Aurélien Taché

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués concernés. L’amendement exclurait de ce régime toutes les sommes distribuées aux sociétés définies par les articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. Ces sommes seraient ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés sans cet avantage.

Les auteurs souhaitent lutter contre l’utilisation de holdings, des sociétés qui détiennent d’autres sociétés, pour réduire l’imposition des profits et de leurs bénéficiaires. Ils y voient un moyen d’accroître leur contribution au financement public. Leur exposé vise les holdings en général, mais le dispositif délimite les sociétés concernées par ces références légales. Il ne fixe pas de nouveau taux d’impôt.

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe lorsque les comptes sont consolidés. Elle viserait leurs rachats de titres suivis d’une annulation. Le taux prévu est de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes comptables liées au capital.

L’amendement remplacerait, dans cette base de calcul, la réduction de capital par la valeur de rachat des titres annulés et ramènerait le taux à 4 %. La fraction des primes resterait incluse. Les auteurs jugent la base comptable trop éloignée des sommes réellement consacrées aux rachats et souhaitent davantage décourager ces opérations au profit d’investissements productifs. La baisse du taux ne signifierait donc pas nécessairement une baisse de taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 1 % de la valeur d’acquisition des actions. Il ne s’agirait donc pas simplement de réduire le taux, puisque la base de calcul changerait aussi. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 300 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 2 % de la valeur d’acquisition des actions. La baisse du taux s’accompagnerait donc d’un changement de base de calcul. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 600 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit de taxer les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. La taxe serait de 8 % du montant de la réduction de capital issue d’actions rachetées puis annulées, augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement abaisserait le seuil à plus de 750 millions d’euros et viserait les programmes de rachat eux-mêmes. La taxe serait calculée à 1 % du prix d’acquisition des actions, plutôt que sur la base comptable prévue. Davantage de sociétés entreraient ainsi dans son champ.

Les auteurs jugent le seuil initial trop restrictif. Ils souhaitent aussi rapprocher la base taxable des sommes effectivement consacrées aux rachats, pour mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer et accroître les recettes de l’État.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et porterait la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. Il augmenterait donc le taux tout en remplaçant la base comptable par le prix payé pour racheter les actions.

Les auteurs considèrent que cette valeur reflète mieux la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État. Ils souhaitent augmenter les recettes, qu’ils estiment à 200 millions d’euros avec la taxe initiale, sans chiffrer celles de leur proposition.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression progressive est prévue pour 2027. L’article discuté reporterait cette échéance à 2030. Il maintiendrait les taux de 2024 jusqu’en 2027, avec un taux maximal de 0,28 %, avant de reprendre leur baisse en 2028.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier de suppression en 2027. Les entreprises concernées continueraient à bénéficier des baisses prévues sans ce report de trois ans.

Les auteurs considèrent que la CVAE pénalise la compétitivité et souhaitent privilégier la réindustrialisation ainsi que le respect du calendrier annoncé. Le gouvernement justifie au contraire le report par la maîtrise des finances publiques, tout en maintenant l’objectif de supprimer cet impôt.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.

Le projet de budget prévoit une contribution supplémentaire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 1 milliard d’euros. Destinée au redressement des comptes publics, elle porterait sur deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux divisés par deux au second exercice.

L’amendement supprimerait cette durée limitée et conserverait les taux initiaux de 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % au-delà, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliqueraient à l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent rendre cet effort fiscal durable, estimant que le manque de recettes publiques est structurel et que les grandes entreprises doivent davantage y contribuer.

L’article discuté créerait une contribution exceptionnelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle concernerait deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires. Ses taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % puis 20,6 % au-delà, avec un lissage près des seuils.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Ses auteurs craignent qu’elle freine l’investissement, l’innovation et la compétitivité et encourage les délocalisations et l’évasion fiscale. La suppression écarterait aussi les recettes attendues pour les comptes publics.

La contribution sur la rente inframarginale vise les revenus de production d’électricité dépassant un seuil forfaitaire. Les auteurs jugent son rendement insuffisant et mettent en cause les exonérations et abattements qui réduisent les recettes.

L’amendement ajouterait une période de taxation couvrant toute l’année 2025. Il fixerait le seuil général de calcul à 60 euros par mégawattheure produit, avec des seuils plus élevés selon l’énergie, notamment 105 euros pour le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions réduisant la contribution, dont la possibilité de reporter une marge forfaitaire négative sur des périodes suivantes.

Les auteurs souhaitent dégager des recettes pour soutenir les ménages, les PME et les collectivités face aux dépenses d’électricité. Le dispositif ne créerait toutefois pas lui-même ces aides et ne fixerait pas le prix payé par les consommateurs.

La contribution sur la rente inframarginale taxe des revenus de production d’électricité au-delà d’un seuil. Les auteurs contestent les seuils définis par technologie, car les coûts peuvent fortement varier entre centrales d’une même filière. Selon eux, ces seuils laissent des rentes importantes à certains producteurs tout en risquant d’en pénaliser d’autres.

L’amendement remplacerait les conditions d’éligibilité actuelles par la localisation de l’installation en métropole et ajouterait deux périodes de taxation couvrant 2025. Le seuil serait fixé pour chaque centrale à 103,5 % de son coût complet par unité produite, établi par la Commission de régulation de l’énergie, plutôt que selon sa technologie et sa puissance.

Les auteurs entendent ainsi prendre en compte les coûts propres à chaque centrale. Ce seuil servirait au calcul de la contribution, sans constituer un tarif de vente aux consommateurs ni modifier la propriété des centrales.

L’aviation d’affaires commerciale bénéficie d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les carburants ou combustibles utilisés. L’amendement exclurait de cet avantage les carburants employés pour ses vols intérieurs, c’est-à-dire les vols effectués à l’intérieur du pays.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène des jets privés assurant des vols commerciaux intérieurs. Le changement viserait donc cet usage précis du carburant, et non l’ensemble de l’aviation commerciale ou les vols internationaux. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du tarif qui remplacerait le tarif réduit.

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Le dispositif Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de parts de société, en contrepartie notamment d’un engagement de les conserver. Les héritiers concernés doivent actuellement respecter une durée de conservation de quatre ans au titre de l’engagement visé par l’amendement.

L’amendement porterait cette durée à six ans. Pour bénéficier du dispositif, les héritiers devraient donc conserver les parts deux années supplémentaires. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrepartie de détention attachée à l’avantage fiscal, sans modifier par cet amendement le montant de celui-ci.

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.