Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5639

    Ne plus obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’absence de pressions de l’entourage lors de l’aide à mourir

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1503 · Mme Pollet · Article 9

    Amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5638

    Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier le discernement de la personne le jour de l’aide à mourir

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1368 · M. Juvin · Article 9

    Amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5636

    Permettre aux personnes recourant à l’aide à mourir de choisir l’administration par un soignant même si elles peuvent agir elles-mêmes

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 110 · Mme Runel · Article 9

    Amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5635

    Supprimer la confirmation du choix de faire administrer la substance létale par un soignant en cas d’incapacité physique

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 236 · M. Le Fur · Article 9

    Amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5634

    Organiser la préparation et la délivrance de la substance létale par les pharmacies pour l’aide à mourir

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5548

    Supprimer l’inscription de l’accès à l’aide à mourir et à son information parmi les droits des patients en fin de vie

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 3

    Amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3782
Ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, tout en prolongeant les exonérations locales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Sous-amendement n° 3997 · M. Masséglia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour37 contre87 abstentions
14 nov. 2025N° 3781
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des entreprises au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises investissant dans les filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Son bénéfice nécessite un agrément préalable, dont la procédure doit prendre fin le 31 décembre 2025.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028, afin de permettre la poursuite des demandes d’agrément. La prolongation ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Selon ses auteurs, elle permettrait de poursuivre les projets industriels éligibles et de mobiliser les crédits prévus, avec l’objectif de soutenir la production des technologies de transition énergétique en France.

Amendement n° 3598 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour5 contre53 abstentions
14 nov. 2025N° 3780
Inscrire une condition de production dans l’Union européenne pour le crédit d’impôt de l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt de l’industrie verte soutient les investissements pour produire des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.

Le dispositif impose déjà d’exploiter les investissements en France, pendant cinq ans, ou trois ans pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement ajouterait « au sein de l’Union européenne » après la liste des productions. Il ne créerait aucune préférence générale pour les marchés publics ou les subventions.

Pour, afficher dans la loi une condition européenne pour cette aide industrielle. Contre, éviter un ajout que le Gouvernement juge inutile puisque les investissements aidés doivent déjà rester en France.

Amendement n° 38 · M. Mauvieux · Après l’article 12

Amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour99 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3779
Permettre aux entreprises sans salarié de bénéficier du crédit d’impôt famille
Tous les groupes

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Amendement n° 547 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour117 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3778
Ouvrir le crédit d’impôt crèche aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés pour leurs enfants de moins de trois ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Amendement n° 571 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour118 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3777
Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3776
Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse aide les PME à financer des équipements, l’aménagement de commerces et la rénovation d’hôtels.

L’amendement porte le taux général de 20 % à 35 %, et le taux majoré de 30 % à 45 %. Ce dernier concerne les entreprises de moins de onze salariés avec au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sous conditions de capital.

Il prolonge le dispositif de 2027 à 2030 et relève de 25 % à 40 % la part à financer sans aide publique. L’avantage s’applique uniquement à l’impôt dû.

Pour, c’est soutenir davantage l’investissement insulaire ; Contre, c’est limiter le coût de cette aide fiscale.

Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour88 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3774
Plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises à un rapport de 1 à 20 et y conditionner le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un plafond général dans les entreprises concernées, au-delà des seules bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La rémunération annuelle maximale, éléments fixes, variables et exceptionnels compris, ne pourrait dépasser vingt fois le salaire annuel le plus faible. Salariés et dirigeants mandataires sociaux seraient concernés, notamment dans les sociétés et les établissements publics industriels et commerciaux.

Cette règle s’appliquerait aux contrats et décisions de rémunération conclus ou renouvelés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une décision contraire serait juridiquement nulle. Une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche qui ne respecterait pas le plafond en serait privée pendant les deux années suivantes, et l’État pourrait demander le remboursement des sommes perçues.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de rémunération et mieux valoriser les personnels contribuant à la recherche, en liant cet avantage fiscal au respect du plafond.

Amendement n° 2561 · M. Tavel · Après l’article 12

Amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3773
Obliger les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir leurs dépenses de personnel pendant deux ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs critiquent son utilisation par des entreprises qui suppriment des postes de recherche tout en bénéficiant de cette aide. Ils souhaitent lui associer une contrepartie en matière d’emploi.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à ne pas réduire, pendant deux ans, les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu. La condition juridique porterait donc sur le montant de ces dépenses, et non directement sur le maintien de chaque poste de chercheur ou de technicien, même si la préservation de ces emplois est l’objectif présenté par les auteurs.

Amendement n° 2552 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2552 de M. Coquerel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour116 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3772
Faire rembourser et pénaliser les entreprises qui réduisent leurs dépenses de personnel après avoir bénéficié du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs dénoncent les suppressions de postes de recherche dans des entreprises bénéficiaires et souhaitent imposer une contrepartie en matière d’emploi, assortie d’une sanction dissuasive.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à maintenir pendant deux ans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement des sommes perçues, augmenté d’une pénalité de 100 % de ce montant. L’entreprise devrait donc verser au total deux fois le crédit d’impôt reçu.

La condition porterait sur le montant des dépenses de personnel concernées, et non directement sur le maintien de chaque poste, même si les auteurs présentent la protection des emplois de recherche comme leur objectif.

Amendement n° 2549 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3771
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour68 contre61 abstentions
14 nov. 2025N° 3770
Exclure du crédit d’impôt recherche les frais payés par les entreprises aux intermédiaires qui font seulement de la mise en relation
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

Amendement n° 2576 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour56 contre6 abstentions
14 nov. 2025N° 3769
Permettre aux entreprises d’inclure leurs dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU dans le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Amendement n° 2235 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour73 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3768
Retenir 230 % des dépenses salariales dans le crédit d’impôt recherche pour le premier recrutement en CDI de docteurs
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs travaux de recherche. Son calcul dépend notamment des dépenses de personnel.

La proposition initiale retenait 90 % des dépenses liées au premier recrutement de docteurs. Un sous-amendement adopté porte ce chiffre à 230 %.

L’amendement ainsi modifié concernerait les dépenses dès 2026, pendant vingt-quatre mois : 100 € de dépenses salariales compteraient pour 230 €. Il faudrait un CDI et maintenir l’effectif salarié de recherche. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

Pour, soutenir les entreprises recrutant ces chercheurs. Contre, conserver le calcul ordinaire pour éviter cet avantage fiscal particulier.

Amendement n° 2239 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour51 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3767
Porter à 230 % les dépenses retenues pour le crédit d’impôt recherche des entreprises recrutant de jeunes docteurs en CDI
Tous les groupes

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3996 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour70 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3765
Prolonger l’aide fiscale HVE en 2026 en la réservant aux viticulteurs
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, évalue les pratiques agricoles concernant la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Elle ouvre droit à une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros.

L’amendement réserve cette aide aux exploitations viticoles et ajoute les certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025. Il limite la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’auteur veut soutenir la certification des viticulteurs. Une exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide ne la toucherait pas une seconde fois.

Pour, c’est soutenir cette prolongation réservée à la viticulture ; Contre, c’est refuser ce changement.

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour136 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3764
Exonérer de prélèvements sociaux les sommes déjà exonérées d’impôt pour l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Amendement n° 109 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
211 pour0 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3763
Exonérer de CSG et de CRDS les sommes fiscalement exonérées liées à l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Amendement n° 1431 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 10

Amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3755
Accorder aux employeurs agricoles un crédit d’impôt pour faciliter la formation professionnelle de leurs salariés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Amendement n° 1381 · Mme Thomin · Après l’article 10

Amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3754
Ouvrir le crédit d’impôt remplacement aux agriculteurs dont l’activité n’exige pas une présence quotidienne toute l’année
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1000 · Mme Lejeune · Après l’article 10

Amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour52 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3753
Pérenniser et renforcer le crédit d’impôt des agriculteurs pour leur remplacement en cas de maladie, d’accident ou de formation
Tous les groupes

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 999 · Mme Trouvé · Après l’article 10

Amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour42 contre69 abstentions
14 nov. 2025N° 3752
Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole
Tous les groupes

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour16 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.