Aurélien Saintoul

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement obligerait le médecin à proposer à la personne de confiance déjà désignée d’assister à cette confirmation, sauf opposition expresse de la personne demandant l’aide à mourir. Cette présence ne serait donc pas obligatoire. Selon les auteurs, elle pourrait réduire la solitude ou les incompréhensions à cette étape, tout en aidant le médecin à apprécier l’absence de pression dans l’entourage. La personne concernée conserverait la possibilité de refuser cet accompagnement.

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.

Le texte en discussion prévoit que, lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision du médecin, celui-ci réévalue le caractère libre et éclairé de sa volonté. Il peut alors réunir à nouveau plusieurs professionnels pour procéder aux vérifications nécessaires.

L’amendement remplacerait cette réévaluation par une interruption obligatoire de la procédure. Une confirmation tardive ne permettrait donc plus de poursuivre la même démarche après vérification. Les auteurs souhaitent qu’une nouvelle demande complète soit alors nécessaire. Ils invoquent les risques de pression extérieure, d’évolution de la situation médicale ou psychologique et d’altération du discernement avec le temps.

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’aide à mourir après la décision favorable du médecin. L’amendement permettrait, dès cette décision, de demander au médecin une attestation écrite du caractère libre et éclairé de sa demande, lors d’un entretien en présence physique. Elle serait annexée aux directives anticipées, qui consignent les volontés de la personne pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si la personne perdait ensuite conscience de manière irréversible, le médecin pourrait s’appuyer sur ces écrits pour poursuivre la procédure, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il les utiliserait aussi pour déterminer les modalités, la date et le lieu d’administration de la substance létale, et pourrait consulter la personne de confiance. Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter une volonté exprimée avant la perte de conscience, plutôt qu’exiger une nouvelle expression devenue impossible.

Le texte en discussion prévoit une confirmation de la demande d’aide à mourir après la décision favorable du médecin. L’amendement permettrait alors de demander une attestation médicale du caractère libre et éclairé de cette demande, annexée aux directives anticipées, qui consignent les volontés pour le cas où la personne ne pourrait plus les exprimer. La téléconsultation serait exclue. Si la personne ne pouvait pas se déplacer, le médecin devrait venir à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

En cas de perte irréversible de conscience ultérieure, le médecin s’appuierait sur ces écrits pour poursuivre la procédure, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il déterminerait aussi les modalités d’administration de la substance létale à partir de ces directives, en pouvant consulter la personne de confiance. L’objectif des auteurs est de respecter le choix antérieur malgré l’impossibilité de l’exprimer à nouveau.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision favorable du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai à quatorze jours lorsque son affection engage son pronostic vital au-delà du court terme. Il ne modifierait pas le délai laissé au médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs souhaitent distinguer les personnes dont la mort est proche de celles dont l’horizon vital n’est pas immédiat. Pour ces dernières, ils jugent nécessaire de laisser davantage de temps pour mesurer la portée du choix et vérifier qu’il ne répond pas seulement à un épisode de souffrance aiguë. La personne concernée devrait donc attendre plus longtemps avant de confirmer sa volonté, même si la décision médicale favorable a déjà été rendue.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment celle d’un tiers, d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, une volonté libre exclut déjà les pressions. Ils souhaitent donc préciser cette condition plutôt que créer une vérification distincte. Ils expliquent que l’absence de pression serait examinée par le médecin et dans le cadre de la procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. Si cette condition n’était pas remplie, la demande serait rejetée par une décision motivée.

La proposition de loi exige déjà que les personnes demandant l’aide à mourir soient aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites au titre de l’abus de faiblesse, c’est-à-dire de l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes les plus vulnérables et invoquent 500 condamnations annuelles pour abus de faiblesse. La précision proposée viserait les pressions pouvant relever de cette infraction pénale, et non toute influence extérieure. Elle compléterait les conditions d’accès à l’aide à mourir sans créer une nouvelle infraction.

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait expressément les mots « sans pression extérieure » à cette condition.

Les auteurs veulent ainsi préciser que la décision doit émaner de la personne concernée et protéger son consentement. L’ajout porterait sur la liberté de la volonté exprimée, sans modifier les autres conditions d’accès liées notamment à la maladie et à la souffrance. Il ne prévoirait pas de procédure supplémentaire pour rechercher les pressions.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement compléterait cette condition en précisant qu’elles ne doivent pas avoir fait l’objet de pression extérieure.

Les auteurs estiment qu’une demande d’administration d’une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. Le texte inscrirait donc explicitement l’absence de pression subie parmi les conditions d’accès, sans modifier les critères relatifs à la maladie ou à la souffrance ni préciser comment ces pressions seraient recherchées.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une sixième condition portant sur le consentement effectivement donné. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, ainsi que d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Les auteurs distinguent la capacité à décider de la décision elle-même. Selon leur lecture, une personne pourrait disposer de ses facultés intellectuelles tout en étant influencée ou en se trompant sur sa situation médicale. L’ajout viserait à examiner ces circonstances au-delà de la seule aptitude à consentir, sans remplacer les autres conditions d’accès.

La proposition de loi ferait de l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait comment apprécier cette volonté. Elle devrait être exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après une information loyale, claire et adaptée. La capacité de discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et apprécier sa décision, devrait être vérifiée en tenant compte notamment de l’état clinique, des traitements et de l’environnement de la personne.

Selon les auteurs, une exigence formulée trop généralement risque d’être appliquée différemment selon les équipes et rend le contrôle ultérieur plus difficile. Ils souhaitent ainsi mieux protéger les personnes vulnérables et permettre de retracer l’appréciation médicale du consentement.

La proposition de loi prévoirait plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, notamment être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable répondant aux critères prévus et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de jouir de l’intégralité de ses droits civils, c’est-à-dire des droits de la personne dans la vie civile. Une personne ne remplissant pas cette exigence ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir, même si elle satisfaisait aux autres critères. Ni le dispositif ni son exposé ne précisent quelles restrictions de droits civils seraient concernées, ce qui limite l’identification des personnes ainsi exclues.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

La proposition de loi exigerait que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement considérerait cette condition comme non remplie dans deux situations distinctes, la mise sous tutelle ou une altération médicalement constatée des facultés mentales compromettant l’expression autonome de la volonté.

La tutelle suffirait donc à exclure une personne de l’accès à l’aide à mourir. Pour les personnes qui ne sont pas sous tutelle, une altération mentale ne suffirait pas à elle seule, elle devrait compromettre cette expression autonome. Les auteurs souhaitent écarter les situations dans lesquelles ils estiment impossible d’apprécier avec certitude le consentement.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.