Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8264

    Remplacer par un stage de citoyenneté les peines de prison prévues pour les responsables de commerces ne respectant pas une fermeture administrative

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 944 · M. Bernalicis · Article 18

    Sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8263

    Autoriser les douaniers et les agents routiers à porter des caméras individuelles et tester des caméras sur les véhicules routiers

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 904 · Gouvernement · Article 17

    Amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8262

    Supprimer la transmission en direct des images des caméras individuelles des policiers et gendarmes et leur accès direct aux enregistrements

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 665 · M. Bernalicis · Article 17

    Amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8261

    Permettre aux policiers et gendarmes menacés de s’identifier par un numéro sans autorisation hiérarchique préalable

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 903 · Gouvernement · Article 16

    Amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8260

    Autoriser pendant trois ans les opérateurs ferroviaires de voyageurs à expérimenter des caméras frontales sur leurs trains

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 900 · Gouvernement · Article 14 bis

    Amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8259

    Modifier les règles douanières relatives au tabac et relever les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2026N° 9189
Exclure les entreprises de la finance et de l’assurance du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une réduction de leur impôt.

Ce soutien fiscal est accessible à des entreprises de différents secteurs, dont la finance et l’assurance.

L’amendement exclurait les entreprises de ces deux secteurs du bénéfice du crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche. Les autres secteurs ne seraient pas visés par cette exclusion.

Les auteurs veulent cibler les fonds publics sur d’autres recherches qu’ils jugent plus utiles et contribuer au redressement des finances publiques. À l’inverse, maintenir l’accès à ce crédit soutiendrait les dépenses de recherche des entreprises financières et d’assurance, sans distinction de secteur.

Amendement n° 1845 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour100 contre3 abstentions
28 oct. 2026N° 9188
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises de plus de 500 salariés à l’accord des représentants du personnel
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche, une aide qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, son attribution n’est pas soumise à l’accord des représentants du personnel.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’amendement exigerait un avis favorable et motivé du comité social et économique avant la demande. Un décret fixerait les critères de cet avis et les informations transmises resteraient confidentielles.

Les auteurs veulent associer les salariés au contrôle de l’aide, notamment sur ses objectifs sociaux et environnementaux. À l’inverse, préserver l’accès au soutien pour la recherche sans accord du comité permettrait à l’entreprise de l’obtenir même en cas d’avis défavorable.

Amendement n° 1198 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour115 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9187
Supprimer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses des entreprises au-delà de 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Il comprend aujourd’hui un taux de 5 % appliqué à la part des dépenses de recherche dépassant 100 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette tranche pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit resterait applicable aux dépenses en dessous du seuil.

Selon une étude citée par les auteurs, cette tranche incite peu les grandes entreprises à investir et sa suppression dégagerait des recettes publiques. À l’inverse, la conserver préserverait une aide aux entreprises pour leurs dépenses de recherche dépassant le seuil.

Amendement n° 1866 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour103 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9186
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 50 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Aujourd’hui, un premier taux s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement limiterait le crédit aux 50 premiers millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs souhaitent réduire le coût public de l’aide et la recentrer, estimant qu’elle est plus efficace pour les petites entreprises. À l’inverse, conserver le plafond actuel et la tranche supérieure préserverait le soutien aux entreprises ayant des dépenses de recherche importantes.

Amendement n° 3948 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour106 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9185
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 20 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, le taux de 30 % s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement maintiendrait le taux de 30 % mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros. Il supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs veulent recentrer l’aide sur les petites entreprises et dégager des recettes publiques. À l’inverse, maintenir les seuils actuels préserverait le soutien aux entreprises qui dépensent davantage en recherche.

Amendement n° 1368 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 15

Amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour105 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9184
Conditionner certains crédits d’impôt des grandes entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices ou de licenciements personnels
Tous les groupes

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt, des aides qui réduisent leur impôt. L’amendement vise celles tenues de publier une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Les crédits concernés ne sont pas aujourd’hui soumis à la condition générale d’absence de licenciements proposée ici.

Ils seraient conditionnés à l’absence de licenciement économique si l’entreprise fait des bénéfices en France ou dans le monde, ainsi que de licenciement personnel ou sans cause réelle et sérieuse. Un manquement pendant l’exercice concerné ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter que l’aide publique accompagne des suppressions d’emplois. À l’inverse, conserver la règle actuelle permettrait notamment un licenciement personnel justifié sans perdre le soutien fiscal ni subir cette sanction.

Amendement n° 1510 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9183
Priver de certains crédits d’impôt les grandes entreprises qui licencient pour raison économique tout en rémunérant leurs actionnaires
Tous les groupes

Certaines entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions tout en licenciant pour raison économique.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition pour leurs crédits d’impôt.

L’amendement viserait les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certains crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de dividendes, de réserves pour les distribuer ou de rachats d’actions pendant un exercice comportant des licenciements économiques. La condition vaudrait aussi l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter ce soutien fiscal aux entreprises qui licencient tout en rémunérant leurs actionnaires. Le choix inverse préserverait le soutien aux activités concernées et la liberté de rémunérer les actionnaires.

Amendement n° 1507 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9155
Porter de 42 500 à 49 000 euros les bénéfices des PME éligibles imposés au taux réduit de 15 %
Tous les groupes

Certaines petites entreprises paient 15 % d’impôt sur les sociétés jusqu’à 42 500 euros de bénéfices annuels, généralement 25 % au-delà.

Elles doivent notamment réaliser au plus 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des particuliers, directement ou via une société éligible.

L’amendement porterait le plafond à 49 000 euros. L’économie atteindrait 650 euros pour une entreprise éligible ayant au moins ce bénéfice : 6 500 euros taxés dix points de moins.

Pour, améliorer la trésorerie des petites entreprises. Contre, préserver les recettes publiques.

Amendement n° 1405 · M. Baumel · Après l’article 15

Amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour63 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9154
Porter à 100 000 euros les bénéfices des PME éligibles soumis au taux réduit d’impôt
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3224 · M. Mazaury · Après l’article 15

Amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre7 abstentions
27 oct. 2026N° 9153
Augmenter l’imposition des gains réalisés par les entreprises lors de la vente de titres de participation
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Amendement n° 3782 · M. Mattei · Après l’article 15

Amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour63 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9152
Taxer les plus-values des sociétés qui revendent avant dix ans des entreprises acquises en partie à crédit
Tous les groupes

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise à crédit, puis gagner de l’argent en revendant ses parts.

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération, mais une fraction de 12 % reste intégrée au bénéfice imposable.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les parts sont revendues avant dix ans. Les restructurations n’interrompraient pas ce délai.

Pour, réserver l’avantage fiscal aux investissements durables dans les entreprises. Contre, préserver la possibilité pour les sociétés de revendre plus tôt sans cette hausse d’impôt.

Amendement n° 3531 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour92 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9151
Supprimer l’avantage fiscal accordé aux entreprises sur les gains de revente de leurs participations
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Amendement n° 2618 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9150
Augmenter de 25 % à 33,3 % le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Amendement n° 2113 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour91 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9148
Instaurer un impôt sur les sociétés progressif selon le montant des bénéfices
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Amendement n° 1282 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 15

Amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour98 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9147
Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés
Tous les groupes

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour107 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9146
Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage
Tous les groupes

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
27 oct. 2026N° 9140
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour110 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9139
Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour100 contre63 abstentions
27 oct. 2026N° 9138
Reprendre une partie du crédit d’impôt recherche si l’activité est transférée hors de l’UE et de l’EEE éligible
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.

L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.

Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.

Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.

Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour136 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9137
Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour141 contre24 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.