Aurélien Saintoul

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

Le texte de référence prévoit de permettre un renouvellement supplémentaire de la rétention administrative, avec une durée totale maximale de 90 jours. Il abrogerait aussi l’article qui encadre actuellement certaines prolongations. Pour un autre régime de rétention, le juge pourrait exceptionnellement autoriser une nouvelle période de 30 jours, dans la limite totale de 210 jours.

Les dispositions auxquelles ces prolongations renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser toutes les personnes concernées, les conditions nécessaires ni les garanties supprimées par l’abrogation. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Le projet de loi prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres, répartis entre cinq sections géographiques selon leur population. Dix sièges constituent une prime majoritaire, un avantage accordé à la liste gagnante et lui aussi réparti entre les sections.

L’amendement ferait utiliser le nombre d’électeurs inscrits plutôt que la population pour ces deux répartitions si l’écart entre population recensée et inscrits dépassait 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement. Les égalités seraient également départagées selon les inscrits, puis leur augmentation depuis les dernières élections.

Les auteurs souhaitent tenir compte du faible poids des inscrits dans la population mahoraise, qu’ils estiment à 30,5 %. La représentation territoriale dépendrait alors des électeurs inscrits plutôt que de l’ensemble des habitants, dont les auteurs soulignent la forte proportion de jeunes et d’étrangers.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’action des services et établissements publics de l’État intervenant à Mayotte, placés pour emploi sous son autorité. Il exclut toutefois l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

L’amendement remplacerait le pouvoir de « diriger » par celui de « coordonner » et inclurait cet établissement dans le périmètre concerné. Le préfet devrait ainsi coordonner aussi bien les services de l’État que l’organisme chargé de la reconstruction. Les auteurs jugent cette formulation plus adaptée pour placer le préfet au centre de l’action de l’État. La disposition maintenant les services sous son autorité pour emploi resterait inchangée, et les modalités seraient précisées par décret.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

À Mayotte, remettre en état une école, un hôpital ou un réseau d'eau nécessite des chantiers coûteux, parfois étalés sur plusieurs années.

Le Gouvernement a annoncé des investissements dans un rapport joint au projet de loi de reconstruction de l'île.

L'amendement inscrirait ces engagements dans la loi pour 2025 à 2031 : 730 millions d'euros pour l'eau, 407 pour la santé et 400 pour les écoles. Il demanderait un calendrier annuel. Il ne débloquerait pas immédiatement ces sommes.

Ses auteurs veulent rendre les promesses plus solides. Le rapporteur estime l'ajout inutile : les dépenses devraient toujours être autorisées dans les budgets votés chaque année.

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé. L’amendement en supprimerait l’alinéa 321, que son exposé rattache à la stratégie quinquennale pour Mayotte, une stratégie prévue sur cinq ans.

Ses auteurs présentent cette suppression comme une solution de repli si leur demande d’associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental au processus de décision n’était pas retenue. Le vote porterait donc sur le retrait de ce passage, et non sur l’ajout d’une participation des élus. Le contenu de l’alinéa 321 n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser les engagements qui seraient retirés ni d’affirmer que toute la stratégie serait abandonnée.

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.

Selon les auteurs, les femmes portent une grande part des activités économiques informelles à Mayotte, mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement. L’enjeu est de les aider à formaliser les activités qu’elles exercent.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes. Il prévoirait ainsi un accompagnement spécifiquement destiné à ces entrepreneuses, sans préciser la forme des dispositifs, leurs conditions d’accès ni les moyens qui leur seraient affectés. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une aide financière définie pour chaque bénéficiaire.

Le service militaire adapté, ou SMA, est présenté par les auteurs comme un outil d’insertion sociale et de formation professionnelle pour les jeunes de Mayotte. Il accueille près de 1 000 jeunes par an, avec un objectif de 1 200 à l’horizon 2030.

Là où le rapport annexé prévoit son extension, l’amendement ajouterait son renforcement et sa généralisation à terme. Les auteurs souhaitent développer une offre adaptée à l’ensemble du territoire. Ils soulignent que cette montée en puissance suppose des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. L’amendement ne fixerait toutefois ni date de généralisation ni moyens supplémentaires chiffrés.

Les auteurs souhaitent que la reconstruction après le cyclone Chido intègre davantage la protection des écosystèmes et de la production alimentaire locale. Ils soulignent notamment le rôle des mangroves dans la limitation de l’érosion et celui des jardins agroforestiers dans l’alimentation des familles.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé des engagements de l’État pour gérer les eaux de pluie à la parcelle, prévenir le ruissellement autour des constructions, reboiser l’archipel et restaurer les mangroves. Il prévoirait aussi une sensibilisation aux risques naturels et une campagne de régénération des cocotiers et des arbres fruitiers.

Il fixerait un objectif d’autonomie énergétique et de 100 % d’énergies renouvelables, accompagné du développement des formations correspondantes. L’investissement prévu serait de 300 millions d’euros sur plusieurs années pour les Outre-mer, et non pour Mayotte seule, sans calendrier précisé.

Selon les auteurs, le cyclone a accru les volumes de déchets dans un territoire dont le système de collecte et de traitement était déjà saturé. Ils signalent notamment que le stockage sur des pentes proches des mangroves ou des zones humides accroît les risques de contamination et d’érosion lors des fortes pluies.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi la réalisation systématique d’une analyse environnementale avant le choix des sites d’entreposage des déchets. Cette analyse devrait intervenir avant de retenir un emplacement, afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. Le texte ne définirait pas de distance minimale à respecter ni d’interdiction générale d’implantation.

Les dégâts du cyclone Chido rendent nécessaire une révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, selon les auteurs de l’amendement. Ce schéma est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel peut déjà être consulté sur les questions de conservation de la nature, notamment par le préfet ou le président du conseil départemental.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que la reconstruction implique cette révision et que le Conseil scientifique ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y seraient associés. Il s’agirait donc de prévoir leur participation à la préparation de l’aménagement du territoire, sans leur attribuer un pouvoir de décision sur les projets de reconstruction.

Le rapport annexé prévoit le rapprochement du SMIC et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Les auteurs souhaitent retenir 2031 plutôt que 2027 pour cet alignement. Ils invoquent la fragilité des petites entreprises après Chido et la nécessité de rendre la hausse du SMIC soutenable pour l’emploi, tout en répondant aux attentes sociales des habitants.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2027 par 2031 dans le passage concerné. Il permettrait aussi d’aligner les paramètres de la prime d’activité, l’aide qui complète les revenus du travail, sans attendre l’alignement complet du SMIC. Cette adaptation pourrait passer par l’ordonnance prévue dans le projet de loi, un texte pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement. Elle viserait à soutenir les ménages actifs et à renforcer l’incitation au travail.