Une société française peut être imposée sur certains bénéfices de ses implantations étrangères, notamment quand leur fiscalité est très faible.
Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise déjà les montages artificiels contournant l’impôt français. Les autres implantations européennes bénéficient d’une exception spécifique.
L’amendement supprimerait cette exception. Une entreprise pourrait encore écarter l’imposition en prouvant que ses opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices faiblement taxés, notamment avec une activité industrielle ou commerciale réelle sur place.
Pour, durcir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, préserver la liberté d’établissement européenne, objection du rapporteur.
Amendement n° 733 · M. Allisio · Après l’article 13
Amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Bénédicte Auzanot : Pour

