Ayda Hadizadeh

Les auteurs dénoncent la présence de sucres ajoutés dans l’alimentation des tout-petits, alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison de ces aliments, gratuite ou payante, en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, elle serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac.

Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution porterait sur les produits contenant des sucres ajoutés, et non sur l’ensemble des aliments naturellement sucrés. Elle ne fixerait pas leur prix de vente aux familles.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

L’amendement fixerait les trois tarifs de la taxe sur les boissons sucrées à 7, 24 et 38 euros pour 100 litres de boisson. Les éléments disponibles ne précisent ni qui doit légalement payer cette taxe, ni à quelles catégories de boissons correspond chacun des tarifs.

Les auteurs présentent cette hausse comme un centime de taxe supplémentaire par canette et en attendent environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Ils souhaitent consacrer des ressources à la lutte contre la malnutrition, face à la diminution des financements de la solidarité internationale qu’ils dénoncent.

Toutefois, le dispositif modifierait uniquement les tarifs, sans affecter de recettes à la lutte contre la malnutrition. Le centime annoncé concerne la taxe et non une hausse du prix de vente imposée aux consommateurs.

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

La taxe spécifique sur les « prémix » concerne des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Selon les auteurs, de nouveaux mélanges d’alcools forts et de boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, échappent ainsi à cette taxe. Ils soulignent leur vente en petits formats à bas prix et les risques de consommations massives et précoces chez les jeunes.

L’amendement porterait le plafond de la définition fiscale de 12 % à 25 % d’alcool, à compter du 1er janvier 2026. Les prémix plus fortement alcoolisés entreraient donc dans la taxe existante, sans régime distinct. Ces pourcentages désignent la proportion d’alcool dans la boisson, et non le taux de la taxe. L’objectif annoncé est de prévenir l’alcoolisation des jeunes.

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Selon l’exposé des motifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations accordées aux entreprises d’armement maritime, qui exploitent des navires. L’amendement rétablirait la dispense de cotisations patronales d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage pour toutes les entreprises relevant du premier alinéa de la règle existante. Il n’ouvrirait donc pas cette exonération sans condition à toute entreprise maritime.

Les auteurs veulent réduire les écarts de coût du travail avec les concurrents étrangers pour soutenir le recrutement de marins français. Ils craignent que les charges sociales, cumulées aux investissements environnementaux, fragilisent l’emploi et la transition écologique du secteur. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales dues pour l’emploi agricole occasionnel. Son exonération est intégrale jusqu’à une rémunération de 1,25 SMIC, puis diminue lorsque le salaire augmente. L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et modifierait le barème pour rendre sa diminution plus progressive au-delà.

Selon les auteurs, le barème actuel décourage les employeurs de dépasser 1,25 SMIC. Ils souhaitent faciliter une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture, en limitant les cotisations supplémentaires associées. La mesure allégerait les cotisations des employeurs concernés, sans leur imposer d’augmenter les salaires. Le texte prévoit également une compensation de la perte de recettes sociales par une taxe additionnelle, sans en chiffrer le montant.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) permet une exonération de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit de restreindre ses bénéficiaires et de plafonner l’exonération à 25 % des cotisations concernées. Selon ses motifs, son coût reste élevé sans effet démontré sur la création d’entreprise.

L’amendement supprimerait la restriction des bénéficiaires, mais laisserait subsister le plafonnement à 25 %. Il demanderait aussi au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de l’ACRE sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Ses auteurs présentent l’ACRE comme un soutien à la richesse et à l’innovation et craignent de décourager l’entrepreneuriat. Bien qu’ils annoncent vouloir maintenir l’exonération, leur dispositif ne supprimerait donc pas la réduction de son montant prévue par le projet.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent soumettre les sommes ainsi versées aux cotisations qui financent la protection sociale. Pour cela, l’amendement abrogerait l’intégralité de l’article de la loi de 2022 qui organise cette prime, et non seulement une disposition d’exonération.

Les auteurs invoquent le risque que ces primes remplacent des augmentations de salaire. Ils citent une estimation de l’Insee selon laquelle 15 à 40 % des rémunérations versées sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur se seraient substituées à une hausse salariale. Ils entendent aussi préserver les ressources de la Sécurité sociale et réduire les différences de prélèvements entre entreprises et salariés.