Aurélien Saintoul

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

Plusieurs Codes noirs ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage est déjà aboli ; le vote porte sur leur retrait formel du droit.

La proposition abroge le texte de 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre.

L’amendement nommerait aussi les Codes noirs des Mascareignes de 1723 et de Louisiane de 1724, ainsi que les textes et recueils portant ce nom. Il ne créerait pas d’indemnisation.

Pour, reconnaître explicitement l’ensemble des territoires concernés. Contre, conserver une formule générale qui, selon le rapporteur, englobe déjà ces textes et évite les oublis d’une liste.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à renforcer par ordonnance les contrôles concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Une ordonnance permet de modifier, sur autorisation du Parlement, des règles relevant normalement de la loi.

L’amendement préciserait cette autorisation en visant prioritairement les denrées provenant de pays hors Union européenne. L’analyse des risques devrait prendre en compte les volumes importés, les non-conformités déjà constatées, les risques sanitaires identifiés, les indices d’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union et les difficultés à retracer le parcours des produits.

Les auteurs souhaitent concentrer les contrôles sur les flux les plus risqués, protéger les consommateurs et lutter contre une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français. La mesure orienterait les contrôles sans instaurer elle-même une interdiction d’importation.

Le projet de loi accorderait au Gouvernement un an après la promulgation pour prendre des ordonnances, c’est-à-dire modifier sur autorisation du Parlement des règles relevant normalement de la loi. Ces mesures pourraient adapter l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les mesures administratives et sanctions concernant les aliments, les animaux et les végétaux.

L’amendement ramènerait ce délai à six mois, sans modifier le contenu des réformes autorisées. Les auteurs jugent un an trop long face à la concurrence de produits étrangers qui, selon eux, ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français. Ils estiment six mois suffisants pour préparer les ordonnances. Le délai distinct de trois mois après chaque publication pour déposer un projet de loi de ratification resterait inchangé.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Le texte de référence modifierait les règles des mesures de compensation écologique, destinées à compenser des atteintes à l’environnement. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ces mesures pourraient être réalisées dans un périmètre géographique plus large, tout en respectant le principe d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation de valeur écologique équivalente.

Pour préserver les capacités de production agricole des territoires, elles devraient être mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Il s’agirait d’une priorité, et non d’une interdiction d’utiliser d’autres terres. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation écologique vise à réparer les atteintes à l’environnement d’un projet. Le texte discuté permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures sur les terres agricoles, tout en respectant l’équivalence écologique, et donnerait priorité aux terrains incultes ou peu productifs.

L’amendement imposerait un décret en Conseil d’État définissant le calcul des coefficients de compensation, qui déterminent l’ampleur de la compensation demandée. Ces règles devraient assurer une proportion avec la surface agricole consommée et éviter une éviction foncière excessive. Selon les auteurs, certaines compensations mobilisent trois à quatre fois la surface touchée par le projet initial. Ils souhaitent encadrer ces pratiques sans fixer de plafond uniforme. L’amendement ne fixerait lui-même ni coefficient ni surface maximale.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique, c’est-à-dire les mesures destinées à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement, lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Il permettrait notamment leur réalisation dans un périmètre géographique plus large, sous condition d’équivalence écologique.

L’amendement interdirait de céder ou de transférer ces obligations. Le maître d’ouvrage, responsable du projet, pourrait confier leur réalisation à un opérateur extérieur, mais resterait responsable de leur exécution. Les auteurs souhaitent éviter que les obligations de réparation deviennent des actifs négociables détachés de l’auteur des atteintes. Ils redoutent que cette évolution favorise la spéculation et la concentration des terres agricoles. Le recours aux compétences techniques d’un tiers resterait possible.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique sur les terres agricoles. Ces mesures servent à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement. L’amendement exigerait qu’elles présentent un caractère additionnel, autrement dit qu’elles apportent un bénéfice supplémentaire.

Une mesure ne pourrait pas être comptée une seconde fois pour satisfaire une autre obligation légale ou réglementaire de compensation, sauf si elle repose sur des actions nouvelles et distinctes. Par exemple, la création d’une même mare ne pourrait pas servir plusieurs fois sans action supplémentaire. Les auteurs veulent éviter qu’une seule réalisation compense plusieurs atteintes sans bénéfice écologique ou agricole nouveau. Ils entendent ainsi prévenir la double comptabilisation et les effets d’aubaine.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Cette priorité vise à préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement conserverait les terrains incultes, mais remplacerait le critère du faible potentiel agronomique par celui d’une absence d’exploitation pendant une durée minimale antérieure à la promulgation de la loi. Cette durée serait fixée par décret et n’est donc pas chiffrée dans l’amendement.

Ses auteurs jugent le faible potentiel agronomique trop imprécis et peu utilisable. Ils proposent de retenir l’historique d’exploitation des parcelles plutôt qu’une appréciation de leur aptitude à produire. Il s’agirait toujours d’une priorité, et non d’une interdiction de compenser sur d’autres terrains.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement retirerait la seconde catégorie et maintiendrait la priorité aux terrains incultes, sans en faire les seuls terrains autorisés.

Il soumettrait aussi ces mesures à un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission devrait être consultée, mais son avis ne serait pas contraignant.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une compensation retire à son tour des terres à la production. Ils donnent l’exemple d’une infrastructure détruisant des terres agricoles, puis d’une compensation transformant d’autres terres cultivées en prairie. La priorité plus ciblée et la consultation viseraient à mieux préserver les surfaces productives.

Pour préserver la production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement remplacerait cette priorité par une obligation de les réaliser exclusivement sur des espaces non productifs. Des terres encore productives ne pourraient donc plus être retenues au seul motif de leur faible potentiel agronomique.

Selon les auteurs, cette dernière notion manque de critères objectifs et pourrait englober des terres encore exploitées, dont les rendements sont limités par le sol, le climat ou les choix de culture et d’élevage. Ils souhaitent protéger ces exploitations en ciblant les parcelles non productives, comme les friches. Le dispositif ne précise toutefois pas les critères définissant ces espaces.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver la production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque cette compensation porte sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait cette priorité par une priorité aux surfaces forestières ou naturelles dégradées, sans la limiter aux compensations portant sur des terres agricoles. Les aménageurs ne pourraient utiliser des surfaces agricoles qu’après avoir démontré l’absence d’alternative sur des terrains incultes ou dégradés à l’échelle régionale.

Selon les auteurs, la notion de faible potentiel agronomique laisse une marge d’interprétation susceptible de fragiliser notamment l’élevage. Ils souhaitent faire des terres agricoles un dernier recours et orienter la compensation vers la restauration de milieux déjà dégradés.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, afin de préserver les capacités de production.

L’amendement maintiendrait cette priorité, mais ajouterait deux conditions. L’utilisation de terres agricoles nécessiterait un avis conforme de la chambre départementale d’agriculture, c’est-à-dire un accord obligatoire. Les terres à haut potentiel agronomique seraient entièrement exclues de la compensation écologique.

Les auteurs estiment qu’une simple priorité protège insuffisamment les terres fertiles. Ils souhaitent les réserver à la production alimentaire et donner à la chambre d’agriculture un pouvoir de décision sur l’utilisation des autres terres agricoles pour la compensation.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver les capacités de production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait ce critère par celui des gains écologiques les plus élevés. Le choix prioritaire des terres agricoles dépendrait donc des améliorations attendues pour l’environnement, plutôt que de leur faible capacité de production.

Les auteurs s’appuient sur une analyse du ministère de l’agriculture selon laquelle la compensation se développe surtout sur des espaces agricoles marginaux, suivant une logique d’opportunité. Ils souhaitent réorienter ce choix vers les sites permettant les gains écologiques les plus importants, tout en conciliant activité agricole et préservation de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette priorité vise à préserver les capacités de production agricole.

L’amendement supprimerait cette priorité, sans supprimer les mesures de compensation elles-mêmes. Il laisserait également subsister la possibilité prévue par l’article de les réaliser dans un périmètre géographique plus large, dans le respect de l’équivalence écologique.

Selon les auteurs, un terrain peu productif peut déjà abriter une biodiversité riche. Ils craignent qu’une priorité fondée sur la valeur agricole conduise à choisir des sites disponibles plutôt que pertinents pour restaurer la biodiversité, et reporte la pression sur des milieux naturels ou semi-naturels déjà fonctionnels.