Béatrice Roullaud

Le projet de loi encadrerait la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il prévoirait deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les violations de ces règles, et des peines aggravées dans certaines circonstances.

L’amendement porterait les peines encourues à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits seraient commis en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Il ajouterait la confiscation des biens utilisés, une interdiction professionnelle et l’interdiction de gérer une entreprise commercialisant ce produit pendant cinq ans au maximum.

Ses auteurs souhaitent combattre les réseaux d’approvisionnement et de distribution. Le dispositif renforcerait les sanctions des infractions prévues, sans créer l’infraction autonome de trafic annoncée dans leur exposé.

Un amendement au texte en discussion propose sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la détention, le transport, la cession ou l’offre interdits de protoxyde d’azote dans quatre circonstances aggravantes, c’est-à-dire justifiant des sanctions plus lourdes. Il vise la bande organisée, les faits envers un mineur, ceux commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, et ceux commis en ligne.

Ce sous-amendement ramènerait le maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 euros d’amende, et conserverait seulement la bande organisée et le recours à un service en ligne dans cette liste. Ses auteurs invoquent la cohérence des peines et le fait que le projet prévoit déjà une aggravation pour les cessions ou offres aux mineurs et dans certains lieux d’enseignement. Cette protection resterait donc prévue ailleurs dans le texte.

Le projet de loi prévoit de sanctionner l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors d’un acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il encadre aussi les ventes autorisées à certaines catégories de professionnels et les contenants utilisés.

L’amendement ajouterait l’obligation de faire figurer sur les contenants destinés à la vente un avertissement sanitaire sur les risques de l’inhalation détournée. Les modalités seraient fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Les acheteurs trouveraient ainsi une information sur le contenant lui-même. Les auteurs souhaitent sensibiliser les consommateurs, particulièrement les plus jeunes, aux conséquences neurologiques, cardiorespiratoires et traumatiques pouvant résulter de cette inhalation. Le texte ne fixe pas lui-même la formulation ni la présentation de l’avertissement.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de sanctionner certains délits par une somme à payer sans procès correctionnel. Elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un extrait accessible uniquement à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs déterminés, notamment vérifier la compatibilité d’un comportement avec des fonctions.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles en seraient exclues après trois ans, à compter de leur paiement ou de l’expiration du délai légal auquel le texte renvoie. Les amendes forfaitaires contraventionnelles resteraient exclues.

Le Gouvernement souhaite ainsi informer les organismes habilités de faits comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Ces mentions pourraient être prises en compte pour apprécier l’accès à certaines fonctions ou leur exercice, sans instaurer une exclusion automatique.

L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit par une amende. Le texte en discussion prévoirait son paiement dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, sauf demande d’exonération adressée au service indiqué, puis transmise au procureur.

L’amendement remplacerait cette exception par deux motifs explicites de refus du paiement forfaitaire, lorsque la personne ne reconnaît pas les faits ou s’oppose à cette procédure. Il vise ainsi à exclure cette réponse pénale dans ces situations, plutôt qu’à imposer une demande d’exonération dans le délai prévu.

Les auteurs dénoncent une sanction sans débat contradictoire et un risque de différences de traitement selon les agents. Ils soulignent aussi que les conséquences peuvent dépasser le paiement, avec une inscription au casier judiciaire dans les situations qu’ils décrivent.

Le texte en discussion modifierait le paiement des amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits. Le délai de 45 jours partirait de l’envoi de l’avis plutôt que du constat de l’infraction. Un paiement échelonné serait possible sur 90 jours, sous réserve d’un premier montant dépassant un seuil fixé par décret dans le délai applicable. Le premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction et empêcherait la demande d’exonération.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces changements. Ses auteurs estiment que l’échelonnement ne répond pas au problème principal, la capacité financière des personnes verbalisées. Ils citent un bilan de la Cour des comptes faisant état d’un taux de recouvrement de 17,5 % et relaient les préoccupations de la Défenseure des droits sur l’accumulation des difficultés financières de certains usagers.

L’amendement rétablirait un article qui porterait l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Cette procédure permet de régler le délit par le paiement d’une somme forfaitaire. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros.

Le texte prévoirait aussi une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur, pour trois ans au maximum. Cette suspension ne pourrait bénéficier d’un sursis ni préserver la conduite professionnelle.

Enfin, une nouvelle interdiction de paraître, c’est-à-dire de se rendre dans certains lieux, pourrait atteindre trois mois si la personne en a déjà fait l’objet dans l’année et si les conditions légales sont de nouveau réunies. Les auteurs veulent ainsi combattre le narcotrafic en réduisant la consommation.

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

L’amendement réintroduirait un article 6 pour supprimer la sanction pénale de l’usage simple de stupéfiants et le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour cet usage. Il maintiendrait toutefois une infraction lorsque l’usage intervient à l’occasion de certaines fonctions. La peine correspondante passerait de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à un an et 3 750 euros.

Les auteurs considèrent que la pénalisation des consommateurs mobilise la police sans permettre de démanteler les réseaux. Ils dénoncent également les inégalités de verbalisation et l’absence de juge dans la procédure forfaitaire. Ils défendent une réponse centrée sur la prévention et la réduction des risques liés aux drogues. L’amendement modifierait les sanctions, mais ne créerait pas lui-même ces politiques d’accompagnement.

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

L’amendement concerne l’infraction d’occupation frauduleuse d’un local. Il ajouterait une peine aggravée lorsque cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie de destructions, dégradations ou détériorations de biens composant le local, ou de parties communes à usage privatif.

La peine serait alors portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Les auteurs souhaitent ainsi réprimer plus sévèrement les occupations liées à des dommages matériels. Le changement ne viserait donc pas toute occupation frauduleuse de la même manière, mais celles présentant ce lien avec des destructions ou des dégradations.

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’étendre aux personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat des sanctions pénales applicables au squat. Selon l’exposé de l’amendement, les peines concernées sont de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dans un cas, et de deux ans et 30 000 euros dans l’autre.

L’amendement supprimerait cette extension pénale. Il conserverait cependant l’extension de la procédure administrative d’expulsion à ces mêmes situations. Une personne restant après la fin de sa location pourrait donc toujours être concernée par cette procédure. Les auteurs contestent le recours supplémentaire aux sanctions pénales, qu’ils jugent excessif, notamment dans un contexte de forte surpopulation carcérale.

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prononcée par le préfet contre une personne. L’amendement rétablirait l’article supprimé pour élargir cette mesure, avec l’objectif déclaré de cibler les individus plutôt que les groupes de supporters.

Elle pourrait être prononcée pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis à l’occasion d’une manifestation sportive, liés notamment à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à la religion. Sa durée maximale passerait de douze à vingt-quatre mois, et de vingt-quatre à trente-six mois en cas de récidive.

L’interdiction pourrait s’étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Elle pourrait aussi viser les lieux désignés de passage des cortèges et de rassemblement des supporters, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. La convocation pour le pointage pourrait intervenir pendant cette plage élargie.

Pour prévenir les violences sportives, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte discuté. L’interdiction administrative de stade, prononcée par le préfet, pourrait couvrir les douze heures précédant et suivant la rencontre et les passages de cortèges et rassemblements de supporters désignés par arrêté, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Elle pourrait aussi viser des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine ou à la discrimination liées notamment à l’origine, au sexe ou à la religion. Sa durée maximale resterait de douze mois, ou vingt-quatre mois en cas de réitération.

Le préfet pourrait imposer un pointage, obligeant la personne à se présenter à une convocation pendant la période concernée, sans démontrer qu’elle entend manifestement contourner l’interdiction. Une seule convocation serait possible pour éviter, selon l’exposé, des pointages excessivement fréquents.