Aymeric Caron

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux. Selon l’exposé, le projet de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dès 2027.

L’amendement prolongerait ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2027. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat et conserver, pour les petites entreprises, un moyen d’associer les salariés à leurs résultats. La mesure porterait sur les prélèvements appliqués à une prime versée, sans obliger les employeurs à la verser.

Les employeurs prennent en charge la moitié de l’abonnement de transport de leurs salariés. Selon l’exposé, ils peuvent depuis 2022 aller jusqu’à 75 % sans impôt ni cotisations, mais cette possibilité n’est actuellement prolongée que jusqu’à fin 2026.

L’amendement maintiendrait ce régime jusqu’au 31 décembre 2029. Un employeur pourrait ainsi continuer à rembourser une part supérieure à la moitié de l’abonnement en bénéficiant de cette exonération. Les auteurs souhaitent encourager les transports en commun face à la hausse du prix des carburants. La mesure prolongerait une possibilité de remboursement supplémentaire, sans rendre obligatoire la prise en charge à 75 %.

Depuis 2022, les salariés peuvent renoncer à des jours de réduction du temps de travail, ou RTT, pour les convertir en salaire avec l’accord de leur employeur. Ces jours travaillés sont payés au moins au taux majoré de la première heure supplémentaire. Ils bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’amendement prolongerait cette possibilité de trois ans, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029. Ses auteurs souhaitent maintenir la possibilité de gagner davantage en renonçant à du repos. Ils entendent aussi articuler cette prolongation fiscale avec le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de pérenniser le dispositif. L’amendement ne le rendrait toutefois pas permanent.

Pour les couples mariés ou pacsés imposés ensemble, le taux individualisé est devenu le taux de prélèvement à la source par défaut, selon l’exposé. Mais le complément d’impôt à payer ou le trop-perçu à rembourser reste réglé au niveau du couple. Les auteurs souhaitent prolonger l’individualisation jusqu’à cette régularisation, notamment pour les femmes dont les revenus sont inférieurs à ceux de leur conjoint.

L’amendement répartirait ce solde ou ce remboursement proportionnellement aux retenues et acomptes effectivement supportés par chacun pendant l’année. Les prélèvements sur les revenus communs seraient attribués pour moitié à chacun. Sans aucun prélèvement, le partage serait égal. Chacun paierait ou recevrait sa part sur le compte bancaire de son choix. La mesure modifierait donc la répartition de la régularisation, sans supprimer l’imposition commune.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont néanmoins intégrées au revenu fiscal de référence, l’indicateur de ressources utilisé pour accéder à certaines aides ou à certains tarifs. Selon les auteurs, un salarié modeste peut ainsi perdre un avantage en travaillant davantage, par exemple pour une bourse scolaire ou un tarif de cantine.

L’amendement exclurait ces heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence à compter de l’imposition des revenus de 2025, dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence fixé par décret. Il ne créerait pas une nouvelle exonération d’impôt sur ces rémunérations, mais modifierait leur prise en compte pour cet indicateur. Le seuil n’étant pas chiffré dans l’amendement, le périmètre des bénéficiaires resterait à préciser.

Certains organismes définitivement condamnés au pénal perdent déjà les avantages fiscaux attachés aux dons et legs, pour une liste déterminée d’infractions. Les auteurs jugent cette liste insuffisante. Ils invoquent des occupations illégales, des intrusions, des dégradations, des menaces ou des campagnes de diffamation visant des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités.

L’amendement élargirait les infractions entraînant cette perte d’avantages fiscaux. Il ajouterait plusieurs références du code pénal ainsi que des infractions relevant de la loi sur la liberté de la presse, notamment la diffamation évoquée dans l’exposé. La mesure porterait sur le soutien fiscal associé aux dons et legs, et non sur une interdiction générale de donner à ces organismes. La condition d’une condamnation pénale définitive resterait centrale.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent étendre cette règle pour répondre aux actions illégales qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment des infractions concernant la discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’occupation sans droit d’un terrain, les destructions dangereuses et les fausses alertes de destruction. Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisme juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas, dans ce cas, qu’un de ses membres soit condamné. La mesure étendrait une sanction fiscale sans créer de nouvelle infraction pénale.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, compare l’impôt retenu pour son calcul à une imposition théorique de 20 %. Aujourd’hui, certains crédits et réductions d’impôt sont ajoutés à l’impôt considéré comme déjà acquitté. Cela réduit le complément à payer au titre de la CDHR, même si ces sommes correspondent à des avantages fiscaux et non à un paiement.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait cette prise en compte pour les avantages énumérés dans le passage retiré, notamment les réductions pour dons. Il ne supprimerait pas ces avantages fiscaux eux-mêmes, mais pourrait augmenter la CDHR des contribuables concernés. Les auteurs estiment que le calcul actuel affaiblit l’objectif d’imposition minimale, notamment lorsque ces avantages servent à réduire l’impôt par optimisation fiscale.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, a été créée pour viser une imposition minimale de 20 % des revenus des ménages concernés. L’exposé mentionne des seuils de revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple. Cette contribution complète l’imposition prise en compte lorsqu’elle reste inférieure au niveau de référence.

L’amendement porterait ce niveau de 20 % à 30 %. Il ne créerait pas une taxe supplémentaire de 30 % s’ajoutant intégralement aux impôts existants. Les auteurs souhaitent accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des comptes publics. Ils invoquent des taux effectifs d’imposition réduits par l’optimisation fiscale et des besoins de financement des services publics. Le dispositif proposé ne prévoit pas d’affecter les recettes à un service particulier.

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers les plus aisés pour atteindre un taux d’imposition effectif de 20 %. Selon les auteurs, les exclusions et abattements admis dans son calcul réduisent sa portée.

Pour les revenus de 2027, l’amendement supprimerait six catégories de déductions de la base de calcul, notamment les abattements liés à la durée de détention et aux plus-values de cession d’un dirigeant d’entreprise. Davantage de revenus seraient ainsi retenus pour calculer la contribution.

Les réductions et crédits d’impôt énumérés ne seraient plus comptés dans l’impôt retenu pour apprécier si les 20 % sont atteints. Cela pourrait augmenter le complément dû, sans supprimer ces avantages eux-mêmes. Les auteurs souhaitent renforcer le rendement du prélèvement, qu’ils chiffrent à 400 millions d’euros contre 2 milliards escomptés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est calculée à partir du revenu fiscal de référence, un montant de revenus utilisé pour le calcul fiscal, après plusieurs exclusions. Selon les auteurs, une quinzaine de catégories de revenus et certains abattements sont ainsi écartés. Ils proposent de retenir la base utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui comporte moins d’exclusions.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait les sept dispositions qui réduisent cette base. Il maintiendrait une exclusion pour certaines plus-values dont le report d’imposition arrive à échéance, c’est-à-dire dont l’imposition avait été différée. Davantage de revenus entreraient ainsi dans le calcul de la contribution différentielle, sans que l’amendement en modifie le taux.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle fonctionne par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la fraction de revenu concernée. Pour un célibataire, le taux actuel est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, puis de 4 % au-delà.

L’amendement porterait ces deux taux à 3,5 % et 5 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Les contribuables concernés paieraient donc davantage au titre de cette contribution. Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de renforcer la justice fiscale et d’accroître les recettes publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Ses deux taux actuels sont de 3 % et de 4 %.

L’amendement les porterait respectivement à 6 % et à 8 %, sans changer les seuils ni la base de calcul. Il doublerait ainsi les taux de cette contribution, et non ceux de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les auteurs souhaitent solliciter davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, au nom de la solidarité nationale et d’une répartition qu’ils jugent plus équitable de l’effort fiscal.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.