Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8478

    Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

    Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8477

    Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8476

    Fixer l’objectif d’un accompagnement psychologique aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 366 · Mme Leboucher · Après l’article 4

    Amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8475

    Imposer la présence d’un psychologue aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 364 · Mme Leboucher · Après l’article 4

    Amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8473

    Imposer aux enquêteurs un minimum d’investigations dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8472

    Ne plus obliger les officiers de police judiciaire à rédiger, au bout de douze mois, un rapport justifiant les actes d’enquête accomplis

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1056 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2024N° 449
Prévoir de financer France Médias Monde par un impôt progressif dont les recettes lui seraient entièrement affectées
Tous les groupes

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Amendement n° 7 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour131 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 448
Prévoir de financer ARTE par un impôt progressif dont toutes les recettes lui seraient affectées
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

Amendement n° 6 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour129 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 447
Prévoir de financer les organismes de l’audiovisuel public par un impôt progressif dont les recettes leur seraient entièrement affectées
Tous les groupes

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Amendement n° 4 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour130 contre2 abstentions
20 nov. 2024N° 446
Permettre de créer en loi de finances des impôts affectés aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

Amendement · M. Boyard · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour107 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 445
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour146 contre5 abstentions
19 nov. 2024N° 444
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour 2024
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour148 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 443
Diminuer symboliquement d’un euro le montant budgétaire du compte des participations financières de l’État
Tous les groupes

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Amendement n° 25 · M. Renault · Article 3

Amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour95 contre2 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 288
Obliger les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Amendement n° 2453 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour47 contre4 abstentions
6 nov. 2024N° 287
Prolonger jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt innovation des PME pour les sommes déduites de l’impôt dû
Tous les groupes

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 923 · Mme Morel · Après l’article 13

Amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
167 pour1 contre19 abstentions
6 nov. 2024N° 286
Limiter les grandes entreprises à une réduction d’impôt recherche après deux exercices consécutifs de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 285
Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour156 contre2 abstentions
6 nov. 2024N° 284
Maintenir le crédit d’impôt recherche pour les PME des secteurs financier et de l’assurance
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.

Sous-amendement n° 3726 · M. Alloncle · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour140 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 283
Inclure dans le crédit d’impôt recherche des entreprises les dépenses consacrées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 568 · M. Ray · Après l’article 13

Amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour79 contre15 abstentions
6 nov. 2024N° 282
Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour120 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 281
Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions d’euros par entreprise et 100 millions par groupe
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour166 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 275
Permettre aux grandes entreprises de déduire la contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur leurs surprofits
Tous les groupes

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Sous-amendement n° 3732 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour101 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 274
Étendre l’imposition minimale des groupes aux entreprises réalisant au moins 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

Le droit prévoit une imposition minimale de 15 % des bénéfices pour les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux concernés. Un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, intervient lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum. Le texte en discussion précise ce mécanisme issu d’un accord international.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour délimiter son application. Des groupes jusqu’ici sous le seuil entreraient ainsi dans son périmètre. Ce changement n’abaisserait ni ne relèverait le taux minimum de 15 %. Les auteurs le présentent comme un moyen d’élargir la lutte contre l’évasion fiscale.

Amendement n° 934 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour62 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 273
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition peuvent bénéficier d’un avantage réduisant leur impôt sur les sociétés. Selon l’exposé des motifs, ce soutien vise à encourager les mobilités durables. L’amendement supprimerait l’article du code général des impôts qui prévoit cet avantage.

Les auteurs estiment que cette incitation ne développe pas massivement l’utilisation du vélo et bénéficie surtout aux entreprises urbaines et aux grandes structures mieux informées. Ils souhaitent réduire les dépenses fiscales, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce pour accorder un avantage, et simplifier la fiscalité. La suppression porterait sur le soutien fiscal, non sur la possibilité pour les entreprises de proposer des vélos.

Amendement n° 3044 · M. Buisson · Après l’article 13

Amendement n° 3044 de M. Buisson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour120 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 272
Prolonger jusqu’à fin 2026 le crédit d’impôt des producteurs d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants
Tous les groupes

Un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres audiovisuelles adaptées de spectacles vivants, afin de favoriser leur diffusion et l’accès du public à la culture. L’amendement reporterait son échéance du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. Cette prolongation ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû, et non un remboursement au-delà de cet impôt.

Selon l’exposé des motifs, 140 œuvres ont été agréées en 2023, pour une dépense fiscale de 3,28 millions d’euros. Les auteurs craignent que la disparition du soutien fragilise les producteurs confrontés à l’inflation des coûts et à la stagnation des financements privés, puis affecte le spectacle vivant. Le texte prévoit un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans que cette clause constitue à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 3294 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 271
Permettre aux PME éligibles d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés jusqu’à 60 000 euros de bénéfice
Tous les groupes

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés peuvent actuellement l’appliquer jusqu’à 42 500 euros de bénéfice imposable. L’amendement porterait ce plafond à 60 000 euros. Il élargirait donc la tranche de bénéfice taxée au taux réduit, sans modifier ce taux ni les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et rapprocher leur taux moyen d’imposition de celui des grandes entreprises, au nom de la justice fiscale. Ils espèrent aussi favoriser la croissance. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce gage formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif de l’allégement.

Amendement n° 3607 · M. Mattei · Après l’article 13

Amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 270
Plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises sur les revenus de propriété industrielle, selon l’objectif annoncé
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent plafonner la « patent box », un régime qui soumet les revenus de certains actifs de propriété industrielle à un taux d’impôt de 10 %. Selon leur exposé, son coût atteint 890 millions d’euros en 2023 et les deux tiers de l’avantage sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.

L’amendement limiterait à 20 millions d’euros la différence entre l’impôt calculé au taux réduit et celui calculé au taux normal. Il plafonnerait une économie d’impôt, non les revenus concernés. Toutefois, la phrase du code fiscal qu’il modifierait n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de confirmer que sa rédaction plafonnerait bien le régime de propriété industrielle décrit par les auteurs.

Amendement n° 3313 · M. Midy · Après l’article 13

Amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.