Ayda Hadizadeh

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Les auteurs veulent dénoncer la manière dont les motifs de la proposition de loi présentent ces enfants comme un « moyen de régularisation administrative ». Le titre proposé exprimerait leur critique de cette présentation. Il ne modifierait pas lui-même les droits de ces enfants ni les conditions d’accès à la nationalité prévues dans les articles du texte.

Dans un texte consacré au durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, cet amendement ajouterait une demande d’information portant sur tout le territoire national. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre et l’évolution des acquisitions de nationalité par le droit du sol, c’est-à-dire liées à la naissance et à la résidence en France. Les chiffres seraient distingués selon la disposition du code civil utilisée.

Les auteurs jugent ces conditions trop souples. Ils retiennent 1998 comme point de départ, année où, selon l’exposé, une réforme a remplacé l’exigence d’une manifestation de volonté par une acquisition de plein droit. L’amendement demanderait un bilan chiffré, sans modifier lui-même les conditions de nationalité.

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

Selon les chiffres de l’UNICEF cités par les auteurs, 3 135 des 3 211 enfants étrangers placés en rétention en France en 2021 l’étaient à Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de six ans. L’exposé rappelle que l’interdiction de placer des enfants en centre de rétention administrative prévue par la loi de janvier 2024 ne s’appliquerait à Mayotte qu’en 2027.

L’amendement demanderait au Gouvernement une étude qualitative sur les effets des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs craignent que le durcissement des conditions de nationalité accroisse les situations irrégulières. Cette étude ne modifierait ni ces conditions ni le calendrier de l’interdiction de la rétention des enfants.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi étendrait à l’ensemble du public l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aujourd’hui formulée pour les mineurs, et interdirait aussi son importation. Cette restriction s’appliquerait dans les commerces, les lieux publics et en ligne à partir du 1er janvier 2026. Certaines catégories de professionnels pourraient toutefois en acheter, selon un décret définissant les bénéficiaires, les circuits de distribution et le suivi obligatoire des volumes vendus.

Le texte organiserait une surveillance sanitaire des consommations et des actions de prévention adaptées aux territoires, notamment avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse. L’information scolaire couvrirait aussi les usages détournés de produits courants ayant des effets psychoactifs, c’est-à-dire agissant sur l’état mental.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant les effets réels de la restriction sur la consommation, les actions de prévention et les moyens de contrôle déployés.

Le texte de référence élargirait l’information et les actions de prévention mentionnées dans le code de l’éducation. À côté du cannabis, elles devraient aussi aborder les produits de consommation courante détournés pour leurs effets psychoactifs, c’est-à-dire leurs effets sur l’état mental.

Ces actions seraient réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Cet article porte sur la prévention, et non sur les restrictions de vente annoncées dans le titre de la proposition de loi. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le protoxyde d’azote, surnommé « gaz hilarant », est parfois inhalé pour ses effets rapides. Il peut provoquer des malaises, des brûlures par le froid et, en cas d’usages répétés, des troubles neurologiques.

Le texte discuté prévoit d’informer les élèves sur les dangers du cannabis, mais aussi sur l’usage détourné de produits courants qui agissent sur le cerveau.

L’amendement ajouterait explicitement le protoxyde d’azote parmi les exemples à aborder à l’école. Il ne créerait ni cours distinct ni nouvelle interdiction.

Ses auteurs veulent rendre ce danger plus visible auprès des jeunes. Objection possible : la formulation générale du texte permet déjà d’en parler, sans citer chaque substance.

Le texte de référence prévoit de confier à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote, en partenariat avec les agences sanitaires et les organismes spécialisés dans les addictions. Cette surveillance donnerait lieu à des rapports réguliers et à des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.

Cette mission piloterait aussi les actions de prévention avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du secteur médico-social. L’article porte ainsi sur le suivi des consommations et l’organisation de la prévention, non sur les restrictions de vente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion confierait à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Ce suivi devrait produire des rapports réguliers et des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire, avec plusieurs partenaires dont les agences régionales de santé.

L’amendement retirerait ces agences de la liste des partenaires désignés, tout en conservant les agences sanitaires et le réseau spécialisé dans la pharmacodépendance et l’addictovigilance. Ses auteurs jugent les agences régionales de santé coûteuses et responsables de lourdeurs administratives. Leur suppression et leur remplacement, évoqués dans l’exposé des motifs, ne seraient toutefois pas réalisés par cet amendement, limité à leur participation à cette veille.

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.