Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9599

    Supprimer la hausse prévue de la taxe sur les installations photovoltaïques mises en service avant 2021

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2330 · M. Fugit · Après l’article 26

    Amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9598

    Passer de 8,62 à 86,20 euros par kilowatt et par an pour les éoliennes terrestres et hydroliennes

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 687 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9578

    Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3444 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9577

    Créer deux taxes au profit de La Réunion pour financer les transports en commun

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2129 · Mme Lebon · Après l’article 26

    Amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9576

    Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9575

    Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

    Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mars 2025n° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025n° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025n° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025n° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1088
Modifier les règles de détention provisoire et autoriser les caméras aériennes pour la sécurité des prisons
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour43 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1085
Permettre à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras aériennes dans les prisons exposées à des risques, sans exiger une exposition particulière
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration pénitentiaire de filmer depuis des aéronefs pour prévenir les incidents, les évasions et les trafics dans les prisons particulièrement exposées à ces risques, du fait de leurs caractéristiques ou d’événements passés.

L’amendement supprimerait le mot « particulièrement ». Les établissements devraient toujours être exposés à ces risques, mais il ne serait plus nécessaire de caractériser une exposition particulière. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les possibilités de surveillance pour renforcer la prévention des atteintes à la sécurité.

L’usage resterait soumis à une autorisation motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires et devrait être proportionné à son objectif. L’amendement ne supprimerait ni l’interdiction d’une surveillance permanente ni celle de la reconnaissance faciale.

Amendement n° 62 · M. Gillet · Article 23

Amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre4 abstentions
20 mars 2025n° 1084
Supprimer la possibilité prévue pour l’administration pénitentiaire de surveiller les prisons avec des caméras installées sur des aéronefs
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Amendement n° 277 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour77 contre12 abstentions
20 mars 2025n° 1083
Imposer par principe la visioconférence aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour les audiences d’instruction et de détention provisoire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

Amendement n° 951 · M. Caure · Article 23

Amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour35 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1082
Expérimenter les demandes de mise en liberté par voie numérique avec un accompagnement individualisé pour les personnes écrouées
Tous les groupes

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Amendement n° 367 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour42 contre3 abstentions
20 mars 2025n° 1081
Obliger les établissements pénitentiaires à permettre aux personnes écrouées de demander leur mise en liberté par voie dématérialisée avec un accompagnement individualisé
Tous les groupes

Une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Les auteurs présentent cette démarche comme une garantie essentielle face à la privation de liberté et souhaitent en faciliter l’accès concret.

L’amendement obligerait les établissements pénitentiaires à garantir aux personnes écrouées la possibilité de formuler ces demandes par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Une personne qui rencontre des difficultés pour effectuer cette démarche numérique devrait ainsi bénéficier d’une aide adaptée.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation visant à simplifier le dépôt et le traitement des demandes tout en évitant que le numérique fasse obstacle à l’accès aux droits. Le dispositif imposerait cette possibilité et cet accompagnement, sans modifier les conditions auxquelles une mise en liberté peut être accordée.

Amendement n° 363 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre2 abstentions
20 mars 2025n° 1080
Faire attendre aux personnes détenues la notification de la décision d’appel avant de déposer une nouvelle demande de mise en liberté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant fait appel du rejet d’une demande de mise en liberté ne pourrait pas en déposer une nouvelle avant la décision de la chambre de l’instruction, la juridiction qui examine cet appel. Une demande déposée entre-temps serait irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas examinée.

L’amendement prolongerait cette interdiction jusqu’à la notification de la décision aux parties, autrement dit sa communication officielle, plutôt que jusqu’au jour où elle est rendue. La personne devrait donc attendre cette étape supplémentaire pour présenter une nouvelle demande.

Selon les auteurs, cette précision répondrait aux difficultés des juridictions à traiter les demandes dans les délais, notamment face à leur multiplication, et lèverait une incertitude de procédure. Le dispositif ne fixe pas de délai entre la décision et sa notification.

Amendement n° 301 · Mme Bordes · Article 23

Amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre2 abstentions
20 mars 2025n° 1079
Faire courir les délais d’examen d’une nouvelle demande de mise en liberté à partir de la notification de la décision d’appel
Tous les groupes

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté et faire appel d’un refus. Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’une nouvelle demande intervient alors que cet appel n’a pas encore été tranché, les délais pour examiner cette nouvelle demande commencent au prononcé de la décision d’appel.

L’amendement ferait partir ces délais de la notification de cette décision aux parties, c’est-à-dire de sa communication officielle, plutôt que de son prononcé. Le temps entre ces deux événements ne serait donc plus compté dans le délai d’examen de la nouvelle demande.

Les auteurs cherchent à sécuriser le travail des juridictions. Ils invoquent des moyens insuffisants, des incertitudes de procédure et la multiplication des demandes par certains narcotrafiquants pour encombrer les tribunaux.

Amendement n° 300 · Mme Bordes · Article 23

Amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour58 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1078
Faire attendre aux personnes détenues la notification d’une première décision avant de déposer une nouvelle demande de mise en liberté
Tous les groupes

Lorsqu’une personne détenue a déjà demandé sa mise en liberté, une nouvelle demande est irrecevable tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur la précédente. Cela signifie qu’elle ne peut pas être examinée. Selon l’exposé de l’amendement, cette interdiction prend actuellement fin au prononcé de l’ordonnance, la décision du juge.

L’amendement prolongerait cette irrecevabilité jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, c’est-à-dire sa communication officielle. Une personne devrait donc attendre cette notification, même si le juge a déjà rendu sa décision, avant de déposer une nouvelle demande recevable.

Les auteurs veulent clarifier la procédure pour les juridictions. Ils invoquent leurs moyens insuffisants et les stratégies de certains narcotrafiquants visant à les encombrer par des demandes répétées.

Amendement n° 299 · Mme Bordes · Article 23

Amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1077
Conserver les délais actuels de détention provisoire et d’examen des demandes de mise en liberté des personnes détenues
Tous les groupes

La détention provisoire permet de maintenir une personne en prison avant son jugement. L’article discuté prévoirait, pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, des périodes de détention de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais pour examiner les demandes de mise en liberté et empêcherait une nouvelle demande tant que l’appel du rejet précédent reste en attente.

L’amendement supprimerait ces changements ainsi que d’autres dispositions retardant une éventuelle libération, dont le passage de quatre à huit heures du délai de recours du procureur contre une remise en liberté. Les auteurs souhaitent préserver les garanties actuelles. Ils craignent que des détentions plus longues fassent supporter aux personnes détenues le manque d’effectifs judiciaires et aggravent la surpopulation carcérale.

Amendement n° 274 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour82 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1076
Conserver les délais de détention provisoire et les garanties des personnes détenues, notamment leur possibilité de refuser la visioconférence
Tous les groupes

La détention provisoire est l’emprisonnement avant jugement. Pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, l’article discuté prévoirait des périodes de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais d’examen des demandes de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel d’un précédent rejet.

L’amendement supprimerait ces mesures et d’autres modifications des procédures de détention. Il supprimerait notamment la possibilité d’imposer une audience en visioconférence pour décider du placement ou du maintien en détention dans certaines affaires de criminalité organisée, même si une comparution physique pourrait être autorisée.

Les auteurs souhaitent préserver les délais actuels et les droits de la défense. Ils estiment que le manque de moyens judiciaires ne justifie pas ces restrictions et que la visioconférence imposée affaiblit les échanges entre la personne détenue, son avocat et les juges.

Amendement n° 196 · Mme Capdevielle · Article 23

Amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1075
Supprimer les changements de détention provisoire, de visioconférence et de surveillance aérienne concernant les personnes détenues
Tous les groupes

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

Amendement n° 272 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour91 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
Recherche et périmètre

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