Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 426
Rang 179 / 502 · ex æquo Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
Rang 213 / 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 189 / 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 78 désaccords 2 707 / 2 785 positions identiques
Amendements votés
2 426
Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 179 sur 502 · ex æquo Rang 179 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
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Rang 213 sur 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 789 / 9 855 scrutins
Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 189 sur 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
2 707 scrutins
Position différente
78 scrutins (2,8 %)

Sur 2 785 scrutins comparables, du au .

Voir les 78 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 707 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6899

    Permettre une compensation écologique plus éloignée et privilégier les terres agricoles à faible potentiel

    Ayda Hadizadeh : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6898

    Faire encadrer par décret le calcul des surfaces de compensation écologique pour limiter la mobilisation de terres agricoles

    Ayda Hadizadeh : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1421 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1421 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6897

    Maintenir la responsabilité des maîtres d’ouvrage pour la compensation écologique sur les terres agricoles, même réalisée par un tiers

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1872 · Mme Trouvé · Article 10

    Amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6896

    Exiger des actions nouvelles pour compter une compensation sur des terres agricoles au titre de plusieurs obligations

    Ayda Hadizadeh : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1867 · Mme Trouvé · Article 10

    Amendement n° 1867 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6894

    Consulter la chambre d’agriculture pour apprécier le faible potentiel agronomique des terres destinées à la compensation écologique

    Ayda Hadizadeh : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 353 · M. Amblard · Article 10

    Amendement n° 353 de M. Amblard à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6893

    Privilégier les terres incultes ou durablement inexploitées pour les compensations écologiques sur des terres agricoles

    Ayda Hadizadeh : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2213 · M. Cosson · Article 10

    Amendement n° 2213 de M. Cosson à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 793 participations.

Taux de vote pour

44 %
1 228 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,5 %
1 465 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
100 / 2 793 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 793 participations.

Pour1 22844 %
Contre1 46552,5 %
Abstention1003,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ayda Hadizadeh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084300680
novembre 242695457001580
décembre 243712510190
janvier 251662323101190
février 251902834001280
mars 253123825102480
avril 25345267203100
mai 2566887225203540
juin 2566738571005620
juillet 2518073101690
septembre 251010000
octobre 2526711468230620
novembre 251 1171861962107140
décembre 255099054903560
janvier 263363329902650
février 2654536154203530
mars 2612901001280
avril 26328465102760
mai 269234834308380
juin 2669553181404570
juillet 265319461903670
octobre 261 02590184007510
novembre 264191718103830
Total9 8781 2281 46510007 0850

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ayda Hadizadeh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 56 / 121 participations
Abstention
5 % 6 / 121 participations
Absence de vote
85,1 % 689 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,7 %pour 133 favorables / 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 190 / 335 participations
Abstention
3,6 % 12 / 335 participations
Absence de vote
81,8 % 1 503 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 79 favorables / 144 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 56 / 144 participations
Abstention
6,3 % 9 / 144 participations
Absence de vote
56,6 % 188 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,2 %pour 91 favorables / 221 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 115 / 221 participations
Abstention
6,8 % 15 / 221 participations
Absence de vote
78,6 % 813 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 476 favorables / 833 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 314 / 833 participations
Abstention
5,2 % 43 / 833 participations
Absence de vote
71,1 % 2 045 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,2 %pour 96 favorables / 199 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 98 / 199 participations
Abstention
2,5 % 5 / 199 participations
Absence de vote
83,2 % 969 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,4 %pour 265 favorables / 571 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 295 / 571 participations
Abstention
1,9 % 11 / 571 participations
Absence de vote
73,2 % 1 562 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,9 %pour 33 favorables / 59 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 24 / 59 participations
Abstention
3,4 % 2 / 59 participations
Absence de vote
85,8 % 356 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 58 favorables / 95 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
3,2 % 3 / 95 participations
Absence de vote
66,8 % 191 / 286 scrutins retenus
Santé32 %pour 262 favorables / 819 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 542 / 819 participations
Abstention
1,8 % 15 / 819 participations
Absence de vote
58,5 % 1 156 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,9 %pour 199 favorables / 434 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 218 / 434 participations
Abstention
3,9 % 17 / 434 participations
Absence de vote
53,4 % 497 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,8 %pour 116 favorables / 224 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 99 / 224 participations
Abstention
4 % 9 / 224 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
2 793 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025N° 3540
Taxer les fournisseurs de préparations alimentaires infantiles non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés lors de leur première livraison
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

Amendement n° 2436 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 11

Amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour105 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3539
Porter les trois tarifs de la taxe sur les boissons sucrées à 7, 24 et 38 euros par hectolitre
Tous les groupes

Les premiers fournisseurs de certaines boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés paient une taxe lors de leur première livraison en France.

Pour 100 litres, elle est de 4 euros sous 5 kg de sucre ajouté, 21 euros de 5 à 8 kg et 35 euros au-delà.

L’amendement porterait ces tarifs à 7, 24 et 38 euros. Il conserverait les mêmes boissons, redevables et exemptions, sans réserver de recettes à la lutte contre la malnutrition.

Pour, obtenir des recettes supplémentaires en augmentant une taxe nutritionnelle. Contre, conserver les tarifs existants et éviter une charge supplémentaire pour les fournisseurs.

Amendement n° 489 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 11

Amendement n° 489 de Mme Céline Hervieu après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour137 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3538
Étendre la taxe sur les prémix aux boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

Amendement n° 2416 · M. Valletoux · Après l’article 11

Amendement n° 2416 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour107 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3537
Étendre la taxe sur certains mélanges alcoolisés aux boissons titrant de 12 % à moins de 25 % d’alcool
Tous les groupes

Des canettes mélangent alcool et boisson sans alcool ; d’autres boissons alcoolisées sucrées relèvent aussi de la taxe dite « prémix ».

La loi la limite aux produits dépassant 1,2 % d’alcool et titrant moins de 12 %, selon leur composition.

L’amendement porterait cette limite à moins de 25 % dès le 1er janvier 2026. Les catégories et tarifs resteraient identiques : toutes les boissons sucrées ou aromatisées ne seraient donc pas taxées.

Pour, soumettre ces mélanges plus alcoolisés au même prélèvement pour limiter leur attrait auprès des jeunes. Contre, éviter une charge supplémentaire aux entreprises redevables, qui pourraient la répercuter sur les acheteurs.

Amendement n° 375 · Mme Capdevielle · Après l’article 11

Amendement n° 375 de Mme Capdevielle après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour152 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3536
Encadrer la vente aux adultes des sachets de nicotine sans tabac et créer une taxe sur ces produits
Tous les groupes

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Amendement n° 1001 · Mme Ranc · Après l’article 11

Amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour116 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3535
Encadrer la vente des sachets de nicotine sans tabac et leur appliquer une taxe spécifique
Tous les groupes

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Amendement n° 1000 · Mme Ranc · Après l’article 11

Amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour113 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3525
Porter de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Amendement n° 922 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour136 contre7 abstentions
7 nov. 2025N° 3524
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises embauchant en CDD à 32 heures payées 35 heures dans six départements
Tous les groupes

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 918 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 918 de Mme Leboucher après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour130 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3522
Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés
Tous les groupes

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour61 contre17 abstentions
7 nov. 2025N° 3521
Exclure des cotisations sociales les véhicules mis par les employeurs à disposition des aides à domicile, même pour un usage privé
Tous les groupes

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1826 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour122 contre30 abstentions
7 nov. 2025N° 3520
Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour129 contre33 abstentions
7 nov. 2025N° 3519
Permettre aux exploitants agricoles ultramarins de conserver durablement l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés après agrandissement
Tous les groupes

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Amendement n° 109 · Mme Lebon · Après l’article 9

Amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour102 contre10 abstentions
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3506
Conserver les conditions de l’aide aux créateurs d’entreprise et demander une évaluation de ses effets
Tous les groupes

Créer ou reprendre une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales grâce à une aide appelée ACRE.

Le projet en restreindrait les bénéficiaires et plafonnerait l’exonération à 25 % des cotisations concernées pour les créations et reprises à partir de 2026.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation, sur les effets de cette aide sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Pour, préserver le soutien financier au démarrage des entreprises. Contre, recentrer une aide coûteuse sur les publics fragiles, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 881 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour135 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3505
Conserver les exonérations de cotisations des apprentis, créateurs d’entreprise, jeunes entreprises innovantes et employeurs ultramarins
Tous les groupes

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Amendement n° 399 · M. Dussausaye · Article 9

Amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour162 contre12 abstentions
7 nov. 2025N° 3504
Majorer les cotisations de certaines entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

Amendement n° 235 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour127 contre0 abstentions
7 nov. 2025N° 3503
Plafonner l’exonération de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
Tous les groupes

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

Amendement n° 280 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour117 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3502
Conditionner l’exonération de la prime de partage de la valeur à l’absence de certaines filiales faiblement imposées des entreprises
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

Amendement n° 898 · Mme Leboucher · Après l’article 8

Amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour137 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3501
Supprimer le régime de la prime de partage de la valeur versée par les employeurs aux salariés
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent soumettre les sommes ainsi versées aux cotisations qui financent la protection sociale. Pour cela, l’amendement abrogerait l’intégralité de l’article de la loi de 2022 qui organise cette prime, et non seulement une disposition d’exonération.

Les auteurs invoquent le risque que ces primes remplacent des augmentations de salaire. Ils citent une estimation de l’Insee selon laquelle 15 à 40 % des rémunérations versées sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur se seraient substituées à une hausse salariale. Ils entendent aussi préserver les ressources de la Sécurité sociale et réduire les différences de prélèvements entre entreprises et salariés.

Amendement n° 897 · M. Clouet · Après l’article 8

Amendement n° 897 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour103 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ayda Hadizadeh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.