Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 426
Rang 179 / 502 · ex æquo Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
Rang 213 / 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 189 / 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 78 désaccords 2 707 / 2 785 positions identiques
Amendements votés
2 426
Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 179 sur 502 · ex æquo Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 213 sur 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 789 / 9 855 scrutins
Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 189 sur 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
2 707 scrutins
Position différente
78 scrutins (2,8 %)

Sur 2 785 scrutins comparables, du au .

Voir les 78 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 707 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8483

    Remplacer la nullité des expertises défaillantes sur les victimes par un signalement de l’expert au procureur général

    Ayda Hadizadeh : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1048 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

    Amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8482

    Permettre aux personnes expertisées de s’exprimer dans leur langue régionale même si elles maîtrisent le français

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 170 · Mme Capdevielle · Article 7

    Amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8481

    Exiger le consentement des victimes aux examens réalisés sur leur personne lors d’une expertise judiciaire

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 501 · Mme Autain · Article 7

    Amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8480

    Autoriser exceptionnellement les experts judiciaires à réaliser une expertise en visioconférence avec l’accord écrit de la personne

    Ayda Hadizadeh : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1272 · Gouvernement · Article 7

    Amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8478

    Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

    Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8477

    Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 793 participations.

Taux de vote pour

44 %
1 228 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,5 %
1 465 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
100 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 793 participations.

Pour1 22844 %
Contre1 46552,5 %
Abstention1003,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ayda Hadizadeh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084300680
novembre 242695457001580
décembre 243712510190
janvier 251662323101190
février 251902834001280
mars 253123825102480
avril 25345267203100
mai 2566887225203540
juin 2566738571005620
juillet 2518073101690
septembre 251010000
octobre 2526711468230620
novembre 251 1171861962107140
décembre 255099054903560
janvier 263363329902650
février 2654536154203530
mars 2612901001280
avril 26328465102760
mai 269234834308380
juin 2669553181404570
juillet 265319461903670
octobre 261 02590184007510
novembre 264191718103830
Total9 8781 2281 46510007 0850

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ayda Hadizadeh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 56 / 121 participations
Abstention
5 % 6 / 121 participations
Absence de vote
85,1 % 689 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,7 %pour 133 favorables / 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 190 / 335 participations
Abstention
3,6 % 12 / 335 participations
Absence de vote
81,8 % 1 503 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 79 favorables / 144 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 56 / 144 participations
Abstention
6,3 % 9 / 144 participations
Absence de vote
56,6 % 188 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,2 %pour 91 favorables / 221 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 115 / 221 participations
Abstention
6,8 % 15 / 221 participations
Absence de vote
78,6 % 813 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 476 favorables / 833 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 314 / 833 participations
Abstention
5,2 % 43 / 833 participations
Absence de vote
71,1 % 2 045 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,2 %pour 96 favorables / 199 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 98 / 199 participations
Abstention
2,5 % 5 / 199 participations
Absence de vote
83,2 % 969 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,4 %pour 265 favorables / 571 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 295 / 571 participations
Abstention
1,9 % 11 / 571 participations
Absence de vote
73,2 % 1 562 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,9 %pour 33 favorables / 59 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 24 / 59 participations
Abstention
3,4 % 2 / 59 participations
Absence de vote
85,8 % 356 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 58 favorables / 95 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
3,2 % 3 / 95 participations
Absence de vote
66,8 % 191 / 286 scrutins retenus
Santé32 %pour 262 favorables / 819 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 542 / 819 participations
Abstention
1,8 % 15 / 819 participations
Absence de vote
58,5 % 1 156 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,9 %pour 199 favorables / 434 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 218 / 434 participations
Abstention
3,9 % 17 / 434 participations
Absence de vote
53,4 % 497 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,8 %pour 116 favorables / 224 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 99 / 224 participations
Abstention
4 % 9 / 224 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
2 793 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 259
Limiter les médecins traitants et sages-femmes référentes au renouvellement des arrêts de plus de trois jours en télémédecine
Tous les groupes

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

Amendement n° 2179 · Mme Gérard · Après l’article 18

Amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour164 contre2 abstentions
5 nov. 2024N° 258
Réduire de trois jours à un jour le plafond des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Amendement n° 1728 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour147 contre4 abstentions
5 nov. 2024N° 257
Interdire les plateformes principalement dédiées aux arrêts de travail et leur prescription à distance par les professionnels exerçant principalement à l’étranger
Tous les groupes

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Amendement n° 1725 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour141 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 256
Plafonner à 10 % la part des personnels non soignants dans les agences régionales de santé et les établissements de santé
Tous les groupes

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Amendement n° 1812 · M. Bentz · Après l’article 18

Amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour136 contre16 abstentions
4 nov. 2024N° 245
Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions
Tous les groupes

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour51 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 241
Fixer trois tarifs de taxe sur les boissons selon leur quantité de sucre ajouté
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Après l’article 9 ter

Amendement n° 1 de M. Guedj après l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour100 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 232
Étendre à toutes les boissons alcooliques la cotisation qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale
Tous les groupes

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Amendement n° 783 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 783 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour119 contre28 abstentions
4 nov. 2024N° 231
Relever les prélèvements sur les jeux d’argent et taxer les dépenses publicitaires des opérateurs pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Amendement n° 2352 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour72 contre33 abstentions
4 nov. 2024N° 230
Maintenir les taux de prélèvement sur les paris hippiques pour préserver les revenus de la filière équine
Tous les groupes

Les revenus des paris sur les courses de chevaux soutiennent notamment les éleveurs, entraîneurs et jockeys.

Le Gouvernement propose de relever leurs prélèvements sur la différence entre mises et gains reversés : de 6,9 % à 7,5 % en points de vente et sur hippodromes, de 6,9 % à 15 % en ligne.

Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses. Les deux taux resteraient à 6,9 %, sans supprimer les autres prélèvements proposés, notamment sur la publicité des opérateurs.

Pour, préserver les ressources redistribuées aux professionnels des courses. Contre, demander aussi aux paris hippiques de contribuer davantage à l’assurance maladie, malgré le risque de réduire ces ressources.

Sous-amendement n° 2384 · Mme Bannier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2384 de Mme Bannier et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour61 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 229
Imposer le Nutri-Score dans les publicités alimentaires ou un versement de 5 %, avec des exceptions pour certains labels de qualité
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un logo présentant la qualité nutritionnelle d’un aliment. Il reste facultatif.

L’amendement l’imposerait dans les publicités alimentaires et promotions imprimées, après décret et au plus tard le 1er juin 2025.

Les produits sous label de qualité national ou européen désigné par décret seraient exemptés. Les autres annonceurs pourraient payer 5 % des dépenses hors TVA plutôt qu’afficher le logo. Pour internet, télévision et radio, seuls les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France seraient visés.

Pour, aider les consommateurs à comparer les aliments. Contre, privilégier l’éducation nutritionnelle : le Gouvernement juge cette taxation complexe et le logo insuffisant pour caractériser un aliment.

Amendement n° 198 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 198 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour68 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 228
Faire payer aux annonceurs une contribution sur les publicités pour les aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les engagements volontaires des industriels ne suffisent pas à limiter la promotion des aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Ils mettent en avant le lien entre leur commercialisation et l’obésité des enfants, qu’ils attribuent aux observations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’amendement soumettrait les publicités et activités promotionnelles pour ces aliments et boissons à une contribution de 10 %. Elle serait calculée sur les sommes annuelles payées par les annonceurs pour émettre et diffuser les messages, hors TVA et réductions commerciales. Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 10 % de leur montant pour les frais de recouvrement de l’État. La mesure taxerait ces publicités sans les interdire. Le texte ne fixe pas les seuils définissant les produits « trop riches » et renvoie les modalités d’application à un décret après avis de Santé publique France.

Amendement n° 1525 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1525 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour53 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 227
Taxer les premières livraisons de produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucres ajoutés pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Amendement n° 1735 · Mme Sebaihi · Après l’article 9

Amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour69 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 226
Taxer les premières livraisons d’aliments transformés contenant des sucres ajoutés, en complément de la taxe sur les boissons sucrées
Tous les groupes

Pour compléter la « taxe soda » dans un objectif de prévention de l’obésité, l’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. La personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, la paierait, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides relevant de la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg. Il serait revalorisé annuellement selon l’inflation. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’exposé annonce aussi une exclusion des laits infantiles, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les malades, mais le dispositif ne la prévoit pas explicitement. L’amendement ne modifierait pas lui-même la part des soins restant à la charge des assurés.

Amendement n° 2185 · M. Valletoux · Après l’article 9

Amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre31 abstentions
4 nov. 2024N° 225
Taxer dès 2027 les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés après une concertation sur leur définition
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe. Le vote concernerait d’autres aliments.

Après correction en séance, seuls les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés seraient visés. Leur définition serait concertée avec les producteurs pendant au moins un an.

L’amendement taxerait leur première livraison dès 2027 : par 100 kg, zéro euro sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros de 5 à 8 kg, 28 au-delà, après arrondi du sucre. Les boissons déjà taxées seraient exclues. Les recettes financeraient l’assurance maladie.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2265 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 9

Amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre29 abstentions
4 nov. 2024N° 224
Limiter la taxe aux aliments ultra-transformés et associer les producteurs à leur définition avant une application en 2027
Tous les groupes

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

Sous-amendement n° 2426 · M. Philippe Vigier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour22 contre37 abstentions
4 nov. 2024N° 223
Remplacer la taxe sur les boissons sucrées par trois tarifs de 3,50, 21 et 28 euros pour 100 litres
Tous les groupes

Une personne livrant des boissons avec sucres ajoutés paie déjà une taxe selon leur teneur en sucre.

Le barème augmente par petits paliers. Les auteurs souhaitent des écarts plus marqués pour pousser les fabricants à modifier leurs recettes.

L’amendement, corrigé avant le vote, fixerait trois tarifs pour 100 litres : 3,50 euros sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros entre 5 et 8 kg, 28 euros au-delà. Le sucre resterait arrondi à l’entier le plus proche, une moitié vers le haut.

Pour, encourager des boissons moins sucrées. Contre, éviter une hausse de taxe que les fabricants pourraient répercuter sur les consommateurs.

Amendement n° 124 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour57 contre18 abstentions
4 nov. 2024N° 222
Fixer à 3,50 euros pour 100 litres la taxe des boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés après arrondi
Tous les groupes

Certaines boissons peu sucrées paient déjà une taxe lors de leur première livraison.

L’amendement principal remplacerait le barème existant par trois tarifs. Le premier serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres.

Le sous-amendement porterait ce tarif à 3,50 euros pour 100 litres, soit 3,5 centimes par litre. Il conserverait aussi l’arrondi des kilogrammes de sucre à l’entier le plus proche, une moitié comptant pour un entier supérieur. Les tarifs de 21 et 28 euros resteraient.

Pour, garder une contribution même sur les boissons moins sucrées. Contre, exonérer cette catégorie pour récompenser les fabricants qui réduisent suffisamment les sucres ajoutés.

Sous-amendement n° 2409 · M. Neuder · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2409 (rect.) de M. Neuder à l'amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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