Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9594

    Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9593

    Avancer la révision des valeurs servant à la taxe foncière des logements et les actualiser chaque année

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3637 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9592

    Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (6 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

    Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9591

    Exonérer les micro et petites entreprises de cotisation foncière des entreprises

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 156 · M. Boulogne · Après l’article 26

    Amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9590

    Exonérer de cotisation foncière certaines activités militaires des établissements industriels de l’État

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 158 · M. Boulogne · Après l’article 26

    Amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9589

    Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques

    Béatrice Piron : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

    Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 nov. 2024N° 478
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et apprécier les finances des régimes par des projections jusqu’à dix ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par une règle d’évaluation financière. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

La solidité financière du système dans la durée serait appréciée notamment à partir d’une projection des soldes cumulés des différents régimes, autrement dit de leurs excédents et déficits additionnés, sur une période allant jusqu’à dix ans. Ce n’est pas une demande de rapport. Les auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 pour préserver le financement des pensions et craignent que leur remise en cause compromette aussi celui des droits nouveaux associés à la réforme de 2023.

Amendement n° 514 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 514 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour158 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 477
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et prévoir d’adapter progressivement les règles si le financement est menacé
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par un principe général. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

Le code préciserait que la pérennité financière du système suppose de modifier progressivement les règles de retraite lorsqu’elle n’est pas garantie. Cette phrase ne fixerait elle-même ni nouvel âge de départ, ni durée de cotisation, ni calendrier de réforme. Les auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits nouveaux associés à la réforme de 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes de 2014 et de 2023 entraînerait des dépenses supplémentaires mettant ce financement en danger.

Amendement n° 337 · M. Vojetta · Article premier

Amendement n° 337 de M. Vojetta à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour159 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 476
Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer la solidarité entre régimes de base et complémentaires
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, qui modifient le code de la sécurité sociale, par un principe de solidarité entre régimes de retraite de base et complémentaires pour atteindre les objectifs nationaux du système.

Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits créés en 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes entraînerait des dépenses supplémentaires menaçant ce financement. Le principe ajouté concernerait les deux catégories de régimes, mais ne préciserait ni transfert financier entre eux ni modalités concrètes de solidarité.

Amendement n° 451 · Mme Yadan · Article premier

Amendement n° 451 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour157 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 475
Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer l’impératif d’équilibre financier du système de retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, consacrés au code de la sécurité sociale, par l’affirmation d’un impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites, autrement dit la capacité à financer durablement les pensions.

Il supprimerait donc le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 comme un moyen de préserver le système. Ils estiment que leur remise en cause augmenterait les dépenses et menacerait le financement des pensions et des nouveaux droits. La phrase ajoutée fixerait un objectif général, sans déterminer de nouvelles recettes ni de nouvelles économies.

Amendement n° 392 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 392 de M. Labaronne à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour161 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 474
Remplacer le retour à la retraite à 62 ans par un rapport sur la robotisation et une taxe pour financer les retraites
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

Amendement n° 794 · Mme Colin-Osterlé · Article premier

Amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour178 contre9 abstentions
28 nov. 2024N° 473
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur la compensation démographique entre régimes de retraite
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

Amendement n° 797 · M. Moulliere · Article premier

Amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour177 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 472
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le financement des retraites et l’emploi
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 798 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour175 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 471
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le versement des pensions dès le premier du mois
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport sur les conditions d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Selon les auteurs, le décalage de versement entraîne des difficultés de trésorerie, surtout pour les retraités modestes. Ils souhaitent faire examiner les conditions techniques, financières et organisationnelles d’un paiement en début de mois. L’amendement demanderait cette étude, sans instaurer lui-même une nouvelle date de paiement ni le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 796 · M. Gernigon · Article premier

Amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour174 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 470
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les conséquences financières d’un départ à 60 ans
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport au Gouvernement.

Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et étudierait les conséquences pour les finances publiques d’un âge légal fixé à 60 ans. Les auteurs souhaitent ainsi contester la crédibilité financière de cette revendication. Le vote ne créerait aucun droit à partir à 60 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans, ainsi que les autres modifications des règles de retraite qu’il prévoit.

Amendement n° 390 · Mme Bergé · Article premier

Amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 469
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les finances publiques d’un départ à 50 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait aussi les durées d’assurance et plusieurs règles de retraite, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, une étude des conséquences sur les finances publiques d’un âge légal fixé à 50 ans. Les auteurs souhaitent documenter les conséquences financières d’un abaissement de cet âge. L’amendement ne permettrait pas de partir à 50 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans ainsi que les autres changements prévus.

Amendement · Mme Spillebout · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour167 contre7 abstentions
28 nov. 2024N° 468
Supprimer le retour de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour241 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 467
Ajouter « en seulement une journée de débats » au titre du chapitre premier de la proposition sur les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

Amendement n° 875 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour204 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 466
Qualifier dans le titre du chapitre l’abrogation de la retraite à 64 ans de menace pour les droits des retraités
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 878 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour219 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 465
Qualifier dans le titre du chapitre les conséquences de l’abrogation de la retraite à 64 ans de « désastreuses »
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

Amendement n° 885 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour210 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 464
Présenter dans le titre du chapitre le retour sur la retraite à 64 ans comme une menace pour son financement et l’équité entre générations
Tous les groupes

L’âge de départ à la retraite influence le temps passé au travail. Le financement des pensions concerne aussi les générations qui cotisent.

La proposition vise à revenir sur le départ à 64 ans et l’accélération du passage à 43 années de cotisation prévus par la réforme de 2023.

L’amendement ajouterait au titre du chapitre que cette abrogation nuirait à l’équité entre générations et à la solidité financière du système. Il ne changerait lui-même aucun âge, montant de pension ou cotisation.

Ses auteurs veulent afficher leur opposition à l’abrogation. Objection possible : ce titre imposerait une appréciation politique contestée sans apporter de règle concrète.

Amendement n° 884 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour195 contre18 abstentions
28 nov. 2024N° 463
Présenter dans le titre du chapitre l’abrogation de la réforme des retraites comme une menace pour les revalorisations des petites pensions
Tous les groupes

L’amendement insérerait dans le titre du premier chapitre les mots « menaçant directement les revalorisations des petites pensions ». Il présenterait ainsi l’abrogation proposée comme un risque pour les augmentations des retraites les plus modestes, sans modifier lui-même leur montant ni leurs conditions de revalorisation.

Ses auteurs mettent en avant les revalorisations issues de la réforme de 2023. Ils craignent qu’un retour sur les mesures concernant l’âge légal et la durée d’assurance fragilise leur financement, puis que les déficits affectent en priorité ces mesures de solidarité. La mention proposée exprimerait cette crainte dans le titre du chapitre, mais ne créerait aucune protection supplémentaire pour les bénéficiaires de petites pensions.

Amendement n° 872 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 872 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour196 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 460
Qualifier d’« irresponsable » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du premier chapitre
Tous les groupes

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Avant l’article premier

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour230 contre22 abstentions
28 nov. 2024N° 459
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme négligeant l’équilibre des comptes sociaux dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Amendement n° 879 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour226 contre19 abstentions
28 nov. 2024N° 458
Qualifier de « remise en cause démagogique » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

Amendement n° 883 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour225 contre12 abstentions
28 nov. 2024N° 457
Qualifier d’« électoraliste et idéologique » la démarche d’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Amendement n° 869 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour229 contre16 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 452
Permettre aux parties de contester les irrégularités pénales qu’elles ne pouvaient pas connaître avant la fin de l’instruction
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la « purge des nullités » en procédure pénale. Ce mécanisme empêche de contester certaines irrégularités de procédure une fois devenue définitive la décision qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le texte préserverait la possibilité, pour les parties, de soulever les irrégularités qu’elles n’avaient pas pu connaître à temps.

Devant le tribunal correctionnel saisi après une instruction, seules pourraient être invoquées les nullités impossibles à connaître avant la clôture de l’instruction ou l’expiration des délais prévus pour présenter des observations. Le texte adapterait aussi les règles devant les juridictions criminelles. Il limiterait par ailleurs une exception liée à une défaillance de l’ordonnance de renvoi aux cas où cette défaillance ne résulte ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie concernée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour7 contre0 abstentions
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
20 nov. 2024N° 450
Demander un rapport annuel sur un impôt progressif affecté au financement de l’audiovisuel public
Tous les groupes

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

Amendement n° 8 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour150 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.