Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

318 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9319

    Obliger les organisations professionnelles à informer les jeunes accompagnés des formations et emplois disponibles avant leur entretien

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 142 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 142 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9318

    Permettre l’enregistrement des entretiens d’accompagnement des jeunes si aucun participant ne s’y oppose

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 139 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 139 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9317

    Imposer un délai de deux mois après son report pour l’entretien exceptionnel des jeunes accompagnés

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 140 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 140 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9316

    Faire fixer par décret la liste des organismes associés au projet d’accompagnement des jeunes protégés

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (4 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 136 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 136 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9314

    Préciser dans le projet des jeunes protégés les interventions de chaque organisme associé

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (4 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9313

    Modifier la formulation sur les organismes associés au projet des jeunes protégés

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Contre (4 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 114 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024N° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
24 oct. 2024N° 83
Allonger de quatre à six ans la conservation individuelle des parts d’entreprise reçues avec l’avantage fiscal Dutreil
Tous les groupes

Recevoir une entreprise par donation ou héritage peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts, sous conditions. Chaque bénéficiaire s’engage notamment à conserver ses parts quatre ans à titre individuel, en plus de l’engagement collectif.

L’amendement porterait cet engagement individuel à six ans. Un vote contre laisserait quatre ans. Il ne changerait pas les 75 % exonérés.

Pour, demander une détention plus longue en échange de l’avantage fiscal. Contre, permettre aux héritiers et donataires de céder leurs parts deux ans plus tôt sans perdre cet avantage, une fois les autres conditions remplies.

Amendement n° 1266 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour67 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 82
Limiter l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Amendement n° 1254 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour87 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 81
Réserver l’exonération Dutreil aux bénéficiaires de parts ou d’actions transmises en pleine propriété
Tous les groupes

Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.

L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.

Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.

Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour109 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 80
Réduire l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission pour la fraction des titres dépassant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Amendement n° 475 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 79
Accorder un abattement de 100 000 euros aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS recevant une donation ou succession
Tous les groupes

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Amendement n° 3561 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour166 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 78
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans de donner en 2025 avec un abattement anticipé
Tous les groupes

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Amendement n° 3556 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour65 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 77
Porter à 120 000 € l’abattement sur les donations et successions en ligne directe
Tous les groupes

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3078 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour82 contre4 abstentions
24 oct. 2024N° 76
Alléger les transmissions aux proches et aux familles recomposées, et taxer davantage les plus grosses parts transmises
Tous les groupes

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

Amendement n° 3471 · M. Amiel · Après l’article 3

Amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour143 contre5 abstentions
24 oct. 2024N° 75
Recentrer les allègements de transmission sur les descendants du conjoint et fixer à 47 % la nouvelle tranche des donations et successions
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Sous-amendement n° 3692 · M. Jean-rené Cazeneuve · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour87 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 74
Imposer les bénéficiaires sur les donations et héritages reçus durant leur vie et réduire les avantages de l’assurance-vie et des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.

Amendement n° 473 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 73
Tripler les taux de la contribution exceptionnelle payée par les foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Les foyers aux revenus les plus élevés paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Pour une personne seule, elle taxe à 3 % la part du revenu fiscal annuel entre 250 000 et 500 000 €, puis à 4 % au-delà. Ces seuils doublent pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et 12 %, sans changer les revenus retenus ni les seuils.

Pour, demander davantage aux très hauts revenus pour financer les dépenses publiques. Contre, limiter la hausse d’impôt de ces foyers, déjà soumis à une contribution spécifique.

Amendement n° 1874 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 1874 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour108 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 72
Relever la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et appliquer aux couples les mêmes seuils qu’aux personnes seules
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applique actuellement aux couples soumis à imposition commune des seuils deux fois plus élevés que ceux des personnes seules. L’amendement supprimerait cette différence à compter des revenus de 2025.

Pour tous ces foyers, le taux serait de 3,3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4,5 % au-delà. Les taux actuels sont de 3 % et 4 %, avec des seuils de 500 000 et 1 million d’euros pour les couples. Certains couples entreraient ainsi dans cette contribution plus tôt.

Les auteurs estiment que le doublement des seuils écarte trop de foyers aisés. Ils cherchent à augmenter les ressources publiques pour limiter l’accumulation de dette et la pression qu’elle pourrait exercer sur les dépenses de solidarité.

Amendement n° 2628 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 71
Ouvrir aux particuliers et aux entreprises une réduction d’impôt pour leurs dons aux épiceries solidaires accueillant des publics mixtes
Tous les groupes

Certaines épiceries sociales et solidaires vendent des aliments et des produits d’hygiène à des prix différents selon les publics. Selon les auteurs, accueillir aussi des clients non précaires permet de réduire la stigmatisation, mais peut conduire l’administration fiscale à considérer leur activité comme concurrentielle et à refuser l’accès au mécénat.

L’amendement inscrirait explicitement ces associations parmi les bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers et les entreprises. Elles devraient être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée, être habilitées à l’aide alimentaire et exercer principalement des actions contre la précarité alimentaire.

L’objectif serait de sécuriser cette source de financement malgré la vente à un public mixte. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, et non sur une exonération générale des activités de ces épiceries.

Amendement n° 1039 · Mme Jourdan · Après l’article 3

Amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour57 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 70
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt grâce aux dons aux tiers-lieux associatifs sociaux ou culturels d’intérêt général
Tous les groupes

Les tiers-lieux sont des espaces de rencontre et d’activités partagées, par exemple des cafés associatifs ou des espaces culturels proposant des ateliers, des spectacles ou du travail partagé. Selon les auteurs, ces lieux contribuent aux solidarités locales mais peinent à trouver des financements durables, alors qu’ils reposent largement sur des bénévoles.

L’amendement ajouterait explicitement les tiers-lieux sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général, constitués en associations loi de 1901, aux organismes auxquels les particuliers peuvent faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il chercherait ainsi à soutenir leur financement par les dons. Il ne fixerait ni un nouveau taux de réduction d’impôt ni une subvention directe à ces lieux.

Amendement n° 1237 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour52 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 66
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou dégradations nucléaires ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Amendement n° 848 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 64
Limiter l’accès des investisseurs à la réduction d’impôt Denormandie aux communes ciblées et ramener son échéance à fin 2026
Tous les groupes

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Amendement n° 3635 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour72 contre25 abstentions
24 oct. 2024N° 62
Obliger les bénéficiaires du crédit d’impôt pour services à la personne à préciser qui fournit ces services
Tous les groupes

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

Amendement n° 853 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour83 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.