Béatrice Roullaud

Le texte prévoit un système d’information dont la commission de contrôle de l’aide à mourir serait responsable. Les données serviraient au suivi, au contrôle et à l’évaluation des procédures. Leur traitement et leur partage seraient encadrés par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement obligerait la commission à veiller à la sécurité du système et à protéger les données stockées contre toute exploitation par des États étrangers ou des entreprises privées. Les auteurs souhaitent écarter leur utilisation pour la recherche et la production à visée marchande, afin de préserver la gratuité de l’aide à mourir. Le dispositif viserait précisément les données entreposées et leur exploitation par ces acteurs, sans modifier les règles de financement de l’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle pourrait saisir l’instance disciplinaire de l’ordre professionnel concerné en cas de possible manquement professionnel. Le texte prévoit aussi qu’elle signale au procureur les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

L’amendement ajouterait explicitement que la commission peut saisir le procureur lorsqu’elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Ses auteurs souhaitent permettre cette transmission à la justice. Cet ajout ne remplacerait pas le signalement déjà prévu et ne constituerait donc pas la première possibilité de porter de tels faits à la connaissance du procureur.

La proposition de loi prévoit qu’une commission contrôle les procédures d’aide à mourir après leur réalisation. Si elle relève des faits susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques ou professionnelles des soignants, elle pourrait saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, l’instance chargée d’examiner ces manquements.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire dès que la commission estime que de tels faits sont susceptibles de constituer un manquement. Elle ne pourrait donc plus choisir de ne pas les transmettre à cette instance. Selon ses auteurs, cette transmission systématique vise à protéger les patients, prévenir les abus et éviter des différences de traitement. Elle porterait sur l’examen disciplinaire des faits, et non sur une sanction automatique du professionnel concerné.

La proposition de loi confie à une commission le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir. Elle prévoit déjà que cette commission exploite des données regroupées et anonymisées pour informer chaque année le Gouvernement et le Parlement et formuler des recommandations.

L’amendement ajouterait l’obligation de rédiger et de diffuser un rapport public annuel avec des données objectives et chiffrées. Celui-ci présenterait notamment, sous forme anonyme, l’âge, le sexe, la nationalité, le département de résidence, la profession et la catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un contrôle public de l’application de la légalisation. Le changement porterait sur les informations publiées, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle enregistre les déclarations des professionnels de santé dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé. Les conditions d’accès seraient fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement remplacerait ce public par les médecins et l’autorité judiciaire. Il ouvrirait donc l’accès à la justice, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs, tout en le retirant aux professionnels de santé qui ne sont pas médecins. Bien que l’exposé évoque un registre des procédures d’aide à mourir, la disposition modifiée concerne précisément le registre des déclarations des professionnels, et non l’accès aux dossiers médicaux des patients.

La proposition de loi prévoit qu’une commission vérifie après chaque procédure d’aide à mourir le respect des conditions légales, y compris celles de la sous-section consacrée à la clause de conscience des soignants, qui leur permet de refuser de participer.

L’amendement retirerait cette sous-section du périmètre du contrôle individuel et de la disposition permettant de saisir l’instance disciplinaire en cas de possible manquement professionnel. Il adapterait aussi le périmètre de l’examen dont les modalités doivent être fixées par décret. Ses auteurs craignent que le contrôle de la clause de conscience ne restreigne son exercice et n’expose les soignants à des accusations de discrimination ou d’abus.

La mesure limiterait ainsi certains contrôles confiés à la commission, sans supprimer sa mission générale de suivi et d’évaluation ni l’enregistrement des déclarations des professionnels.

Le texte de référence prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. En cas de refus, ils devraient prévenir sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer les noms de soignants disposés à participer.

Pour une personne admise dans un établissement de santé ou accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social concerné, le responsable devrait permettre l’intervention des professionnels et l’accès des personnes prévus par le texte. Les soignants volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle.

Cette version précède le vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les renvois disponibles ne permettent pas d’identifier précisément tous les intervenants concernés.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de leur clause de conscience. Il impose toutefois aux responsables des établissements d’y permettre l’intervention des professionnels concernés pour une personne qui y est admise.

L’amendement permettrait aussi à un établissement de santé privé de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. S’il est habilité à assurer le service public hospitalier, ce refus ne serait possible que si d’autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les choix éthiques, moraux ou religieux des établissements privés. Pour une personne hospitalisée, la possibilité d’une aide à mourir sur place dépendrait donc aussi du choix de l’établissement, et pas seulement de celui des soignants.

Le texte en discussion reconnaît aux soignants une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer à l’aide à mourir. Il oblige néanmoins les responsables des établissements à permettre l’intervention des professionnels concernés auprès des personnes admises ou hébergées.

L’amendement permettrait aux établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à leurs responsables, de refuser d’organiser ou d’accueillir cette procédure dans leurs murs, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation sans but lucratif. Les auteurs souhaitent protéger notamment leurs orientations éthiques ou confessionnelles.

Ce refus ne pourrait entraîner de sanction administrative ou financière, ni d’exclusion de financements publics ou de conventions d’objectifs. Les usagers devraient être clairement informés de cette orientation dès leur entrée dans l’établissement.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité, pour les professionnels de santé qu’il désigne, de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. L’amendement mentionnerait explicitement les pharmaciens, les étudiants et les personnels de soutien parmi les personnes bénéficiant de cette protection.

Ses auteurs veulent lever une incertitude pour les intervenants directs ou indirects, par exemple un pharmacien préparant la substance létale ou un étudiant en situation clinique confronté à un conflit de conscience. L’amendement ne supprimerait pas l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de prévenir sans délai la personne qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve une clause de conscience à des professionnels de santé désignés. Cette clause leur permettrait de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. L’amendement l’étendrait à toute autre personne susceptible de contribuer à ces procédures dans le cadre de ses fonctions, sans limiter cette possibilité à une liste de métiers.

Les auteurs souhaitent protéger les convictions de l’ensemble des personnes professionnellement concernées, au-delà des seuls soignants mentionnés. L’obligation du professionnel de santé qui refuse d’informer sans délai la personne qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels volontaires resterait dans le texte. Son libellé ne serait pas élargi aux autres personnes nouvellement couvertes.

Le texte en discussion prévoit que certains professionnels de santé désignés pourraient refuser de participer aux procédures d’aide à mourir au titre de la clause de conscience. L’amendement remplacerait cette désignation par une protection couvrant tout professionnel de santé ou intervenant sollicité, notamment les pharmaciens, psychologues et professionnels du champ médico-social.

Les auteurs entendent ainsi protéger les personnes sollicitées contre les pressions institutionnelles et le risque de sanctions professionnelles lorsqu’elles invoquent leur conscience. Le professionnel de santé refusant de participer devrait toujours informer sans délai la personne qui le sollicite et lui communiquer le nom de professionnels volontaires. L’amendement n’étendrait pas explicitement cette obligation d’orientation aux intervenants qui ne sont pas professionnels de santé.

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce décret définirait notamment comment informer la personne, sous quelle forme présenter sa demande et sa confirmation, et quelles informations elles devraient contenir.

Il préciserait aussi comment vérifier les conditions prévues par la loi et recueillir les avis requis. L’article porte ainsi sur les modalités d’application, sans énoncer lui-même les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande. Cette même règle s’appliquerait à la décision médicale d’arrêter la procédure visée par l’article.

Le recours devrait être porté devant la juridiction administrative, selon les règles ordinaires de procédure. D’autres personnes ne pourraient donc pas contester ces décisions sur ce fondement. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications apportées en séance.

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir le droit de contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement lui permettrait aussi de recourir à une médiation, une démarche de résolution du désaccord sans passer par un procès. Ses conditions seraient fixées par décret.

Selon ses auteurs, certaines personnes ne souhaiteraient pas ou ne se sentiraient pas capables d’engager une procédure au tribunal. La médiation serait une faculté supplémentaire à leur initiative. Les auteurs souhaitent qu’elle reste librement choisie et ne devienne pas une étape obligatoire retardant l’accès au juge.

Le texte en discussion prévoirait que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir puisse contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’arrêt de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement supprimerait la désignation de ce juge, sans élargir les personnes autorisées à agir.

Les auteurs souhaitent conserver les règles habituelles de répartition entre juridictions administratives et judiciaires, plutôt que confier tous ces litiges au seul juge administratif. Ils rappellent que les décisions d’arrêt ou de limitation des traitements sont déjà contestées devant l’un ou l’autre ordre de juridiction selon les règles ordinaires. L’amendement ne désignerait donc pas un tribunal unique pour tous les recours liés à l’aide à mourir.

Le texte en discussion réserve à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester devant le juge administratif la décision du médecin ou l’arrêt de la procédure. L’amendement ouvrirait la contestation d’une décision favorable à toute personne disposant d’informations sur la volonté du demandeur ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes, c’est-à-dire de soins visant à soulager ses souffrances.

Les refus et les décisions médicales mettant fin à la procédure resteraient contestables uniquement par le demandeur. Selon ses auteurs, l’ouverture du recours devrait notamment permettre de signaler au juge des manquements dans le déroulement de la procédure. Le critère retenu ne serait pas un lien familial, mais la détention des informations précisées par l’amendement.

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer, à son approche, le caractère libre et éclairé de sa volonté.

À sa demande, l’administration pourrait avoir lieu ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le professionnel. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix pendant l’administration. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. La disposition ne prévoit pas les exclusions de lieux proposées par cet amendement.

L’amendement interdirait toute administration dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. Même avec l’accord du professionnel accompagnant la personne, ces lieux ne pourraient donc pas être retenus. Ses auteurs souhaitent limiter le risque de situations qu’ils considèrent comme symboliquement choquantes ou socialement perturbantes, en posant des limites explicites au choix du lieu.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait expressément les chambres funéraires de cette possibilité.

Une chambre funéraire accueille une personne défunte et permet à ses proches de se réunir avant la mise en bière et les obsèques. Les auteurs souhaitent préserver cette destination et refusent qu’un tel lieu puisse être mis à disposition pour l’aide à mourir. Ils invoquent des préoccupations éthiques et craignent une monétisation de la mort. La restriction proposée porterait sur le lieu d’administration, sans supprimer la possibilité de choisir un autre lieu hors du domicile.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.

Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement de soins palliatifs.

Une personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ne pourrait donc pas retenir ces structures comme lieu d’administration. Les auteurs souhaitent séparer explicitement les soins palliatifs de l’acte de donner la mort. Ils présentent cette interdiction comme un moyen de lever les ambiguïtés pour les professionnels du soin. La mesure limiterait les lieux autorisés, sans supprimer la possibilité prévue par le texte de choisir un autre lieu hors du domicile.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les voies et espaces publics, par exemple une place, une plage ou un parc.

Les auteurs estiment que ces lieux sont inadaptés, voire dangereux, pour un acte médicalement et psychologiquement complexe. Ils souhaitent favoriser l’intervention du personnel compétent dans un environnement apaisé. Cette interdiction ne viserait pas les établissements recevant du public, comme les hôpitaux. Elle limiterait donc le choix du lieu, sans imposer de réaliser l’acte au domicile.

Le texte en discussion permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, sans énumérer les lieux possibles. L’amendement remplacerait cette ouverture par une liste de lieux autorisés.

La personne pourrait choisir son domicile, celui d’un proche ou un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, c’est-à-dire sans objectif de profit. Les établissements privés lucratifs seraient ainsi exclus de cette liste. Les auteurs veulent empêcher le développement d’une offre commerciale d’aide à mourir. La mesure encadrerait le choix du lieu plutôt que de laisser les lieux extérieurs au domicile sans précision.