Béatrice Bellay

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Selon les auteurs, la présence d’amiante freine la rénovation des logements outre-mer en provoquant des arrêts de chantier et des surcoûts. Ils soulignent notamment le manque de filières locales de traitement et le coût du transport des déchets vers l’Hexagone.

L’amendement ouvrirait le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aux travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant le désamiantage, ainsi qu’aux opérations de démolition-reconstruction. Les logements devraient toujours satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif existant. Cette extension aiderait les bailleurs à financer ces opérations, y compris hors des quartiers de la politique de la ville selon l’objectif exposé.

Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les auteurs rapportent une estimation ministérielle du coût de l’extension d’environ 12 millions d’euros.

Le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aide les organismes de logement social à créer des logements sous conditions, notamment de ressources des locataires et de loyers plafonnés. Selon l’exposé, les logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent proposer restauration, ménage ou blanchisserie, mais les prestations médicales excluent actuellement les EHPAD du dispositif.

L’amendement autoriserait ces prestations médicales dans les établissements pour personnes âgées visés par la loi. Un organisme Hlm pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour créer un EHPAD destiné à des personnes modestes dans les départements d’outre-mer, sous réserve des autres conditions du logement social. Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû. La mesure porterait sur le financement des logements, et non sur une nouvelle obligation de soins.

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Le projet fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, et sa répartition. L’amendement porterait l’objectif des établissements de santé de 111,8 à 112,9 milliards d’euros, celui des établissements et services pour personnes âgées de 18,2 à 18,7 milliards et celui des personnes handicapées de 16 à 16,1 milliards.

Les auteurs veulent soutenir les établissements publics confrontés, selon eux, à des coûts insuffisamment compensés, notamment l’inflation et les hausses salariales. Ils souhaitent éviter une baisse des tarifs hospitaliers et financer des emplois et des places d’accompagnement médico-social.

Le dispositif réduirait parallèlement l’objectif du Fonds d’intervention régional et du soutien à l’investissement de 6,2 à 4,4 milliards. Les hausses totalisent 1,7 milliard et la baisse 1,8 milliard, mais le total affiché de 270,4 milliards resterait inchangé. Les montants proposés présentent donc un écart de 100 millions d’euros.

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé, d’un ou deux mois au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à aider les parents à concilier travail et garde de leur enfant et à favoriser le partage des tâches parentales.

L’amendement réserverait ce congé aux personnes vivant dans un couple dont au moins un membre est de nationalité française. Il appliquerait aussi cette condition aux prestations supplémentaires de naissance agricoles et aux indemnités journalières concernées, qui compensent la cessation d’activité. Les couples dont aucun membre n’est français seraient donc exclus de ces droits supplémentaires.

Les auteurs justifient cette restriction par le coût public du congé et souhaitent orienter la solidarité nationale vers les familles ayant, selon eux, un lien durable avec la communauté nationale.

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.