Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9305

    Préciser comment les jeunes de l’aide sociale à l’enfance justifieraient leur assiduité en formation

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 43 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 43 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9302

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes définitivement reconnus coupables de violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 21 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9299

    Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (57 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9298

    Exclure de la prolongation de l’aide à l’enfance les jeunes majeurs visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 66 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9296

    Alléger la rédaction des exclusions de la prolongation de l’aide à l’enfance pour les jeunes majeurs

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 113 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9295

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 18 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2025N° 1869
Interdire aux personnes souffrant d’une maladie psychiatrique de recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès à l’aide à mourir pour toute personne souffrant d’une maladie psychiatrique.

L’auteur estime qu’une telle maladie peut altérer le jugement et conduire à une demande que la personne n’aurait pas formulée sans ses symptômes. L’interdiction proposée ne serait toutefois pas conditionnée à une altération constatée du discernement ni à la gravité de la maladie psychiatrique. Elle s’appliquerait aussi à une personne qui remplirait les autres conditions prévues par le texte.

Amendement n° 2581 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour123 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1767
Ne plus obliger à mettre en place une communication alternative pour rechercher le consentement des adultes qui ne peuvent s’exprimer
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit qu’une communication « alternative et améliorée » soit mise en place lorsqu’un adulte ne peut s’exprimer, partiellement ou totalement. Il s’agirait de rechercher son consentement éclairé pour toutes les décisions le concernant, autrement dit son accord donné en connaissance de cause. Pour une personne ayant des difficultés à communiquer, cette obligation imposerait de rechercher son expression par une autre forme de communication.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation, sans interdire le recours à de tels moyens. Son auteur juge l’expression « communication alternative et améliorée » trop floue et estime qu’une plus grande précision est nécessaire pour les décisions touchant au consentement, aux soins, à la vie ou à la mort.

Amendement n° 117 · M. Bazin · Article 17

Amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour47 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1765
Supprimer la possibilité pour les proches de déclencher une médiation lorsqu’un patient ne peut exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, c’est-à-dire une concertation associant l’équipe de soins. La personne de confiance et la famille pourraient y participer, sauf refus explicite et préalable du malade. Si le patient ne peut exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée issue de cette concertation, ils pourraient déclencher une médiation.

L’amendement supprimerait cette possibilité de médiation, tout en laissant subsister la participation prévue à la concertation. Son auteur estime cette disposition contradictoire avec le caractère facultatif de la participation familiale. Il considère aussi que l’encadrement d’une médiation touchant aux garanties fondamentales ne devrait pas être laissé au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire aux règles prises par l’exécutif.

Amendement n° 197 · M. Hetzel · Article 16

Amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour38 contre2 abstentions
16 mai 2025N° 1764
Subordonner au souhait du patient la participation de la personne de confiance ou, à défaut, des proches à la procédure collégiale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une procédure collégiale, c’est-à-dire une concertation entre les professionnels qui soignent le patient. La personne de confiance et la famille pourraient y participer, sauf refus explicite exprimé auparavant par le malade.

L’amendement remplacerait cette possibilité par la participation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche, selon le souhait du patient. Les auteurs veulent éviter qu’un patient devenu incapable de s’exprimer voie ses proches participer sans avoir pu donner son accord auparavant. Le changement ferait ainsi primer son souhait plutôt que l’absence de refus. Il supprimerait aussi la phrase prévoyant de définir le fonctionnement de la procédure par voie réglementaire.

Amendement n° 693 · Mme Leboucher · Article 16

Amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre2 abstentions
16 mai 2025N° 1763
Exiger l’accord préalable du patient dans ses directives anticipées pour associer la personne de confiance et la famille à la procédure collégiale
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à la personne de confiance et aux membres de la famille de participer à la procédure collégiale, une concertation entre les professionnels qui soignent le patient, sauf refus explicite et préalable de celui-ci.

L’amendement exigerait en plus un accord préalable inscrit dans les directives anticipées, où le patient formule ses volontés pour le cas où il ne pourrait plus les exprimer. Sans cet accord écrit, la participation des proches ne serait donc pas ouverte par cette disposition. Les auteurs souhaitent que leur présence repose sur un consentement affirmé, notamment lorsqu’une décision concerne une sédation profonde et continue jusqu’au décès, plutôt que sur la seule absence d’opposition.

Amendement n° 69 · Mme Dombre Coste · Article 16

Amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour26 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1762
Laisser la personne de confiance ou, à défaut, un proche participer volontairement aux discussions sur l’arrêt des traitements
Tous les groupes

Un médecin peut envisager d’arrêter des traitements inutiles ou disproportionnés lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

Le texte permettrait à la personne de confiance, désignée par le patient, et à la famille de participer à la discussion médicale, sauf refus préalable du malade.

L’amendement donnerait priorité à la personne de confiance puis, à défaut, à la famille ou à un proche, selon leur souhait. Il retirerait la mention explicite du refus du patient et le renvoi réglementaire. La décision resterait médicale.

Pour, reconnaître les liens choisis et la liberté de participer. Contre, conserver le refus explicite du patient et la participation limitée à la famille.

Amendement n° 322 · Mme Corneloup · Article 16

Amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour45 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1760
Faciliter les directives anticipées des patients et encadrer l’accès des proches à leur espace numérique de santé
Tous les groupes

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés médicales d’une personne. Le texte de référence prévoirait un modèle écrit ou audiovisuel accessible, leur conservation dans le dossier médical partagé et des rappels de leur possible révision. La personne de confiance recevrait un guide.

Une personne sous protection avec représentation pourrait produire ses directives sans autorisation du juge si aucune altération cognitive grave n’avait été médicalement décelée lors de la procédure. Son représentant ne pourrait pas les écrire à sa place.

Le titulaire pourrait autoriser sa personne de confiance ou, à défaut, un proche à accéder à son espace numérique, sans créer, modifier ou supprimer les documents. L’autorisation serait révocable. Pour les mineurs, les représentants légaux ne pourraient déléguer à un tiers. Pour les majeurs représentés, l’accès exclurait les autres tiers et la consultation des directives par le représentant nécessiterait l’autorisation du titulaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour0 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1759
Permettre au patient d’autoriser une personne de son choix à ajouter certains documents dans son espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de déléguer l’accès à son espace numérique de santé, mais sans permettre au proche d’y ajouter des documents. Selon les auteurs de l’amendement, cette restriction limiterait l’aide aux patients en perte d’autonomie, en situation de handicap ou en difficulté avec le numérique.

L’amendement permettrait au titulaire de choisir une unique personne pour consulter cet espace et y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins, initialement créé par un professionnel de santé ou par le titulaire. Un proche pourrait ainsi déposer une ordonnance papier pour un patient hospitalisé. Les directives anticipées seraient exclues de ces ajouts. Le délégataire ne pourrait modifier ni supprimer aucun document ou donnée. L’autorisation resterait révocable à tout moment et les actions seraient suivies grâce à une identification propre.

Amendement n° 804 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour31 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1758
Supprimer la possibilité pour le patient de déléguer à un proche l’accès à son espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au patient d’autoriser sa personne de confiance ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé. Cet accès serait identifié séparément et révocable, sans permettre de créer, modifier ou supprimer un document.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, ainsi que les phrases organisant son identification et sa révocation. Il retirerait aussi l’information sur la personne de confiance des objectifs des rendez-vous de prévention, tout en conservant celle sur les directives anticipées.

Les auteurs souhaitent retirer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées. La suppression proposée serait toutefois plus large puisqu’elle concernerait l’accès délégué à l’ensemble de l’espace numérique de santé, et pas seulement à ces directives.

Amendement n° 419 · Mme Dogor-Such · Article 15

Amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1757
Restreindre la rédaction sans autorisation des directives anticipées pour les personnes protégées présentant une altération cognitive
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne sous protection juridique avec représentation relative à sa personne de rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, si aucune altération grave de ses facultés cognitives n’a été médicalement décelée lors de sa mise sous protection.

L’amendement supprimerait le mot « grave » dans cette disposition. Toute altération cognitive médicalement décelée, même non grave, ferait ainsi obstacle à cette dispense d’autorisation, conformément à l’objectif déclaré des auteurs.

Une autre phrase du même article conserverait toutefois la possibilité de rédiger sans autorisation en l’absence d’altération grave. L’amendement ne la modifierait pas, laissant subsister deux formulations différentes sur cette condition.

Amendement n° 106 · M. Bazin · Article 15

Amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour33 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1756
Inclure les personnes sous protection juridique avec assistance dans la rédaction des directives anticipées sans autorisation préalable
Tous les groupes

Une personne protégée peut vouloir écrire à l’avance ses choix de soins pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer.

Le texte dispenserait d’autorisation judiciaire les personnes protégées avec représentation si aucune altération grave de leurs facultés cognitives n’a été médicalement décelée lors de leur mise sous protection.

L’amendement inclurait les personnes protégées avec assistance, aidées pour certains actes plutôt que représentées. Il écarterait le mécanisme de compensation par taxation du tabac prévu à l’article 21.

Pour, mentionner explicitement ces personnes dans la réforme. Contre, éviter cette précision pour des personnes auxquelles le droit existant n’impose déjà pas d’autorisation judiciaire.

Amendement n° 210 · M. Hetzel · Article 15

Amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour34 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1755
Supprimer la dispense d’autorisation prévue pour les personnes protégées souhaitant rédiger leurs directives anticipées
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de rédiger des directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille lorsque la mise sous protection juridique n’a pas révélé médicalement d’altération grave des facultés cognitives. Il prévoit aussi des moyens de communication adaptés et des documents faciles à comprendre pour rechercher le consentement de la personne.

L’amendement supprimerait les deux alinéas prévoyant cette dispense, ainsi que les mesures d’accompagnement qu’ils contiennent. Il ne supprimerait pas la disposition interdisant à la personne chargée de la protection de rédiger les directives à la place de la personne protégée.

Les auteurs jugent cette modification du régime des personnes protégées prématurée sans étude d’impact ni expertise juridique. Leur proposition retirerait la dispense prévue, plutôt que d’interdire toute rédaction de directives anticipées par les personnes protégées.

Amendement n° 68 · Mme Dombre Coste · Article 15

Amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour67 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1754
Confier au médecin le rappel des directives anticipées du patient, sans conseiller leur contenu
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rappeler régulièrement aux patients l’existence de leurs directives anticipées et la possibilité de les réviser, dans leur espace numérique de santé. Ces directives servent à exprimer à l’avance leurs volontés concernant leur fin de vie.

L’amendement confierait ce rappel au médecin qui suit le patient, plutôt qu’au support numérique. Le médecin devrait le faire sans ajouter de recommandations ni de conseils sur le contenu des directives. Selon les auteurs, les patients gravement malades proches de leur fin de vie ne consultent généralement plus cet espace numérique. Ils souhaitent privilégier le contact médical pour rappeler cette possibilité, tout en évitant une pression sur les choix du malade.

Amendement n° 474 · Mme Blin · Article 15

Amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1753
Soumettre à l’accord du patient la conservation de ses directives anticipées dans le dossier médical partagé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, un dossier de santé numérique. Ces directives permettent au patient d’exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. L’amendement subordonnerait cette conservation à son accord.

Les auteurs souhaitent que le patient garde le choix du mode d’enregistrement. Ils citent notamment les personnes devenant dépendantes qui préfèrent garder un document papier sur elles, pour le relire et le modifier sans connexion ni maîtrise des outils numériques. La condition ajoutée porterait sur la conservation dans le dossier médical partagé, et non sur la possibilité de produire des directives anticipées.

Amendement n° 230 · Mme Corneloup · Article 15

Amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour42 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1752
Obliger les caisses d’assurance maladie à informer périodiquement les assurés majeurs sur les directives anticipées et la personne de confiance
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent d’exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. Le texte en discussion prévoit notamment des rappels dans l’espace numérique de santé et une information lors des rendez-vous de prévention.

L’amendement ajouterait une obligation pour la caisse d’assurance maladie d’informer périodiquement chaque assuré, à compter de sa majorité. Cette information porterait sur la possibilité de rédiger, de réviser ou de confirmer ses directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance.

Les auteurs souhaitent rendre ces démarches mieux connues et leur utilisation plus courante. Chaque caisse choisirait les modalités de communication. Le texte ne fixerait pas de fréquence précise et n’obligerait pas les assurés à accomplir ces démarches.

Amendement n° 732 · Mme Leboucher · Article 15

Amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour42 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1746
Informer le patient et ses aidants de la possibilité d’un accompagnement bénévole dans le plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement notamment après l’annonce d’une affection grave ou lors d’une perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins ainsi que les soutiens psychologiques et sociaux, en fonction des besoins et des préférences du patient.

L’amendement ajouterait l’obligation d’informer le patient et ses aidants de la possibilité de faire intervenir un bénévole. Selon les auteurs, ces bénévoles peuvent apporter écoute, soutien et réconfort, mais leur intervention reste trop souvent méconnue lors de la préparation du plan. Un patient ou un proche pourrait ainsi connaître cette possibilité avant de décider d’y recourir. L’obligation porterait sur l’information, sans imposer la présence d’un bénévole.

Amendement n° 508 · M. Dufosset · Article 14

Amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1745
Découper en phrases plus courtes la règle du plan proposé aux patients pour organiser leurs soins et leur accompagnement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après l’annonce d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie.

L’amendement répartirait cette règle en trois phrases et remplacerait « avancée en âge » par « vieillissement ». Il conserverait les discussions préalables, l’assistance par les personnes choisies par le patient et les moyens de communication adaptés à son état. Présentée comme rédactionnelle, cette modification viserait la lisibilité du texte, sans créer un accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 444 · Mme Vidal · Article 14

Amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour17 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1744
Permettre aux associations d’organiser le bénévolat auprès des malades à domicile par convention avec des structures de soins
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux associations d’organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades en concluant une convention avec plusieurs types de partenaires. Parmi eux figureraient les équipes de soins primaires, les centres et maisons de santé, les dispositifs d’appui aux parcours complexes et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Ces accords encadreraient l’organisation des interventions à domicile et devraient respecter une convention type définie par décret en Conseil d’État. La possibilité de recourir à la convention déjà mentionnée dans le code serait conservée. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour1 contre30 abstentions
16 mai 2025N° 1743
Définir les aidants familiaux et les proches aidants des personnes âgées, malades ou en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, les définitions existantes diffèrent selon que la personne aidée est âgée ou handicapée, et aucune ne couvre les aidants familiaux de personnes malades. Ils souhaitent harmoniser cette reconnaissance, car ces aidants rencontrent des difficultés similaires.

L’amendement inscrirait un engagement de la Nation à reconnaître comme aidants familiaux le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié, et comme proches aidants les personnes ayant des liens étroits et stables avec la personne aidée. Dans les deux cas, l’aide devrait être régulière, fréquente et non professionnelle, pour accomplir ou permettre les activités de la vie quotidienne. Cette définition commune ne créerait pas, à elle seule, de congé, d’indemnisation ou de prestation.

Amendement n° 511 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 12

Amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1742
Accorder aux salariés trois jours de congé au décès de la personne qui les a désignés comme personne de confiance
Tous les groupes

La personne de confiance accompagne le patient et relaie ses volontés auprès des soignants. Selon les auteurs, cette responsabilité peut entraîner une forte charge émotionnelle. Or un ami désigné pour ce rôle ne bénéficie pas du congé pour décès accordé à certains membres de la famille.

L’amendement ouvrirait aux salariés désignés comme personne de confiance un droit à trois jours de congé au décès du patient, même sans lien de parenté. Ces jours pourraient être pris en plusieurs fois. Ils ne seraient pas cumulables avec le congé pour décès familial visé par le texte. L’objectif serait de reconnaître l’implication de la personne de confiance sans réserver ce soutien aux seuls liens familiaux.

Amendement n° 738 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1741
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et le soutien psychologique des aidants
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale.

La réforme étudiée viserait à augmenter le recours à ce congé et à revaloriser l’indemnisation qui lui est associée. Le rapport devrait aussi proposer des mesures de soutien psychologique aux aidants familiaux. Cet article demanderait une étude, sans modifier lui-même le congé, son indemnisation ou les aides disponibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour14 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1740
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

Amendement n° 617 · Mme Firmin Le Bodo · Article 12

Amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour43 contre27 abstentions
16 mai 2025N° 1737
Créer un cadre pour les maisons accueillant des patients en fin de vie et offrant du répit aux aidants
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait un statut aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles accueilleraient des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé mais qui nécessitent encore des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage.

Ces maisons relèveraient d’organismes publics ou privés à but non lucratif et offriraient aussi un répit temporaire aux aidants pour lutter contre leur épuisement. L’accès aux soins palliatifs serait organisé notamment par des conventions avec les équipes du territoire. Des bénévoles pourraient intervenir et les proches seraient informés de leurs droits d’aidants. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour17 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1736
Étudier la création de 106 maisons de soins palliatifs dans les départements et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte discuté ne fixe plus de nombre de maisons à étudier.

Après une modification adoptée juste avant ce vote, l’amendement demanderait à l’État d’étudier la création de 106 maisons pour couvrir chaque département et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034. Il ne rendrait pas leur ouverture obligatoire à cette date.

Pour, inscrire cet objectif territorial dans la loi. Contre, considérer que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que l’étude législative est redondante.

Amendement n° 65 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre26 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.