Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9628

    Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

    Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9627

    Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

    Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9626

    Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

    Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9614

    Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

    Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9613

    Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9612

    Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

    Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025n° 1735
Inclure les collectivités d’outre-mer dans l’étude du déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement parent demanderait à l’État d’étudier la création de 101 maisons pour couvrir chaque département d’ici 2034.

Le sous-amendement porterait le nombre étudié à 106 et ajouterait les collectivités d’outre-mer au périmètre. Il étendrait une étude, sans imposer l’ouverture effective des maisons.

Pour, inclure ces collectivités dans l’objectif territorial. Contre, considérer comme le rapporteur que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que cette étude législative est redondante.

Sous-amendement n° 805 · Mme Leboucher · Article 10

Sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour23 contre7 abstentions
16 mai 2025n° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025n° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025n° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
16 mai 2025n° 1731
Former les équipes des établissements et services médico-sociaux aux enjeux de l’accompagnement des mineurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Amendement n° 398 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre3 abstentions
16 mai 2025n° 1730
Préparer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs à accueillir les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Une personne en fin de vie dont l’état est stabilisé pourrait être accueillie dans ces maisons si elle ne peut ou ne souhaite rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte prévoit déjà des équipes formées aux besoins liés au handicap.

L’amendement ajouterait que les maisons doivent être préparées à recevoir les personnes handicapées. Il ne fixe pas de moyens humains ou matériels précis.

Pour, rendre explicite cette préparation de l’accueil. Contre, considérer que les obligations d’adaptation et de formation déjà prévues répondent à cette exigence.

Amendement n° 148 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour28 contre16 abstentions
16 mai 2025n° 1729
Permettre aux établissements privés à but lucratif de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Les maisons prévues accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. L’accueil pourrait être temporaire.

Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés sans but lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction et permettrait aussi leur création par des établissements privés à but lucratif. Les obligations de soins palliatifs et de coordination resteraient applicables.

Pour, ouvrir davantage de possibilités de création. Contre, réserver ces structures aux gestionnaires qui ne recherchent pas de bénéfice financier.

Amendement n° 613 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

Amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour68 contre3 abstentions
16 mai 2025n° 1728
Interdire aux soignants des maisons de soins palliatifs d’autoriser ou d’accompagner l’aide à mourir de leurs résidents dans leurs missions
Tous les groupes

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte hébergeraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriraient du répit aux aidants. L’amendement interdirait aux professionnels de santé qui y exercent, dans le cadre de leurs missions, d’autoriser une procédure d’aide à mourir pour les résidents ou de les accompagner dans sa mise en œuvre.

Les auteurs souhaitent préserver la mission palliative de ces maisons. Ils précisent qu’ils n’entendent pas exclure une aide à mourir prise en charge par des professionnels extérieurs. L’interdiction proposée viserait donc la participation des soignants de la maison dans leurs fonctions, et non toute intervention extérieure auprès d’un résident.

Amendement n° 592 · M. Gernigon · Article 10

Amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre3 abstentions
16 mai 2025n° 1727
Préciser l’accueil en maison de soins palliatifs des personnes en fin de vie ne pouvant ou ne souhaitant rester à domicile
Tous les groupes

Le texte définit ces maisons comme un hébergement pour des patients en fin de vie, à l’état médical stabilisé, ayant encore besoin de soins spécialisés et ne pouvant retourner à domicile. Il mentionne séparément le répit temporaire des aidants.

L’amendement remplacerait cette définition par un accueil, y compris temporaire, avec des soins et un accompagnement médico-social spécialisés associant les proches. Il viserait les personnes à l’état médical stabilisé qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. Les mentions distinctes des raisons organisationnelles ou psychologiques et du choix de l’entourage disparaîtraient, comme la phrase consacrée au répit des aidants.

Les auteurs veulent notamment préciser qu’une personne pourrait venir directement de chez elle, sans hospitalisation préalable. Ils présentent l’accueil temporaire comme permettant aussi le répit des aidants.

Amendement n° 674 · M. Gernigon · Article 10

Amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour21 contre5 abstentions
15 mai 2025n° 1725
Étendre les infractions de pédocriminalité en ligne aux actes visant une personne se présentant comme mineure
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait plusieurs infractions de pédocriminalité aux actes commis par un majeur en ligne envers une personne se présentant comme mineure. Elle viserait notamment le fait de favoriser ou de tenter de favoriser sa corruption, c’est-à-dire de l’entraîner dans des pratiques sexuelles. Les peines prévues seraient également applicables lorsque la personne visée se présente comme mineure, sans devoir être effectivement mineure.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les risques liés à l’intelligence artificielle, notamment la création, la diffusion et l’utilisation de contenus pédopornographiques. Ce rapport évaluerait les moyens de prévention et de répression et proposerait des actions techniques, juridiques et humaines, dont la coopération avec les plateformes numériques. Cette obligation de rapport ne mettrait pas elle-même ces moyens en place.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour0 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1724
Créer une croix de la valeur pour récompenser la bravoure des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels en intervention
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Elle récompenserait leur bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel en intervention. Elle pourrait aussi être attribuée à titre posthume, pour honorer un sapeur-pompier après son décès.

Le ministre de l’intérieur fixerait par arrêté le statut de cette décoration ainsi que les règles et conditions de son attribution et des promotions. Le texte ne précise donc pas lui-même ces critères. Il prévoit également de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux ni chiffrer cette charge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour0 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1723
Lutter contre la mortalité infantile en protégeant les activités d’obstétrique et en renforçant la formation des soignants
Tous les groupes

La proposition de loi vise à lutter contre la mortalité infantile. Pendant trois ans, les autorisations d’activité d’obstétrique ne pourraient être retirées ou remises en cause, sauf danger pour la sécurité des patients. Les agences régionales de santé évalueraient les établissements pratiquant moins de mille accouchements par an, notamment leur accessibilité et la sécurité des soins.

Les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique devraient garantir une formation continue aux urgences obstétricales et aux transferts périnataux, également suivie par les sages-femmes libérales. Le texte prévoirait aussi l’utilisation des données de santé pour tenir un registre national des naissances.

Le Gouvernement devrait remettre des rapports sur les moyens nécessaires au maintien des établissements réalisant moins de trois cents accouchements par an indispensables à l’accès et à la sécurité des soins, ainsi que sur la surmortalité infantile outre-mer. Ces rapports ne décideraient pas eux-mêmes des moyens supplémentaires à accorder.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour4 contre23 abstentions
15 mai 2025n° 1722
Obliger les établissements de santé à former leurs équipes aux urgences obstétriques et aux transferts périnataux
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les établissements publics et privés autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie-obstétrique à garantir une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal. Les équipes devraient ainsi être formées à intervenir face à une urgence et à organiser un transfert dans la période entourant la naissance.

Un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels de ces unités serait établi, avec un suivi de sa mise en œuvre. Un décret préciserait les conditions de cette obligation. Le texte disponible est une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour8 contre4 abstentions
15 mai 2025n° 1721
Inclure les sages-femmes libérales dans la formation continue aux urgences obstétriques et aux transferts périnataux
Tous les groupes

Le texte prévoit que les établissements publics et privés disposant d’une unité de gynécologie-obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal, c’est-à-dire de transfert autour de la naissance. Il prévoit aussi un protocole national de formation obligatoire pour les personnels de ces unités.

L’amendement étendrait cette formation aux sages-femmes exerçant en libéral. Ses auteurs soulignent leur place croissante dans le suivi des grossesses. Selon les données qu’ils citent, la part des grossesses principalement suivies par une sage-femme libérale est passée de 8,5 % en 2016 à 22,9 % en 2021. La formation concernerait ainsi également ces professionnelles, et pas seulement celles exerçant en établissement.

Amendement n° 37 · M. Maudet · Article 3

Amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour41 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1720
Préciser dans un rapport comment financer les maternités réalisant moins de 300 accouchements par an
Tous les groupes

Une petite maternité réalise moins de 300 accouchements par an. Certaines restent essentielles pour éviter aux familles de longs trajets jusqu’à un lieu d’accouchement.

Le texte prévoit un état des lieux puis, sous deux ans, un rapport du Gouvernement sur les moyens nécessaires au maintien des maternités indispensables.

L’amendement demanderait aussi au rapport d’expliquer comment intégrer ces besoins aux dépenses de l’Assurance maladie et au financement des accouchements. Il ne débloquerait pas d’argent immédiatement.

Ses auteurs veulent sortir d’un financement trop dépendant du nombre d’actes. Objection possible : détailler ces pistes dans un rapport ne garantit pas leur adoption.

Amendement n° 35 · M. Maudet · Article 2

Amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour14 contre34 abstentions
15 mai 2025n° 1719
Interdire pendant trois ans le retrait des autorisations d’obstétrique, sauf danger pour les patients
Tous les groupes

Le texte en discussion subordonne le retrait d’une autorisation d’activité obstétrique à une évaluation préalable des alternatives locales, portant sur l’accessibilité et la qualité des soins. Il prévoit aussi un état des lieux des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an.

L’amendement remplacerait cette condition d’évaluation préalable par une interdiction de retirer ou de remettre en cause les autorisations pendant trois ans à compter de la promulgation, sauf danger pour la sécurité des patients. Cette protection ne serait pas limitée aux maternités de moins de 300 accouchements annuels.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation seule ne protège pas suffisamment contre un retrait d’autorisation. Ils souhaitent laisser le temps d’examiner les besoins locaux avant les décisions. L’état des lieux prévu pour les petites maternités serait conservé, tandis que l’exception de sécurité permettrait d’intervenir en cas de danger.

Amendement n° 22 · M. Colombani · Article 2

Amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre2 abstentions
15 mai 2025n° 1718
Inclure davantage de données sur les enfants et l’état civil dans les données de santé pour tenir un registre national des naissances
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inclure explicitement les certificats de santé de l’enfant dans les données de santé concernées. Il y ajouterait les informations recueillies par l’Insee lors de l’établissement des actes d’état civil, lorsqu’elles sont rapprochées des données de santé désignées par le texte. La tenue d’un registre national des naissances deviendrait une finalité de leur utilisation.

Cette version prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le périmètre et l’échéance effectivement soumis au vote ne peuvent pas être précisés davantage.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1686
Étendre aux territoires à enjeu économique la possibilité de réserver moins de 30 % des logements hôteliers sociaux aux personnes en difficulté
Tous les groupes

Une résidence hôtelière sociale propose des logements meublés, notamment aux personnes qui peinent à se loger. Au moins 30 % leur sont réservés.

Le texte permettrait au préfet d’abaisser ce quota dans les territoires à enjeu industriel, au premier agrément d’une résidence, pour cinq ans maximum et après concertation locale.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique. Les autres conditions resteraient ; la baisse ne serait pas automatique.

Pour, faciliter l’hébergement temporaire de salariés au-delà des chantiers industriels. Contre, limiter les territoires où des places pourraient être retirées au contingent des personnes en difficulté.

Amendement n° 125 · M. Jeanbrun · Article 2

Amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre5 abstentions
15 mai 2025n° 1685
Maintenir au moins 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les nouvelles résidences hôtelières sociales des territoires à enjeu industriel
Tous les groupes

Dans une résidence hôtelière à vocation sociale, une famille qui peine à se loger peut trouver un logement meublé.

La règle réserve au moins 30 % des logements aux personnes en difficulté. Le texte permettrait de descendre sous ce seuil dans les territoires à enjeu industriel, lors de la première autorisation d’une résidence, pour cinq ans au maximum et après consultation locale.

L’amendement supprimerait cette exception. Sur cent logements soumis au seuil, au moins trente resteraient réservés.

Pour, préserver des places pour les personnes qui trouvent difficilement à se loger. Contre, donner plus de souplesse pour loger les salariés qui arrivent pour un chantier industriel.

Amendement n° 60 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour69 contre31 abstentions
15 mai 2025n° 1684
Maintenir les places réservées aux personnes en difficulté et refuser de nouvelles dérogations locales pour construire des logements
Tous les groupes

Les résidences hôtelières sociales réservent au moins 30 % de leurs logements aux personnes ayant du mal à se loger.

L’article autoriserait un quota inférieur, au premier agrément préfectoral, pour cinq ans maximum dans les territoires à enjeu industriel, après concertation locale. Il étendrait aussi à davantage de communes les dérogations concernant notamment hauteur et stationnement, et permettrait des logements en zone d’activité malgré le plan local d’urbanisme.

L’amendement supprimerait ces trois possibilités nouvelles. Les dérogations déjà existantes resteraient.

Pour, conserver les places réservées et les règles de planification. Contre, donner aux autorités davantage de souplesse pour accueillir des travailleurs et créer des logements.

Amendement n° 58 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour104 contre0 abstentions
15 mai 2025n° 1683
Supprimer la possibilité pour les collectivités d’adapter leurs documents d’urbanisme aux projets de carrières par une procédure intégrée
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Amendement n° 54 · Mme Ozenne · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre5 abstentions
15 mai 2025n° 1682
Créer un document unique pour les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition en Guyane
Tous les groupes

Selon les auteurs, les démarches d’urbanisme sont réparties entre plusieurs formulaires, difficiles à maîtriser. Ils indiquent que, dans certaines communes de Guyane, près de 60 % des constructions n’ont aucune autorisation et voient dans cette complexité un frein à leur régularisation.

L’amendement ferait relever les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions en Guyane d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. Les auteurs souhaitent faciliter les demandes et les régularisations, réduire l’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement pour les collectivités. Le dispositif ne précise toutefois ni le contenu de ce document ni ses modalités d’utilisation et ne régulariserait pas, à lui seul, les constructions existantes.

Amendement n° 74 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour29 contre46 abstentions
15 mai 2025n° 1681
Remplacer pendant cinq ans certains permis de construire par une simple déclaration en mairie en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, construire des logements sociaux ou réaliser certains projets publics peut nécessiter de longues démarches administratives. Selon les auteurs, ces délais ralentissent les chantiers.

Aujourd'hui, ces projets doivent obtenir les autorisations d'urbanisme prévues par les règles applicables.

L'amendement remplacerait ces autorisations par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général situés dans les zones urbaines concernées ou sur la bande littorale. Cette simplification durerait cinq ans après la publication du décret d'application.

Les auteurs veulent accélérer la construction. Objection possible : remplacer une autorisation par une déclaration pourrait réduire les vérifications effectuées avant le début des travaux.

Amendement n° 80 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour31 contre46 abstentions
15 mai 2025n° 1680
Dispenser les nouveaux réacteurs et leurs chantiers des règles ordinaires de construction et des obligations renouvelables sur les parkings
Tous les groupes

Un nouveau réacteur comprend aussi des bâtiments annexes et des travaux préparatoires près d’un site nucléaire existant.

Le droit de la construction encadre notamment la solidité, l’incendie, l’accessibilité et la performance énergétique. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent produire de l’énergie renouvelable sur la moitié de leur surface, sauf exceptions.

L’amendement dispenserait les réalisations concernées de tout le livre du code portant ces règles et de cette obligation sur les parkings. Le droit spécifique de la sûreté nucléaire subsisterait.

Pour, éviter le cumul de règles jugées inadaptées. Contre, conserver aussi les exigences ordinaires, notamment pour les bâtiments accueillant des travailleurs.

Amendement n° 132 · Mme Perrine Goulet · Après l’article premier

Amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour79 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.