Diffuser des images sexuelles ou un montage sexuel sans consentement constitue déjà une infraction.
La proposition de loi définit les violences sexuelles et sexistes par une liste d’infractions, sans ces deux références.
L’amendement les ajouterait. Avant ce vote, un sous-amendement a retiré les ajouts concernant l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences médicales. Le vote porte donc sur les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis, sans changer leurs peines.
Pour, inclure explicitement ces victimes dans le champ de la définition. Contre, conserver la liste actuelle sans ces deux ajouts.
Amendement n° 895 · Mme Thiébault-Martinez · Article premier
Amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Béatrice Roullaud : Pour

