Béatrice Piron

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Le dispositif Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de parts de société, en contrepartie notamment d’un engagement de les conserver. Les héritiers concernés doivent actuellement respecter une durée de conservation de quatre ans au titre de l’engagement visé par l’amendement.

L’amendement porterait cette durée à six ans. Pour bénéficier du dispositif, les héritiers devraient donc conserver les parts deux années supplémentaires. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrepartie de détention attachée à l’avantage fiscal, sans modifier par cet amendement le montant de celui-ci.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Le pacte Dutreil prévoit un avantage fiscal pour la transmission de parts ou d’actions de société. L’amendement réserverait cet avantage aux titres transmis en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les transmissions de titres démembrés, pour lesquels ces droits sont répartis entre plusieurs personnes, seraient ainsi exclues du dispositif. Les auteurs souhaitent empêcher le cumul de l’avantage Dutreil avec l’avantage fiscal lié au démembrement. La mesure ne prohiberait pas ces transmissions, mais leur fermerait l’accès à l’exonération Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.