Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
1 042
Rang 422 / 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
509
Rang 66 / 499 Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13 %
Rang 423 / 502 Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 282 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 62 désaccords 1 225 / 1 287 positions identiques
Amendements votés
1 042
Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 422 sur 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
509
Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 66 sur 499 Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13 % 1 282 / 9 855 scrutins
Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 423 sur 502 Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
1 225 scrutins
Position différente
62 scrutins (4,8 %)

Sur 1 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 62 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 225 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7303

    Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés

    Béatrice Bellay : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7302

    Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium

    Béatrice Bellay : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7301

    Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

    Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  4. Scrutin n° 7300

    Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

    Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  5. Scrutin n° 7297

    Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

    Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  6. Scrutin n° 7296

    Accorder aux producteurs d’engrais phosphatés davantage de temps pour réduire les teneurs maximales en cadmium

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

    Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 289 participations.

Taux de vote pour

55,5 %
716 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
517 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
56 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13 %
1 282 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 289 participations.

Pour71655,5 %
Contre51740,1 %
Abstention564,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Bellay · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195935101240
novembre 242692122002260
décembre 24376110290
janvier 25166127001470
février 2519093001780
mars 253122312102760
avril 253453062002530
mai 256682130106160
juin 256671812106360
juillet 251803419201250
septembre 251010000
octobre 252676330601680
novembre 251 117144581808970
décembre 255094047504170
janvier 2633610003350
février 2654520105420
mars 2612900001290
avril 2632823003230
mai 269235647908110
juin 266952420306480
juillet 2653146305180
octobre 261 025147102407720
novembre 2641900004190
Total9 8787165175608 5890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Bellay, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 71 favorables / 135 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 58 / 135 participations
Abstention
4,4 % 6 / 135 participations
Absence de vote
83,5 % 676 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,9 %pour 72 favorables / 136 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 57 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
92,6 % 1 702 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,6 %pour 43 favorables / 76 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 28 / 76 participations
Abstention
6,6 % 5 / 76 participations
Absence de vote
77,1 % 256 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 38 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 33 / 76 participations
Abstention
6,6 % 5 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget69 %pour 363 favorables / 526 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 138 / 526 participations
Abstention
4,8 % 25 / 526 participations
Absence de vote
81,7 % 2 352 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,5 %pour 106 favorables / 210 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 97 / 210 participations
Abstention
3,3 % 7 / 210 participations
Absence de vote
82,6 % 961 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 121 / 233 participations
Abstention
3,9 % 9 / 233 participations
Absence de vote
89,1 % 1 900 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 12 favorables / 18 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 5 / 18 participations
Abstention
5,6 % 1 / 18 participations
Absence de vote
95,7 % 397 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 23 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 18 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé51,9 %pour 150 favorables / 289 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 119 / 289 participations
Abstention
6,9 % 20 / 289 participations
Absence de vote
85,4 % 1 686 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54,9 %pour 84 favorables / 153 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 62 / 153 participations
Abstention
4,6 % 7 / 153 participations
Absence de vote
83,6 % 778 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail60 %pour 87 favorables / 145 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 52 / 145 participations
Abstention
4,1 % 6 / 145 participations
Absence de vote
82,9 % 698 / 842 scrutins retenus
1 289 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2024N° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 22
Imposer en France certains Français transférant leur résidence fiscale vers un État beaucoup moins taxé
Tous les groupes

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Amendement n° 1978 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre5 abstentions
22 oct. 2024N° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
22 oct. 2024N° 20
Maintenir après 2026 la contribution assurant une imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Amendement n° 755 · M. Philippe Brun · Article 3

Amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour56 contre68 abstentions
22 oct. 2024N° 16
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 15
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024N° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Béatrice Bellay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
9 oct. 2024N° 3
Créer une commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance et les besoins des enfants confiés
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.

L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2024N° 2
Enquêter sur la situation des mineurs et les violences sur les adultes dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour0 contre0 abstentions
8 oct. 2024N° 1
Censurer le Gouvernement pour lui imposer de démissionner
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Rejetémotion de censure
197 pour0 contre0 abstentions
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