Tous les députés

Béatrice Bellamy

Groupe non renseigné
Mandat terminé

Vendée : 2ᵉ circonscription

Mandat du au (1 an, 10 mois et 16 jours).

Amendements votés
2 099
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 481 / 6 877 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 83 désaccords 2 360 / 2 443 positions identiques
Amendements votés
2 099
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 2 481 / 6 877 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 360 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,4 %)

Sur 2 443 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 360 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6452

    Prévoir pour l’armée de Terre 1 000 mètres de ponts flottants en 2030 et 3 000 mètres en 2035

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 341 · Mme Catherine Hervieu · Article premier

    Amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6449

    Prévoir dès 2030 le développement du char intermédiaire destiné à succéder au char Leclerc

    Béatrice Bellamy : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 215 · M. Cormier-Bouligeon · Article premier

    Amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6448

    Rénover davantage d’hélicoptères Tigre au standard MkIII pour les besoins des armées à l’horizon 2045

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 128 · M. Giletti · Article premier

    Amendement n° 128 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6447

    Qualifier d’échec politique le programme MGCS destiné à préparer la succession du char Leclerc

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 531 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 531 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6446

    Mettre fin à la participation de la France au programme MGCS de remplacement du char Leclerc

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 592 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 592 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6445

    Renforcer les moyens des armées pour franchir les obstacles et sécuriser les itinéraires

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 530 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 530 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 22 mai 2026 · 6 899 scrutins pendant ses mandats · 2 481 participations.

Taux de vote pour

31,1 %
772 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,4 %
1 598 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
111 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
2 481 / 6 877 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 481 participations.

Pour77231,1 %
Contre1 59864,4 %
Abstention1114,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Bellamy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421986002050
novembre 242693332102030
décembre 243781300160
janvier 2516630301600
février 251902441201230
mars 253127893201390
avril 253455891401920
mai 256685138305760
juin 25667681291104590
juillet 25180616340520
septembre 251100000
octobre 2526721133201110
novembre 251 1171314112905460
décembre 255091242222401390
janvier 263362536002750
février 2654595005310
mars 26129910001100
avril 263281772602330
mai 26614432032003480
Total6 8997721 59811104 4180

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 24 mai 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Bellamy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture22,3 %pour 46 favorables / 206 voix retenues · 431 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 148 / 206 participations
Abstention
5,8 % 12 / 206 participations
Absence de vote
52 % 223 / 429 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 156 favorables / 481 voix retenues · 1 382 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 300 / 481 participations
Abstention
5,2 % 25 / 481 participations
Absence de vote
65,1 % 899 / 1 380 scrutins retenus
Éducation41,1 %pour 30 favorables / 73 voix retenues · 192 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 40 / 73 participations
Abstention
4,1 % 3 / 73 participations
Absence de vote
62 % 119 / 192 scrutins retenus
Énergie & climat26,3 %pour 79 favorables / 300 voix retenues · 816 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 206 / 300 participations
Abstention
5 % 15 / 300 participations
Absence de vote
63,1 % 514 / 814 scrutins retenus
Impôts & budget25 %pour 204 favorables / 815 voix retenues · 1 921 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 575 / 815 participations
Abstention
4,4 % 36 / 815 participations
Absence de vote
57,5 % 1 101 / 1 916 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 156 favorables / 399 voix retenues · 980 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 225 / 399 participations
Abstention
4,5 % 18 / 399 participations
Absence de vote
58,4 % 559 / 958 scrutins retenus
Justice & sécurité31,8 %pour 142 favorables / 446 voix retenues · 1 254 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 289 / 446 participations
Abstention
3,4 % 15 / 446 participations
Absence de vote
64,4 % 808 / 1 254 scrutins retenus
Mobilités33,7 %pour 35 favorables / 104 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 65 / 104 participations
Abstention
3,8 % 4 / 104 participations
Absence de vote
63,3 % 179 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,2 %pour 18 favorables / 85 voix retenues · 230 scrutins du mandat
Contre
77,6 % 66 / 85 participations
Abstention
1,2 % 1 / 85 participations
Absence de vote
63 % 145 / 230 scrutins retenus
Santé38,4 %pour 135 favorables / 352 voix retenues · 1 380 scrutins du mandat
Contre
53,4 % 188 / 352 participations
Abstention
8,2 % 29 / 352 participations
Absence de vote
74,5 % 1 026 / 1 378 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 63 favorables / 202 voix retenues · 558 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 126 / 202 participations
Abstention
6,4 % 13 / 202 participations
Absence de vote
63,8 % 356 / 558 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 104 favorables / 274 voix retenues · 602 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 158 / 274 participations
Abstention
4,4 % 12 / 274 participations
Absence de vote
54,4 % 327 / 601 scrutins retenus
2 481 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1443
Conserver les déclarations et contrôles que le projet veut supprimer pour les entreprises
Tous les groupes

L’article regroupe de nombreux changements : supprimer les déclarations de liquidations commerciales et de salons professionnels, retirer l’exigence d’un centre agréé pour certaines épaves, ou alléger le bilan sur les aliments servis dans les cantines.

L’amendement supprimerait cet ensemble de mesures et conserverait les obligations existantes.

Il écarterait aussi une protection ajoutée par l’article : donner une priorité de paiement aux groupements d’employeurs pour les salaires et cotisations dus par une entreprise membre en difficulté judiciaire. Les auteurs réclament une évaluation préalable de ces changements.

Pour, préserver l’encadrement actuel. Contre, adopter ces allègements et la protection nouvelle.

Amendement n° 1256 · Mme Belluco · Article 2

Amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour49 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1442
Conserver deux commissions départementales distinctes pour protéger les paysages et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Amendement n° 364 · M. Molac · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1441
Limiter à trois ans la durée de création des commissions placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour34 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1440
Limiter à deux ans les commissions auprès des ministres et conditionner leur maintien à une évaluation de leur utilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Amendement n° 1156 · Mme Blin · Article 1er bis

Amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1439
Écarter la limitation à trois ans de l’existence des comités consultatifs auprès des ministres
Tous les groupes

Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.

Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.

L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.

Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.

Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis

Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre11 abstentions
11 avr. 2025N° 1438
Supprimer la commission qui donne un avis sur le label diversité des employeurs publics et privés
Tous les groupes

Le label diversité distingue les employeurs publics ou privés qui développent de bonnes pratiques de recrutement, de carrière et de gestion du personnel pour prévenir les discriminations.

Une commission examine les rapports sur les candidatures et donne un avis avant que l’organisme de labellisation délivre le label. Elle rassemble représentants de l’État, syndicats, employeurs et experts.

L’amendement supprimerait cette commission chargée d’examiner collectivement les dossiers des employeurs avant la décision de labellisation.

Pour, enlever une étape consultative. Contre, conserver cet examen collectif des candidatures au label.

Amendement n° 2569 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1432
Supprimer la commission chargée de proposer des mesures sur l’indemnisation des personnes malades à cause des essais nucléaires
Tous les groupes

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Amendement n° 2520 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1399
Supprimer l’ADEME, l’agence qui soutient les politiques de transition écologique
Tous les groupes

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

Amendement n° 1877 · M. Ciotti · Après l’article premier

Amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1398
Supprimer l’Ademe, qui aide les projets d’économies d’énergie, de recyclage et de lutte contre la pollution
Tous les groupes

L’Ademe conseille et aide financièrement des projets d’économies d’énergie, de gestion des déchets et de lutte contre les pollutions.

Le code lui donne ces missions et l’autorise à verser des subventions et des avances remboursables.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service du ministère, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs souhaitent regrouper l’action publique et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait un organisme spécialisé pour conseiller et financer les projets écologiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1389
Supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en abrogeant sa base légale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Amendement n° 950 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1388
Supprimer le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer les politiques d’éducation
Tous les groupes

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

Amendement n° 8 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1387
Supprimer l’EPIDE, qui forme et héberge des jeunes en difficulté pour préparer leur insertion professionnelle
Tous les groupes

L’EPIDE accueille et héberge des jeunes sans diplôme ou qualification, ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations avec un encadrement inspiré du modèle militaire, pour préparer leur insertion sociale et professionnelle.

L’amendement supprimerait cet établissement et les règles qui définissent son organisation, ses moyens et ses ressources.

Les auteurs veulent reprendre ces activités dans les services de l’État chargés de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de regrouper leurs moyens de fonctionnement.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement et son dispositif d’accueil et de formation.

Amendement n° 936 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour51 contre3 abstentions
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