Bartolomé Lenoir

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.

Le texte de référence permettrait l’utilisation de certains symboles lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont été réalisées en France. Mais le passage du code auquel il renvoie n’est pas reproduit. Les symboles concernés et les situations exactes dans lesquelles cette permission s’appliquerait ne peuvent donc pas être précisés.

L’article abrogerait aussi une disposition de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Son contenu n’étant pas fourni, l’effet de cette suppression ne peut pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de punir le non-respect des obligations de l’article L. 412-4 du code de la consommation d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’ajouter une sanction pénale dans la proposition de loi consacrée à l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

Le contenu de l’article auquel cette sanction renvoie n’est pas reproduit dans ce dossier. Les obligations précises dont la violation serait sanctionnée ne peuvent donc pas être détaillées. Cette présentation porte sur la version de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

L’amendement visé prévoit d’imposer une mention sur l’étiquette de produits agricoles ou alimentaires provenant d’élevages de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins destinés à la production d’œufs de consommation.

Le sous-amendement ajouterait les produits issus de l’élevage en cages à cette obligation d’information. Il permettrait ainsi au consommateur d’être informé de ce mode d’élevage, sans interdire la vente des produits concernés ni l’élevage en cages.

L’extension relèverait des sanctions prévues par l’amendement initial pour défaut de mention, soit six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus élevé.

Le texte en discussion prévoit déjà de signaler certains produits importés obtenus avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. L’amendement ajouterait une obligation visant les produits agricoles ou alimentaires importés destinés aux humains ou aux animaux, lorsque leur production a impliqué des pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant un mode d’action identique.

L’étiquette devrait mentionner cette utilisation, sans que l’amendement interdise l’importation. Ses auteurs veulent notamment couvrir trois substances qu’ils indiquent toujours autorisées au niveau européen. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette amende pourrait être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement imposerait de signaler l’utilisation de néonicotinoïdes ou de substances à action identique dans la production d’aliments importés, destinés aux humains ou aux animaux. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus.

Le sous-amendement préciserait que ce montant proportionnel pourrait être retenu s’il est « plus élevé », plutôt que « plus favorable à la répression de l’infraction ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait explicite la comparaison des montants, sans changer les taux, les peines ni les produits concernés.

Certains aliments importés peuvent être produits avec des substances interdites dans l'Union européenne ou sans respecter ses règles de traçabilité.

Le texte discuté obligerait à le signaler sur les étiquettes. L'absence de cette mention pourrait entraîner six mois de prison et 150 000 euros d'amende, voire 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise sur trois ans.

L'amendement préciserait que ce pourcentage s'applique lorsque son montant dépasse 150 000 euros. Il ne créerait ni nouvelle obligation d'étiquetage ni nouvelle peine.

Ses auteurs veulent clarifier le calcul. Objection possible : cette correction de formulation n'apporterait aucun changement concret aux consommateurs.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de relever de 750 millions à 2 milliards d’euros le seuil de revenus mondiaux pour être soumis à la taxe dite « GAFAM », tout en portant son taux de 3 % à 15 %.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 10 milliards d’euros, sans modifier la hausse du taux prévue. Les entreprises situées entre les seuils de 2 et 10 milliards seraient ainsi exclues du champ proposé. Selon ses auteurs, cette exclusion protégerait des entreprises technologiques européennes qu’ils jugent moins capables que les géants américains d’absorber une taxe sur leur chiffre d’affaires. Le texte ajoute un gage formel sur les droits sur les tabacs pour compenser la perte de recettes annoncée.

L’amendement discuté prévoit deux changements pour la taxe dite « GAFAM ». Il relèverait le seuil de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et porterait le taux de 3 % à 15 %.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le relèvement du seuil. Celui-ci resterait donc fixé à 750 millions d’euros, tandis que la hausse du taux à 15 % serait conservée dans l’amendement principal. Ses auteurs veulent éviter que des groupes internationaux situés entre les deux seuils échappent à la taxe au moment où son taux serait augmenté.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.