Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9611

    Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9610

    Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9609

    Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (37 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

    Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9608

    Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9607

    Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

    Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9606

    Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

    Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 févr. 2025N° 843
Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour219 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 805
Renforcer les sanctions contre les mineurs délinquants et les obligations de leurs parents envers la justice
Tous les groupes

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour58 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 804
Permettre aux juridictions de rattacher toutes les procédures ultérieures d’un mineur à sa mise à l’épreuve éducative déjà ouverte
Tous les groupes

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

Amendement n° 44 · M. Terlier · Après l’article 10

Amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour73 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 803
Supprimer la possibilité nouvelle de reporter la peine d’un mineur et le délai de quatre mois pour juger l’appel
Tous les groupes

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

Amendement n° 55 · Mme Josserand · Article 10

Amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour97 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 801
Se prononcer sur l’article 8 du texte relatif aux mineurs délinquants et à leurs parents
Tous les groupes

Dans le texte de référence disponible, l’article 8 est indiqué comme supprimé, sans disposition à présenter.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Le contenu éventuellement soumis au vote ne peut donc pas être détaillé, ni ses effets sur les mineurs et leurs parents établis.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre23 abstentions
13 févr. 2025N° 800
Permettre au juge de prononcer une peine contre un mineur en audience unique sans rapport antérieur récent
Tous les groupes

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.

Amendement n° 53 · Mme Josserand · Article 8

Amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour92 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 799
Supprimer les procédures permettant de juger la culpabilité et la sanction d’un mineur en audience unique
Tous les groupes

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

Amendement · Mme Maximi · Article 8

Amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre0 abstentions
13 févr. 2025N° 798
Ne pas imposer un rapport éducatif supplémentaire pour demander ou prolonger la détention provisoire d’un mineur
Tous les groupes

L’article 7 du texte en discussion rendrait obligatoire un rapport éducatif supplémentaire pour les réquisitions ou décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire d’un mineur, c’est-à-dire son incarcération avant jugement. Selon l’exposé de l’amendement, ce rapport devrait dater de moins d’un an et avoir été établi dans une autre procédure.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette exigence supplémentaire. Ses auteurs contestent l’ajout de cette condition à la demande ou à la décision de détention. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les autres obligations déjà applicables à ces procédures.

Amendement n° 50 · Mme Josserand · Article 7

Amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour85 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 793
Supprimer l’aggravation des peines contre les parents dont les manquements ont directement conduit aux infractions de leur enfant
Tous les groupes

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Amendement n° 7 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour125 contre2 abstentions
12 févr. 2025N° 792
Rejeter préalablement la proposition de loi sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour202 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
12 févr. 2025N° 789
Modifier les conditions de vote et d’éligibilité à la Mutualité sociale agricole et ses circonscriptions dans la métropole de Lyon
Tous les groupes

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour44 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 788
Renforcer les pouvoirs des agents de sûreté et les moyens de prévenir et sanctionner les infractions dans les transports
Tous les groupes

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour59 contre3 abstentions
11 févr. 2025N° 787
Demander au Gouvernement un rapport sur l’efficacité des mesures de sûreté introduites dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi introduit des mesures de sécurisation des transports publics. Selon les auteurs de l’amendement, certaines font l’objet d’expérimentations limitées, mais aucun mécanisme ne prévoit d’évaluer globalement leur efficacité.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent que les résultats observés sur le terrain éclairent d’éventuels ajustements, en tenant compte de la sécurité et du respect des libertés publiques. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les mesures de sûreté ni ne déciderait de leur maintien ou de leur abandon.

Amendement n° 73 · M. Sanvert · Article 19

Amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour81 contre18 abstentions
11 févr. 2025N° 786
Élargir les destinataires de données dans les transports et encadrer leur traitement par un organisme unique
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait à des agents désignés par le code des transports les destinataires d’informations échangées, notamment avec l’administration fiscale. Il supprimerait aussi le plafond du nombre d’agents concernés par un autre volet du dispositif. Les dispositions citées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser l’identité de ces agents et le périmètre exact des informations transmises.

Un décret devrait fixer les conditions de sélection d’un organisme unique, éventuellement privé, ainsi que son contrôle par l’administration. Il encadrerait la formation des agents à la protection des données, leur conservation, leur consultation, leur transfert et leur effacement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour54 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 785
Permettre à l’organisme chargé de vérifier les adresses dans les transports de recourir à un prestataire technique
Tous les groupes

Le dispositif de vérification des adresses dans les transports repose sur un organisme unique et une plateforme informatique qui échange des données. Selon l’exposé de l’amendement, le Conseil d’État a relevé que la loi ne permettait pas à cet organisme de faire appel à un prestataire technique ayant accès aux données. Cet obstacle a contribué à empêcher la publication du décret nécessaire au fonctionnement du dispositif.

L’amendement prévoirait qu’un décret fixe les conditions du recours à un prestataire pour développer, héberger et maintenir ce système d’information. Ce recours serait possible, mais non obligatoire, notamment si l’organisme ne dispose pas des moyens techniques nécessaires. Le décret encadrerait aussi l’enregistrement des opérations sur les données et le contrôle de l’organisme par l’administration.

Amendement n° 1 · Mme Lise Magnier · Article 19

Amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre61 abstentions
11 févr. 2025N° 784
Exiger le consentement des personnes pour les fouilles de bagages et les palpations de sûreté concernées
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les agents concernés ne puissent fouiller les bagages à main et autres objets transportés qu’avec l’accord de leur propriétaire. Les palpations de sûreté nécessiteraient également le consentement de la personne. Il abrogerait aussi une autre disposition du même article du code des transports.

Les passages modifiés ou abrogés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément les agents concernés, de comparer les conditions anciennes et proposées, ni d’expliquer ce que supprimerait l’abrogation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour50 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 783
Informer directement les entreprises de transport public des suspensions et annulations de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une information directe de l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis de conduire. Pour une mesure administrative, celle-ci devrait avoir été dûment notifiée et l’entreprise n’aurait pas à demander préalablement l’information.

La transmission concernerait aussi les décisions judiciaires devenues définitives. L’employeur serait ainsi informé directement de ces décisions touchant le permis d’un salarié conducteur. L’article organise cette information, sans prévoir lui-même de nouvelle sanction contre le salarié. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour51 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 782
Ne plus obliger les autorités à informer automatiquement les entreprises de transport public des retraits de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

L’article visé prévoirait d’informer directement l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis. Cette transmission concernerait les mesures administratives dûment notifiées et les décisions judiciaires définitives. Pour les mesures administratives, aucune demande préalable de l’entreprise ne serait nécessaire.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Ses auteurs estiment que les autorités ne connaissent pas nécessairement l’emploi de la personne concernée, ce qui rendrait la transmission difficile à organiser. Ils préfèrent que l’employeur vérifie régulièrement la validité du permis, par exemple en demandant au salarié d’en apporter la preuve. L’amendement n’instaurerait toutefois pas lui-même cette obligation de vérification.

Amendement n° 47 · M. Latombe · Article 17

Amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 781
Obliger les agents des transports à transmettre rapidement leurs procès-verbaux au procureur pour repérer les violations d’interdictions de paraître
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une disposition absente du texte en discussion. Les agents assermentés des exploitants et des services de sécurité des transports devraient transmettre leurs procès-verbaux au ministère public, c’est-à-dire aux magistrats chargés des poursuites, « dans les meilleurs délais ». Aucun délai chiffré ne serait fixé.

Selon ses auteurs, cette transmission permettrait d’alerter plus vite la justice et de repérer les personnes qui empruntent un réseau malgré une peine leur en interdisant l’accès. Cette interdiction fait l’objet d’une autre proposition de rétablissement. L’amendement organiserait donc la circulation des constats d’infraction, sans créer lui-même la peine d’interdiction de paraître.

Amendement n° 74 · M. Jenft · Article 16

Amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour85 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 780
Exclure les récidivistes de l’amende forfaitaire pour les pratiques de « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

S’accrocher à l’extérieur d’un bus ou train en marche ou l’utiliser pour se faire remorquer sans autorisation serait un délit puni de 3 750 euros d’amende.

Les députés viennent de supprimer les six mois de prison initialement prévus. Le texte permettrait encore d’arrêter les poursuites en payant 300 euros, minorés à 250 ou majorés à 600 euros, même en récidive.

L’amendement retirerait cette possibilité aux récidivistes, sans fixer automatiquement leur amende à 3 750 euros.

Pour, l’exclusion renforcerait la sanction possible. Contre, conserver le forfait permettrait de régler l’infraction sans procès.

Amendement n° 56 · M. Jenft · Article 15

Amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour92 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 779
Supprimer la peine de prison prévue pour les personnes pratiquant le « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine de prison. Le délit, l’amende et la possibilité de régler une amende forfaitaire resteraient prévus. Ses auteurs jugent le phénomène marginal et soulignent que certains comportements sont déjà sanctionnés, notamment le remorquage sans autorisation ou la mise en danger d’autrui. Ils estiment qu’une répression supplémentaire serait inutile sans sensibilisation des jeunes pratiquants, mais l’amendement n’organiserait pas lui-même cette sensibilisation.

Amendement n° 208 · M. Amirshahi · Article 15

Amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour68 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 778
Fixer un forfait de 300 euros pour les bagages oubliés dans les transports
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit désormais des contraventions pour les bagages ou objets abandonnés dans les transports, en distinguant l’oubli, l’absence d’étiquetage obligatoire et l’abandon manifestement volontaire.

L’amendement propose, pour l’oubli par imprudence, inattention ou négligence, un paiement forfaitaire de 300 euros permettant de mettre fin aux poursuites. Le montant serait de 250 euros en cas de paiement minoré et de 600 euros en cas de majoration.

Son auteur veut offrir cette procédure aux voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire.

Pour, c’est instaurer ce forfait pour l’oubli involontaire ; Contre, c’est conserver les règles de sanction du texte.

Amendement n° 58 · M. Jenft · Article 14

Amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 777
Réduire les sanctions encourues par les personnes abandonnant des bagages ou des objets dans les transports publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des contraventions pour les bagages oubliés et un délit puni de 3 750 euros d’amende pour l’abandon manifestement volontaire, avec un paiement forfaitaire possible de 300 euros.

L’amendement remplacerait cette échelle par trois contraventions. Dans les espaces et véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, l’abandon par négligence serait puni de 450 euros maximum. L’abandon de bagages, matériaux ou objets sans nom et prénom visibles dans les véhicules désignés par arrêté serait puni de 750 euros maximum. L’abandon manifestement volontaire ne serait plus un délit et serait puni de 1 500 euros maximum.

Selon les auteurs, des paiements forfaitaires respectifs de 72, 150 et 180 euros permettraient de mettre fin aux poursuites. Leur objectif est d’abaisser les sanctions tout en distinguant l’intention et l’étiquetage.

Amendement n° 32 · M. Gouffier Valente · Article 14

Amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour20 contre71 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.