Béatrice Roullaud

Selon l’exposé, l’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans de prison, mais elle reste facultative. L’amendement rendrait cette peine en principe obligatoire et définitive pour les violences sexuelles et sexistes relevant de la définition du texte et punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non la peine effectivement prononcée.

Le tribunal pourrait toutefois écarter cette interdiction ou la limiter à dix ans au plus. Il devrait spécialement motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité de l’auteur et de ses liens avec la France. Les auteurs souhaitent renforcer le recours à cette peine, tout en signalant que son exécution rencontre des obstacles communs aux mesures d’éloignement.

Le texte en discussion préciserait le harcèlement conjugal en visant des comportements répétés qui restreignent gravement la liberté ou contraignent la vie quotidienne par des pressions psychologiques, économiques ou financières. L’amendement ajouterait les pressions administratives à cette liste.

Il préciserait aussi, dans le code civil, que les violences invoquées pour une ordonnance de protection peuvent être caractérisées par un contrôle coercitif. Cette notion désigne, selon les auteurs, un ensemble d’actes de contrôle pouvant toucher plusieurs dimensions de la vie de la victime. L’objectif serait de conforter son utilisation par les juges pour apprécier la vraisemblance des violences. L’amendement compléterait ainsi le harcèlement conjugal et la protection civile, sans créer une infraction autonome de contrôle coercitif.

Le texte en discussion intégrerait les comportements de contrôle au harcèlement conjugal. L’amendement le remplacerait par une infraction autonome de contrôle coercitif. Elle viserait le fait d’imposer sciemment des comportements répétés ou multiples qui, considérés ensemble, restreignent gravement l’autonomie ou la liberté d’action, par exemple en isolant ou surveillant la victime.

La peine maximale serait de trois ans de prison et 50 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros pour un conjoint ou ancien conjoint, avec d’autres aggravations. Le contrôle coercitif aggraverait aussi certaines infractions existantes.

L’amendement modifierait également les règles civiles, notamment l’autorité parentale et les ordonnances de protection. Dans les condamnations visées, le retrait total de l’autorité parentale deviendrait le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Les auteurs souhaitent ainsi traiter ensemble la sanction des comportements et leurs conséquences familiales.

Le texte en discussion modifierait la définition du harcèlement conjugal. L’amendement remplacerait cette rédaction par une autre approche, sans créer d’infraction autonome. Il définirait le contrôle coercitif comme des comportements répétés instaurant, par la contrainte, une domination du conjoint sur la victime et portant potentiellement atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.

Ce contrôle deviendrait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un motif d’augmenter les peines maximales pour certaines infractions, notamment les violences, les menaces et le harcèlement conjugal. Pour ce dernier, le maximum atteindrait dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. L’aggravation ne se cumulerait pas avec celle fondée sur le seul lien conjugal.

Les auteurs souhaitent faire apprécier les actes dans une dynamique globale de domination, tout en évitant les difficultés de précision juridique qu’ils associent à une infraction autonome.

Le texte de référence interdirait d’appliquer les mesures prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale à certaines infractions de violences sexuelles et de harcèlement conjugal commises par une personne majeure. Ces mesures constituent des alternatives aux poursuites pénales.

L’exclusion porterait sur cette voie de traitement des affaires, sans constituer à elle seule une obligation de condamnation. Le détail des mesures visées n’est pas reproduit. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les procès pour crimes sexuels sériels peuvent durer plusieurs mois. Selon les auteurs, des victimes rencontrent des retards de remboursement de leurs frais de transport ou d’hébergement et ne peuvent assister à toutes les audiences faute de pouvoir perdre leur rémunération. Les parties civiles sont les victimes qui participent au procès pour demander réparation.

L’amendement fixerait un objectif national de règles communes d’accompagnement avant, pendant et après ces procès. Il viserait notamment la prise en charge et l’avance des frais de justice, ainsi que la création d’un congé partie civile, destiné selon les auteurs à compenser les pertes de revenus.

Il s’agirait d’un objectif inscrit dans la loi, et non de droits immédiatement ouverts à un remboursement, à une avance ou à un congé. Les auteurs expliquent ce choix par les contraintes de recevabilité financière des amendements.

Le texte de référence permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de porter plainte dans les établissements de santé publics ou privés. Si l’auteur présumé y travaille, la victime serait informée d’un autre lieu possible. Si elle maintient son choix, confidentialité, sécurité et absence de contact avec lui devraient être assurées.

La victime recevrait une copie de sa plainte sauf refus, des explications sur la procédure et une information sur l’accompagnement par un avocat. Dans les territoires ultramarins concernés, elle pourrait utiliser sa langue régionale si nécessaire, avec une assistance linguistique confidentielle.

Les auditions seraient enregistrées, sauf opposition expresse en présence de l’avocat, avec une consultation encadrée. Une autre modification procédurale n’est pas entièrement explicable faute de reproduction du passage modifié. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’il classe une affaire sans suite, le procureur doit déjà informer les victimes des raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision, c’est-à-dire des motifs pour lesquels il n’engage pas de poursuites. Les auteurs jugent ces explications souvent lacunaires. L’amendement imposerait une motivation liée aux circonstances propres à l’affaire.

L’avis devrait aussi indiquer la possibilité de saisir le procureur général d’un recours, de se constituer partie civile pour faire valoir ses droits dans la procédure pénale et de demander réparation dans le cadre légal prévu. Il mentionnerait les coordonnées d’associations agréées d’aide aux victimes, reprenant sur ces derniers points des informations déjà prévues par le texte en discussion. Il renforcerait donc l’explication et l’information au moment du classement, sans créer de nouveaux droits à indemnisation.

L’amendement instaurerait une « présomption de victimité » pour les personnes déclarant avoir subi les infractions sexistes ou sexuelles visées par le texte, dès leur premier contact avec les autorités et pendant toute la procédure pénale. Elles devraient être traitées comme susceptibles d’avoir subi les faits déclarés, avec dignité et sans préjugés ni stéréotypes.

L’objectif serait de prévenir la victimisation secondaire, c’est-à-dire une nouvelle souffrance liée au traitement subi pendant la procédure. Lors d’une audition, par exemple, les déclarations devraient être recueillies et examinées impartialement. L’autorité judiciaire devrait prévenir les atteintes à cette exigence et, si nécessaire, les faire cesser.

Cette présomption ne signifierait pas que les faits seraient tenus pour vrais. Elle ne modifierait ni les preuves à apporter, ni leur appréciation, ni la présomption d’innocence et les droits de la défense.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime. L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle autorisant les investigations sur le passé sexuel seulement lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la recherche de la vérité. Les mentions de la crédibilité et de la moralité disparaîtraient de cette phrase.

Selon les auteurs, une relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause peut parfois être nécessaire pour comprendre les faits. Ils souhaitent préserver les droits de la défense tout en limitant les investigations injustifiées. Le magistrat apprécierait ces conditions. La règle distincte interdisant de déduire le consentement du comportement sexuel passé resterait dans le texte.

Lors d'un procès pour violences sexuelles, évoquer la vie intime passée d'une victime peut détourner l'attention des faits jugés et lui faire subir de nouvelles souffrances.

Le texte discuté interdirait de recueillir des preuves sur ses antécédents sexuels, sa crédibilité ou sa moralité.

L'amendement remplacerait cette interdiction par une condition : les preuves concernant son passé sexuel ou sa conduite ne pourraient être prises en compte que si elles sont pertinentes et nécessaires. Le passé sexuel ne pourrait toujours pas servir à prouver son consentement.

Ses auteurs veulent protéger les victimes tout en préservant les droits de la défense. Objection possible : cette ouverture permettrait davantage de débats intrusifs sur leur vie privée.

Le texte de référence concerne les personnes demandant une décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire à ne plus être tenues de payer une dette fiscale commune. Il faciliterait la preuve de la « disproportion marquée » exigée dans ce cadre.

Cette disproportion serait présumée établie sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de douze mois contre le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’ancien conjoint pour des violences contre le demandeur. L’administration pourrait apporter la preuve contraire. Il ne s’agirait donc pas d’une décharge automatique. Cette rédaction est antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’une expertise psychiatrique d’un mineur victime de violences sexuelles, intrafamiliales ou d’inceste soit confiée à un médecin spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Cette exigence concerne notamment les expertises évaluant son état psychique ou les conséquences psychologiques des faits.

L’amendement ajouterait les violences sexistes à cette liste. Par exemple, un mineur harcelé ou insulté en raison de son sexe serait également concerné lorsqu’une telle expertise est ordonnée. Les auteurs estiment que l’âge de la victime, plutôt que la nature des violences, doit déterminer la spécialisation de l’expert. La mesure porterait sur le choix du médecin, sous réserve des règles de désignation des experts judiciaires, et ne rendrait pas l’expertise systématique.

Le syndrome d’aliénation parentale désigne ici la théorie selon laquelle un enfant rapportant des violences aurait été manipulé par l’autre parent. Selon les auteurs, son utilisation dans les expertises peut fragiliser la parole de l’enfant et mettre en doute le parent qui la relaie. Le texte discuté prévoit déjà d’encadrer les méthodes scientifiques des experts.

L’amendement interdirait d’invoquer ce syndrome à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision dans toute procédure concernant des violences sexuelles sur un mineur, dès lors qu’il ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence. Il ne pourrait pas non plus être présenté comme un diagnostic médical reconnu. Les expertises psychologiques ou psychiatriques portant sur les déclarations du mineur ou ses relations avec ses parents devraient préciser leurs méthodes, leurs données scientifiques et les classifications fondant leurs conclusions.

Le texte de référence réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts judiciaires titulaires d’un agrément spécialisé dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Une mention spécifique serait nécessaire pour examiner un mineur. Une exception motivée serait possible en urgence dans les procédures pénales visées.

Les experts ne pourraient pas commenter la crédibilité de la victime ni apprécier la véracité des faits. Le même expert ne pourrait examiner la victime et l’auteur poursuivi. Certaines expertises reposant sur des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques pourraient être annulées. Un interprète ou un expert parlant la langue de la personne permettrait sa compréhension de l’examen.

Le texte encadrerait aussi la formation et la suspension des experts poursuivis pour violences, avec des exceptions motivées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit d’annuler certaines expertises médico-psychologiques sur les victimes, notamment lorsqu’elles utilisent des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques. L’amendement remplacerait cette nullité par l’obligation, pour le juge, de transmettre le rapport au procureur général, qui déciderait d’éventuelles poursuites disciplinaires contre l’expert.

Le signalement viserait aussi les commentaires sur la crédibilité de la victime ou la véracité des faits, et les réponses absentes ou manifestement insuffisantes à la mission. La liste des stéréotypes mentionnerait le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais plus le racisme ou le handicap.

Selon les auteurs, l’annulation risque d’allonger la procédure et d’imposer un nouvel examen à la victime. Ils rappellent que le juge peut déjà ordonner une nouvelle expertise et que les parties peuvent demander un complément ou une contre-expertise. Le signalement ne constituerait pas lui-même une sanction.

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Certaines personnes découvrent auprès des enquêteurs qu’elles auraient subi des violences sexuelles, par exemple lors d’une anesthésie ou sous l’effet de substances. Les auteurs souhaitent les accompagner face au choc de cette révélation. Le texte discuté prévoit déjà une orientation vers un accompagnement spécialisé lorsque la victime le souhaite.

L’amendement imposerait plus précisément la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles lors de toute audition concernée, pendant une enquête ou une instruction judiciaire. Cette obligation viserait les personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles ignorent les faits. Un décret préciserait comment les psychologues seraient désignés, formés et rémunérés, ainsi que leurs modalités d’intervention.