus serait collecté.

L’amendement créerait une contribution à la charge des annonceurs pour les publicités et activités promotionnelles en faveur d’aliments et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Elle serait calculée au taux de 10 % sur les dépenses annuelles d’émission et de diffusion des messages, hors remises et TVA, et non sur les ventes des produits.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de l’État de 10 % pour les frais de recouvrement. Les modalités seraient précisées par décret après avis de Santé publique France. Les auteurs invoquent l’influence de ces publicités sur l’alimentation des enfants et jugent insuffisantes les démarches volontaires des industriels. La mesure taxerait ces campagnes sans les interdire.

Selon les auteurs, les dernières variations des prix du tabac reposent sur l’inflation, sans trajectoire fiscale de hausse depuis 2020. Ils souhaitent relancer des hausses régulières pour réduire le tabagisme et soutenir l’objectif d’une première génération sans tabac en 2032.

L’amendement fixerait, de 2026 à 2032, des barèmes annuels d’accise, l’impôt sur les produits du tabac. Ils combineraient, selon les produits, un taux proportionnel, un montant par quantité et un minimum de taxe à percevoir. Pour les cigarettes, ce minimum passerait de 456,10 euros pour 1 000 unités en 2026 à 874,70 euros en 2032. Les autres catégories de tabac seraient également concernées.

Les auteurs visent une hausse des prix de 10 % par an et un paquet à 25 euros en 2032. Le dispositif modifierait toutefois les paramètres fiscaux, sans fixer directement ce prix de vente.

Le Nutri-Score est une échelle visuelle indiquant la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, sa mention sur les emballages reste facultative pour respecter le droit européen. Ils souhaitent mieux informer les consommateurs et inciter les fabricants à améliorer leurs produits.

L’amendement imposerait cette information dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis, diffusés et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs pourraient ne pas afficher le Nutri-Score en payant une contribution de 5 % de leurs dépenses annuelles de diffusion publicitaire hors TVA et réductions. Pour les promotions imprimées, elle porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente, hors TVA et réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 1,5 % pour frais de recouvrement.

L’amendement principal imposerait le Nutri-Score, une information sur la qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution de 5 % des dépenses concernées à la Sécurité sociale.

Le sous-amendement dispenserait de cette obligation et de cette contribution les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité figurant sur une liste définie par décret. Son dispositif serait donc plus large que les seules appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dites AOP et IGP, visées dans ses motifs.

Les auteurs jugent le Nutri-Score inadapté notamment aux fromages sous AOP ou IGP, dont les recettes sont contraintes par des cahiers des charges. Ils craignent que leurs mauvaises notes nutritionnelles soient confondues avec une absence de qualité et nuisent aux ventes. L’exemption permettrait de promouvoir ces produits sans fournir cette information nutritionnelle ni payer la contribution.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages est recommandé mais non obligatoire. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs qui ne respecteraient pas cette obligation paieraient une contribution de 5 % sur leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions, et non sur leurs ventes alimentaires. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les auteurs cherchent à mieux éclairer les choix des consommateurs et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Le mécanisme permettrait toutefois de payer la contribution plutôt que d’afficher l’information.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, hors certains territoires ultramarins. Elle ne viserait donc pas uniquement les aliments dits ultra-transformés, pourtant au centre de l’argumentation des auteurs.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà. Au-dessus de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire ajouterait 2,21 euros au tarif par 100 kg. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à réduire le sucre, décourager la consommation excessive et financer la prévention et les soins des maladies chroniques. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie sans les réserver à ces actions.

Selon l’exposé des motifs, aucune taxe spécifique ne vise aujourd’hui ces aliments, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant leur première livraison en France. Il viserait les formulations industrielles comportant plusieurs ingrédients et des additifs ou substances non culinaires, selon des critères précisés par décret après avis de l’Anses.

Pour 100 kg de produits, la taxe serait nulle sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs les estiment à 200 millions d’euros par an et souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques de maladies chroniques associés à ces aliments.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une contribution sur les aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il viserait des formulations industrielles utilisant notamment des additifs non employés en cuisine domestique. Un décret préciserait les produits concernés après avis de l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La personne réalisant la première livraison en France paierait la contribution. Par tranche de 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation. Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans ou des entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient exclus.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire le sucre ajouté pour prévenir l’obésité. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie, sans être réservées par le dispositif à des programmes de prévention.

L’amendement créerait une taxe due par la personne effectuant la première livraison en France des aliments concernés. Leur fabrication industrielle et la présence de certains additifs ou ingrédients non culinaires définiraient leur caractère ultra-transformé, précisé par décret. Les produits fabriqués et vendus directement par les artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Pour 100 kg de produits, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Un tarif de 3,50 euros par 100 kg viserait les produits contenant des édulcorants de synthèse.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques sanitaires associés à ces aliments. Les recettes iraient à l’assurance maladie. Contrairement à l’exonération générale annoncée dans l’exposé, le dispositif ne dispenserait pas expressément toutes les microentreprises et tous les petits commerces.

Selon ses auteurs, aucune taxe spécifique ne vise ces aliments solides ou semi-solides, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution sur ceux fabriqués industriellement avec certains additifs ou ingrédients transformés d’usage non culinaire. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

La personne réalisant la première livraison paierait la taxe, calculée par 100 kg de produits. Pour les sucres ajoutés, elle serait nulle en dessous de 23 kg, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Le tarif des produits contenant des édulcorants serait de 3,50 euros par 100 kg.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire ces ingrédients et contribuer au financement des maladies liées à l’alimentation. Le dispositif ne prévoit toutefois pas l’exonération générale des microentreprises et petits commerces annoncée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution sur certains aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison, selon un tarif calculé sur le poids des produits et leur composition. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Le sous-amendement fixerait le début de cette contribution au 1er décembre 2026. Ses auteurs veulent ainsi laisser aux industriels le temps de s’adapter à la réglementation. Il modifierait uniquement le calendrier, sans changer les produits concernés, les personnes redevables ni les tarifs prévus.

Les cotisations et contributions sociales impayées sont soumises à un délai de prescription, au-delà duquel leur recouvrement est limité par leur ancienneté. L’amendement porterait ce délai de trois à cinq ans pour les créances nées après le 1er janvier 2026.

Les organismes de recouvrement disposeraient ainsi d’une période plus longue pour réclamer les sommes dues, tandis que les cotisants resteraient exposés plus longtemps à ces demandes. Les auteurs présentent cet allongement comme un moyen d’améliorer le recouvrement, de soutenir les finances de la sécurité sociale et de renforcer l’équité entre cotisants. Ils invoquent 7 milliards d’euros de créances prescrites, sans préciser la période couverte par ce montant.

Lorsqu’une entreprise en difficulté doit de l’argent à plusieurs créanciers, les règles de recouvrement déterminent notamment leur priorité de remboursement. Le texte de référence rendrait automatique le privilège des créances sociales, c’est-à-dire leur droit à un paiement prioritaire, sans inscription au greffe du tribunal. Sa durée serait fixée par décret, au lieu d’un an dans la disposition modifiée.

Dans certaines procédures collectives, l’article allongerait aussi le délai permettant aux organismes sociaux de préciser définitivement le montant initialement déclaré. Pendant trois ans à compter de janvier 2026, ils pourraient confier au président d’une commission de créanciers publics la gestion des garanties données par les entreprises examinées conjointement.

L’objectif annoncé est de faciliter et d’accélérer le recouvrement, notamment pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certaines dispositions de référence manquent pour détailler tous les droits remplacés.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.