Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.
L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.
Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.
Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.
Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2
Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Béatrice Bellamy : Contre

