Tous les députés

Bénédicte Auzanot

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vaucluse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 606
Rang 334 / 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 / 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,1 %
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 22 désaccords 1 865 / 1 887 positions identiques
Amendements votés
1 606
Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 334 sur 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 493 sur 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,1 % 1 879 / 9 855 scrutins
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
1 865 scrutins
Position différente
22 scrutins (1,2 %)

Sur 1 887 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 865 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5986

    Encadrer les accords fiscaux entre contribuables et administration et plafonner les remises à 35 % des droits réclamés

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 600 · M. Maurel · Après l’article 18

    Amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5985

    Exclure pendant dix ans de certains avantages fiscaux les personnes morales définitivement condamnées pour les infractions fiscales visées

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (48 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 602 · M. Maurel · Après l’article 18

    Amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5984

    Supprimer l'extension des délais de contrôle des factures de l'Assurance maladie aux centres de santé et à la téléconsultation

    Bénédicte Auzanot : Abstention Son groupe : Abstention (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1069 · Mme Vidal · Article 17 quinquies

    Amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  4. Scrutin n° 5983

    Permettre aux complémentaires santé de différer le paiement de professionnels déjà sanctionnés pour fraude afin de contrôler

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5982

    Permettre à l’Assurance maladie d’allonger les délais de paiement aux professionnels et centres de santé pour contrôler des fraudes

    Bénédicte Auzanot : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 905 · Mme Vidal · Article 17 quater

    Amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5981

    Supprimer la possibilité pour les complémentaires santé de retarder le paiement aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 57 · Mme Runel · Article 17 quater

    Amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 891 participations.

Taux de vote pour

49 %
926 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,3 %
800 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
165 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,1 %
1 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 891 participations.

Pour92649 %
Contre80042,3 %
Abstention1658,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bénédicte Auzanot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195155301100
novembre 24269931102280
décembre 24379510220
janvier 25166322301290
février 251901035001450
mars 253123613802550
avril 253454220702760
mai 2566812935804960
juin 256676283405180
juillet 251804219201170
septembre 251010000
octobre 252674953201630
novembre 251 1171571875607170
décembre 2550974404940
janvier 2633670003290
février 26545284405090
mars 26129915201030
avril 263282630702650
mai 269234967907980
juin 266954011206420
juillet 265311621004940
octobre 261 02589923708070
novembre 264192717503700
Total9 87892680016507 9870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bénédicte Auzanot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,2 %pour 79 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 90 / 187 participations
Abstention
9,6 % 18 / 187 participations
Absence de vote
77 % 624 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,6 %pour 133 favorables / 223 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 63 / 223 participations
Abstention
12,1 % 27 / 223 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,3 %pour 18 favorables / 28 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,9 % 5 / 28 participations
Abstention
17,9 % 5 / 28 participations
Absence de vote
91,6 % 304 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53 % 133 / 251 participations
Abstention
5,2 % 13 / 251 participations
Absence de vote
75,8 % 784 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,4 %pour 316 favorables / 746 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 352 / 746 participations
Abstention
10,5 % 78 / 746 participations
Absence de vote
74,2 % 2 135 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 128 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 100 / 248 participations
Abstention
8,1 % 20 / 248 participations
Absence de vote
79,7 % 928 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,8 %pour 195 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 135 / 356 participations
Abstention
7,3 % 26 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 42 / 87 participations
Abstention
8 % 7 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 37 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 10 / 52 participations
Abstention
9,6 % 5 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé69,4 %pour 254 favorables / 366 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 86 / 366 participations
Abstention
7,1 % 26 / 366 participations
Absence de vote
81,5 % 1 609 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45 % 59 / 131 participations
Abstention
9,9 % 13 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,2 %pour 106 favorables / 264 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 130 / 264 participations
Abstention
10,6 % 28 / 264 participations
Absence de vote
68,6 % 578 / 842 scrutins retenus
1 891 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026N° 7514
Inscrire les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Amendement n° 396 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour100 contre5 abstentions
24 juin 2026N° 7513
Définir dans la loi la souffrance réfractaire pour guider son appréciation par les soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

Amendement n° 38 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour102 contre1 abstention
24 juin 2026N° 7512
Supprimer les conditions d’accès des personnes à l’aide à mourir prévues par l’article 4
Tous les groupes

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Amendement n° 34 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7511
Inscrire dans le code de la santé publique l’accès conditionnel à l’aide à mourir et une information compréhensible
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour74 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7510
Affirmer dans la loi que les soins palliatifs et l’aide à mourir ne sont pas les étapes d’une même démarche
Tous les groupes

Le code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance. L’article 3 y ajouterait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle il n’existe aucun « continuum » entre soins palliatifs et aide à mourir, autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche. Selon les auteurs, les soins palliatifs visent à soulager et accompagner jusqu’à la mort naturelle sans la provoquer. Cette distinction serait inscrite dans la loi, sans retirer la possibilité d’accès à l’aide à mourir prévue par l’article ni modifier ses conditions.

Amendement n° 32 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour98 contre5 abstentions
24 juin 2026N° 7509
Supprimer le droit explicite des personnes à recevoir une information compréhensible sur l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article 3 prévoit d’inclure, dans le droit à une fin de vie digne, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait ce second volet, tout en conservant la possibilité d’accès.

Les auteurs présentent cette suppression comme le retrait d’une obligation d’information pesant sur le médecin. Ils craignent qu’elle élargisse sa mission et entre en tension avec une demande qui doit venir de la personne concernée. Le dispositif retirerait précisément la reconnaissance explicite de ce droit à l’information dans cette phrase. Il n’interdirait pas aux personnes de demander des renseignements ni aux médecins d’en donner.

Amendement n° 882 · M. Juvin · Article 3

Amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour96 contre3 abstentions
24 juin 2026N° 7508
Préciser que les personnes pourraient accéder à l’aide à mourir « à titre d’exception »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section du code. Il prévoit aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement ajouterait les mots « à titre d’exception » après « mourir ». Selon ses auteurs, le suicide assisté ou délégué doit rester exceptionnel. Cette précision qualifierait donc l’accès à l’aide à mourir, sans ajouter de critère concret permettant de déterminer quelles personnes pourraient y accéder.

Amendement n° 1034 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour94 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7507
Désigner l’accès des personnes à l’aide à mourir comme un accès à l’euthanasie et au suicide assisté
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également une information sur cette aide, présentée sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs souhaitent nommer explicitement les actes que recouvre, selon eux, l’aide à mourir et éviter une formulation qu’ils jugent atténuée. Le changement porterait sur les mots employés pour désigner cet accès, sans modifier les conditions auxquelles il serait soumis ni l’exigence d’une information compréhensible.

Amendement n° 181 · M. Le Fur · Article 3

Amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour104 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7506
Désigner l’aide à mourir comme une « mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon des conditions définies dans une autre section. Il prévoit aussi une information compréhensible par tous sur cette aide.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ». Ses auteurs jugent l’expression actuelle ambiguë et susceptible d’induire le public en erreur. Ils présentent ce changement comme un moyen de clarifier la loi et d’éviter des divergences d’interprétation. Cette substitution ne définirait toutefois aucune procédure institutionnelle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions d’accès auxquelles l’article renvoie.

Amendement n° 1345 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour102 contre4 abstentions
24 juin 2026N° 7505
Désigner l’aide à mourir accessible aux personnes comme une « mise à mort médicalisée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Les personnes devraient également pouvoir recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mise à mort médicalisée ». Ses auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » est trompeuse et souhaitent lui substituer cette désignation. La modification porterait sur la manière de nommer l’acte dans cet article, sans changer les conditions d’accès ni ajouter de règle sur la façon dont il serait réalisé.

Amendement n° 1349 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour100 contre4 abstentions
24 juin 2026N° 7504
Désigner l’aide à mourir accessible aux personnes comme une « mort provoquée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également que les personnes puissent recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter les malentendus et favoriser une information qu’ils jugent loyale et complète, compte tenu du caractère définitif de la décision. Le changement concernerait la désignation employée dans cet article, sans ajouter de contenu obligatoire à l’information ni modifier les conditions d’accès.

Amendement n° 393 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour102 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7503
Désigner l’accès à l’aide à mourir comme l’accès à « un acte létal médical » dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « un acte létal médical », c’est-à-dire un acte médical qui provoque la mort.

Les auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » entretient une confusion avec les soins et souhaitent rendre explicite la nature de l’acte. La modification porterait sur sa désignation dans cette phrase, sans changer les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Amendement n° 1927 · M. Verny · Article 3

Amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour103 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7502
Désigner l’aide à mourir comme une « administration de substance létale » dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « administration de substance létale », autrement dit une substance qui provoque la mort.

Selon les auteurs, le terme « aide à mourir » est trompeur parce qu’il peut aussi évoquer les soins palliatifs, qui ne provoquent pas intentionnellement la mort. Le changement proposé viserait donc à distinguer les deux dans les mots employés par la loi, sans modifier les conditions d’accès mentionnées dans cette phrase.

Amendement n° 715 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour107 contre3 abstentions
24 juin 2026N° 7501
Remplacer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir par celle d’accéder effectivement aux soins palliatifs
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

Amendement n° 224 · Mme Lorho · Article 3

Amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre6 abstentions
24 juin 2026N° 7500
Ajouter l’accès aux soins palliatifs à la possibilité d’accéder à l’aide à mourir inscrite dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

Amendement n° 1085 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour109 contre4 abstentions
24 juin 2026N° 7499
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, non protégées et sans déficit intellectuel
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

Amendement n° 1070 · Mme Joncour · Article 3

Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour106 contre2 abstentions
24 juin 2026N° 7496
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 1247 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour113 contre3 abstentions
24 juin 2026N° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
24 juin 2026N° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026N° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.