Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. Une proposition en faciliterait la création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.
Les licences existantes peuvent être transférées avec une autorisation préfectorale, notamment dans le même département. Les maires sont consultés.
L’amendement réserverait les transferts des nouvelles licences créées par dérogation à leur commune d’implantation. Il empêcherait leur départ vers une autre commune, sans interdire un déplacement interne.
Pour, maintenir l’activité ainsi créée dans la commune. Contre, conserver davantage de possibilités de déplacement pour les exploitants.
Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique
Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
Aurélien Rousseau : Pour

