Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 809
Rang 302 / 502 Rang 302 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2
Rang 492 / 499 Rang 492 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 309 / 502 Rang 309 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 092 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,8 % 191 désaccords 1 893 / 2 084 positions identiques
Amendements votés
1 809
Rang 302 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 302 sur 502 Rang 302 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2
Rang 492 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 492 sur 499 Rang 492 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 092 / 9 855 scrutins
Rang 309 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 309 sur 502 Rang 309 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,8 % de positions identiques

Même position
1 893 scrutins
Position différente
191 scrutins (9,2 %)

Sur 2 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 191 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 893 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4802

    Approuver la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée

    Aurélien Rousseau : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4758

    Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents

    Aurélien Rousseau : Pour Son groupe : Pour (64 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4757

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive

    Aurélien Rousseau : Contre Son groupe : Contre (65 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4748

    Interdire le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée et soumettre leurs titulaires à des conditions cumulatives strictes

    Aurélien Rousseau : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 12 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  5. Scrutin n° 4747

    Exiger des étrangers une preuve d’entrée régulière dans l’Union européenne pour renouveler leur titre de séjour de longue durée

    Aurélien Rousseau : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 33 · M. Tonussi · Article premier

    Sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  6. Scrutin n° 4746

    Supprimer le renouvellement automatique prévu pour les titulaires de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident

    Aurélien Rousseau : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · M. Pauget · Article premier

    Amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 096 participations.

Taux de vote pour

42,3 %
886 / 2 096 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
995 / 2 096 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
215 / 2 096 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 092 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 096 participations.

Pour88642,3 %
Contre99547,5 %
Abstention21510,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Rousseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421947231101380
novembre 242694735601810
décembre 24376100300
janvier 2516620001640
février 251901431001450
mars 2531230151402530
avril 2534575962701470
mai 25668124225403150
juin 256671311206410
juillet 2518032201730
septembre 251010000
octobre 2526710861270710
novembre 251 1171571465707570
décembre 2550963431903840
janvier 263366135602340
février 265452276804390
mars 2612900001290
avril 26328125003110
mai 26923134409020
juin 2669513132505450
juillet 2653159105160
octobre 261 02544321109380
novembre 2641927121103690
Total9 87888699521507 7820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Rousseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44,1 %pour 41 favorables / 93 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 36 / 93 participations
Abstention
17,2 % 16 / 93 participations
Absence de vote
88,5 % 717 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,7 %pour 139 favorables / 304 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 124 / 304 participations
Abstention
13,5 % 41 / 304 participations
Absence de vote
83,5 % 1 534 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 38 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 29 / 79 participations
Abstention
15,2 % 12 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,4 %pour 55 favorables / 136 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 59 / 136 participations
Abstention
16,2 % 22 / 136 participations
Absence de vote
86,8 % 898 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget49,9 %pour 450 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 329 / 901 participations
Abstention
13,5 % 122 / 901 participations
Absence de vote
68,7 % 1 977 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,8 %pour 77 favorables / 172 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 81 / 172 participations
Abstention
8,1 % 14 / 172 participations
Absence de vote
85,6 % 996 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,1 %pour 109 favorables / 302 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 170 / 302 participations
Abstention
7,6 % 23 / 302 participations
Absence de vote
85,8 % 1 831 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,1 %pour 50 favorables / 96 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
16,7 % 16 / 96 participations
Absence de vote
76,9 % 319 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,3 %pour 19 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
49 % 25 / 51 participations
Abstention
13,7 % 7 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé29,2 %pour 190 favorables / 651 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 419 / 651 participations
Abstention
6,5 % 42 / 651 participations
Absence de vote
67 % 1 324 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 77 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 63 / 160 participations
Abstention
12,5 % 20 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,4 %pour 97 favorables / 185 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33 % 61 / 185 participations
Abstention
14,6 % 27 / 185 participations
Absence de vote
78,1 % 658 / 842 scrutins retenus
2 096 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1447
Maintenir l’obligation pour les assureurs, courtiers et intermédiaires de se déclarer au fisc avant de commencer leur activité
Tous les groupes

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Amendement n° 1960 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1446
Exiger des centres agréés pour traiter les épaves abandonnées et les voitures envoyées à la casse par les assureurs
Tous les groupes

Un centre agréé de véhicules hors d’usage prend en charge les épaves pour les dépolluer et récupérer leurs matériaux.

L’amendement maintiendrait l’exigence d’un tel centre dans les procédures visant les véhicules dégradés sur la voie publique, ceux menaçant la santé ou l’environnement sur un terrain privé, et les regroupements d’épaves mal gérés.

Il garderait aussi cette exigence lorsque l’assureur envoie une voiture ou une camionnette à la destruction ou à la récupération de pièces. Les auteurs défendent la traçabilité du traitement de ces véhicules.

Pour, conserver cette exigence d’agrément. Contre, retirer cette formalité des procédures concernées.

Amendement n° 1944 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1443
Conserver les déclarations et contrôles que le projet veut supprimer pour les entreprises
Tous les groupes

L’article regroupe de nombreux changements : supprimer les déclarations de liquidations commerciales et de salons professionnels, retirer l’exigence d’un centre agréé pour certaines épaves, ou alléger le bilan sur les aliments servis dans les cantines.

L’amendement supprimerait cet ensemble de mesures et conserverait les obligations existantes.

Il écarterait aussi une protection ajoutée par l’article : donner une priorité de paiement aux groupements d’employeurs pour les salaires et cotisations dus par une entreprise membre en difficulté judiciaire. Les auteurs réclament une évaluation préalable de ces changements.

Pour, préserver l’encadrement actuel. Contre, adopter ces allègements et la protection nouvelle.

Amendement n° 1256 · Mme Belluco · Article 2

Amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour49 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1441
Limiter à trois ans la durée de création des commissions placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour34 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1440
Limiter à deux ans les commissions auprès des ministres et conditionner leur maintien à une évaluation de leur utilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Amendement n° 1156 · Mme Blin · Article 1er bis

Amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1439
Écarter la limitation à trois ans de l’existence des comités consultatifs auprès des ministres
Tous les groupes

Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.

Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.

L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.

Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.

Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis

Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre11 abstentions
11 avr. 2025N° 1438
Supprimer la commission qui donne un avis sur le label diversité des employeurs publics et privés
Tous les groupes

Le label diversité distingue les employeurs publics ou privés qui développent de bonnes pratiques de recrutement, de carrière et de gestion du personnel pour prévenir les discriminations.

Une commission examine les rapports sur les candidatures et donne un avis avant que l’organisme de labellisation délivre le label. Elle rassemble représentants de l’État, syndicats, employeurs et experts.

L’amendement supprimerait cette commission chargée d’examiner collectivement les dossiers des employeurs avant la décision de labellisation.

Pour, enlever une étape consultative. Contre, conserver cet examen collectif des candidatures au label.

Amendement n° 2569 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1432
Supprimer la commission chargée de proposer des mesures sur l’indemnisation des personnes malades à cause des essais nucléaires
Tous les groupes

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Amendement n° 2520 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1418
Supprimer le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Amendement n° 2517 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1417
Supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

Amendement n° 1570 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour41 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Aurélien Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
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