Béatrice Piron

Le texte de référence étendrait les infractions relatives aux images pornographiques de mineurs aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores produits par un traitement algorithmique reproduisant leur image ou leurs paroles. Créer, produire ou communiquer ces contenus à un tiers serait concerné. La condition d’agir « en vue de la diffusion » serait aussi supprimée de la première phrase de l’article pénal modifié.

Le texte renforcerait plusieurs peines et étendrait cet article aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. La portée dépasserait donc les seules images directement enregistrées d’un mineur.

Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le texte de référence ajouterait les mots « ou qu’elle fasse commettre » après « commette » dans trois dispositions du code pénal. Il viserait ainsi, dans ces dispositions, le fait de faire commettre les actes concernés, et pas seulement de les commettre.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Les actes, les personnes concernées, les conditions des infractions et les peines ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

L’amendement instaurerait une « présomption de victimité » pour les personnes déclarant avoir subi les infractions sexistes ou sexuelles visées par le texte, dès leur premier contact avec les autorités et pendant toute la procédure pénale. Elles devraient être traitées comme susceptibles d’avoir subi les faits déclarés, avec dignité et sans préjugés ni stéréotypes.

L’objectif serait de prévenir la victimisation secondaire, c’est-à-dire une nouvelle souffrance liée au traitement subi pendant la procédure. Lors d’une audition, par exemple, les déclarations devraient être recueillies et examinées impartialement. L’autorité judiciaire devrait prévenir les atteintes à cette exigence et, si nécessaire, les faire cesser.

Cette présomption ne signifierait pas que les faits seraient tenus pour vrais. Elle ne modifierait ni les preuves à apporter, ni leur appréciation, ni la présomption d’innocence et les droits de la défense.

Le texte de référence définit la « victimisation secondaire » comme un préjudice psychologique, moral ou matériel causé à une victime par des conditions de procédure dépassant ses nécessités. Il vise notamment les pratiques humiliantes ou culpabilisantes, l’aggravation injustifiée d’un traumatisme et les atteintes à la sécurité ou à la vie privée.

Les professionnels devraient limiter les auditions, adapter leurs pratiques à la vulnérabilité des victimes et assurer un accompagnement sans pression ni dénigrement. L’État organiserait des formations régulières. La reconnaissance de ce préjudice par la juridiction pourrait ouvrir droit à réparation. Cette rédaction est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime dans ces procédures. Son comportement sexuel passé ou sa consommation volontaire d’une substance altérant son discernement ne pourraient prouver son consentement. Les responsables des débats devraient éviter que la procédure lui cause un préjudice supplémentaire.

Une confrontation avec la personne soupçonnée serait en principe exclue, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat. Un magistrat pourrait exceptionnellement l’autoriser si elle est indispensable à la vérité, mais la victime pourrait s’y opposer. Des protections seraient imposées, dont l’absence de contact physique et la visioconférence pour les moins de quinze ans. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait de considérer le passé sexuel ou certains aspects de la vie privée d’une victime comme des preuves de son consentement. L’amendement étendrait cette règle aux réactions traumatiques, notamment la sidération, qui peut empêcher de réagir, et la dissociation, décrite comme une déconnexion émotionnelle ou corporelle.

L’absence de résistance, une révélation tardive, des trous de mémoire ou un récit non chronologique ne pourraient pas davantage prouver le consentement. Ces éléments ne pourraient pas non plus être utilisés seuls pour apprécier la crédibilité du récit. Selon les auteurs, certaines réactions de protection psychique sont interprétées à tort comme des indices de consentement ou des raisons de douter des faits. Pour la crédibilité, l’interdiction viserait leur utilisation isolée, et non toute appréciation du récit.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime. L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle autorisant les investigations sur le passé sexuel seulement lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la recherche de la vérité. Les mentions de la crédibilité et de la moralité disparaîtraient de cette phrase.

Selon les auteurs, une relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause peut parfois être nécessaire pour comprendre les faits. Ils souhaitent préserver les droits de la défense tout en limitant les investigations injustifiées. Le magistrat apprécierait ces conditions. La règle distincte interdisant de déduire le consentement du comportement sexuel passé resterait dans le texte.

Lors d'un procès pour violences sexuelles, évoquer la vie intime passée d'une victime peut détourner l'attention des faits jugés et lui faire subir de nouvelles souffrances.

Le texte discuté interdirait de recueillir des preuves sur ses antécédents sexuels, sa crédibilité ou sa moralité.

L'amendement remplacerait cette interdiction par une condition : les preuves concernant son passé sexuel ou sa conduite ne pourraient être prises en compte que si elles sont pertinentes et nécessaires. Le passé sexuel ne pourrait toujours pas servir à prouver son consentement.

Ses auteurs veulent protéger les victimes tout en préservant les droits de la défense. Objection possible : cette ouverture permettrait davantage de débats intrusifs sur leur vie privée.

Le texte de référence concerne les personnes demandant une décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire à ne plus être tenues de payer une dette fiscale commune. Il faciliterait la preuve de la « disproportion marquée » exigée dans ce cadre.

Cette disproportion serait présumée établie sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de douze mois contre le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’ancien conjoint pour des violences contre le demandeur. L’administration pourrait apporter la preuve contraire. Il ne s’agirait donc pas d’une décharge automatique. Cette rédaction est antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Lorsqu’un logement est détenu en indivision, c’est-à-dire par plusieurs propriétaires ensemble, son occupation par un seul d’entre eux peut donner lieu à une indemnité d’occupation. Selon les auteurs, la victime de violences peut ainsi devoir une somme à l’autre propriétaire alors qu’elle reste dans le logement grâce à une mesure de protection l’en ayant écarté.

L’amendement exclurait cette indemnité lorsque le propriétaire écarté a fait l’objet de l’une des mesures judiciaires d’interdiction de résidence prévues par le texte et a été définitivement condamné pour des violences contre l’autre propriétaire qui occupe le logement. L’exclusion couvrirait la période d’éviction et, le cas échéant, irait jusqu’à la liquidation de l’indivision, lorsque les intérêts des propriétaires sont réglés. Elle éviterait ainsi à la victime concernée de devoir indemniser l’auteur des violences pour cette occupation.

Le texte de référence ouvrirait l’ordonnance de protection, une décision judiciaire urgente, aux victimes de violences sexuelles et sexistes hors du couple lorsqu’elles sont en danger. Il modifierait les conditions de délivrance et prévoirait notamment des protections financières, comme bloquer un compte joint ou faire restituer des moyens de paiement.

En urgence, une personne pourrait saisir directement le procureur, qui statuerait sous vingt-quatre heures sur une protection provisoire avant de saisir un juge. Des dispositions faciliteraient la mise à l’abri et les déplacements des victimes outre-mer. La téléprotection serait étendue aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle supprime aussi une disposition dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la portée.

Le droit actuel permet d’attribuer l’usage du domicile à la victime de violences conjugales. Mais, selon les auteurs, une victime dont le partenaire est seul titulaire du bail peut craindre de perdre son logement en demandant une protection judiciaire.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, décision judiciaire destinée à protéger la victime, l’amendement permettrait au juge d’ordonner la subrogation du contrat de location. Le partenaire pacsé ou le concubin non titulaire et qui n’est pas l’auteur des violences remplacerait ainsi le titulaire dans le bail. Il ne s’agirait donc plus seulement de pouvoir occuper le logement, mais de devenir titulaire de sa location. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation locative des victimes et les encourager à saisir la justice.

Le texte discuté prévoit des protections financières dans l’ordonnance de protection, une décision judiciaire protégeant une victime. Selon les auteurs, le contrôle des comptes et la captation des revenus peuvent empêcher une victime de quitter son partenaire violent.

L’amendement remplacerait le blocage ou l’usage réservé des comptes communs par l’accord de tous les cotitulaires pour chaque opération, sauf opérations autorisées par le juge pour la vie courante et les enfants. Le juge pourrait faire verser salaire et certaines prestations sur un compte personnel et révoquer les procurations, ces autorisations permettant à l’autre partie d’agir sur les comptes de la victime.

Pour les concubins, le juge pourrait obliger l’autre partenaire à verser à la victime une somme temporaire pour ses dépenses nécessaires si le danger la prive ou risque de la priver de ressources suffisantes. Son montant dépendrait des ressources et charges de chacun.

Actuellement, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, décision organisant des mesures de sécurité, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et la victime ou ses enfants comme exposés à un danger. Le texte discuté supprimerait cette seconde condition.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc les deux conditions actuelles. La vraisemblance des violences ne suffirait pas à elle seule. Selon les auteurs, l’appréciation du danger permet au juge de tenir compte des menaces, des comportements de contrôle et du risque de nouvelles violences, puis d’adapter la protection à la situation de la victime et des enfants.