Une entreprise peut payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local, même lorsque ses revenus sont faibles.
Jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes, l’exonération actuelle concerne seulement le minimum d’impôt demandé.
L’amendement exonérerait les micro et petites entreprises au sens européen : moins de 50 personnes et chiffre d’affaires annuel ou valeur comptable des actifs ne dépassant pas 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent pour vérifier ces seuils. Une compensation des pertes locales est prévue.
Pour, alléger la fiscalité des petites activités. Contre, maintenir leur contribution préserverait une recette destinée aux services locaux.
Amendement n° 156 · M. Boulogne · Après l’article 26
Amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Béatrice Piron : Contre

