Aurélien Rousseau

L’article discuté créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, fréquemment ou de façon importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. Il serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’exposé, cette création vise notamment à mieux atteindre les responsables des réseaux.

L’amendement remplacerait cette création par une modification de l’association de malfaiteurs, l’infraction existante concernant la préparation d’infractions en groupe. Il y inscrirait explicitement la participation directe ou indirecte et l’appartenance. Il retirerait aussi l’aggravation à quinze ans de réclusion prévue par l’article pour certaines associations de malfaiteurs. Les auteurs jugent le nouveau délit imprécis et redondant, et préfèrent élargir explicitement l’infraction existante.

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Le texte de référence permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des fonds et ressources économiques, après information du procureur national anti-criminalité organisée. Ce gel durerait six mois, renouvelables trois fois. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Seraient concernées les personnes ou entités participant au trafic, le facilitant ou le finançant, lorsque leur rôle et l’ampleur du trafic constituent une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics. Leurs entités contrôlées et celles agissant sciemment pour leur compte seraient également visées. L’article étendrait aussi plusieurs règles par renvoi et modifierait une disposition sur l’identification des auteurs d’actes administratifs, mais les textes correspondants ne sont pas reproduits et leur portée ne peut être détaillée.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de bloquer l’utilisation des avoirs pour six mois, renouvelables trois fois. Il viserait les participants au narcotrafic présentant une menace particulièrement grave, ainsi que certaines entités qu’ils contrôlent ou qui agissent pour eux.

L’amendement supprimerait ce plafond de renouvellements pour prolonger le gel si la menace persiste. Il obligerait aussi les personnes et entités visées par les différents gels du chapitre, et pas seulement celui lié au narcotrafic, à déclarer leurs fonds et ressources dépassant un seuil fixé par décret. Cette déclaration au ministre de l’économie devrait intervenir dans les six semaines suivant la publication de la mesure.

L’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée serait supprimée. Selon les auteurs, cette information resterait systématique en pratique.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des avoirs, qui en bloquerait l’utilisation, pour six mois renouvelables trois fois. Il viserait les personnes participant au trafic de stupéfiants et présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que certaines entités contrôlées par elles ou agissant sciemment pour elles. Le procureur national anticriminalité organisée serait informé.

L’amendement supprimerait cet article et donc la création de ce pouvoir administratif. Les auteurs contestent une décision prise par les ministres plutôt que par un juge et craignent un élargissement arbitraire des pouvoirs administratifs. Ils opposent cette crainte à l’objectif préventif du mécanisme, destiné à compléter la réponse judiciaire contre le trafic.

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.

Le texte en discussion élargit les organismes pouvant recevoir des biens issus des saisies et confiscations, notamment à plusieurs services publics judiciaires et de sécurité. L’amendement ajouterait à ces bénéficiaires les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dit ESUS, sans retirer les services publics prévus.

Cet agrément délimite les entreprises concernées, dont l’objectif principal est une utilité sociale. Selon l’exposé, l’attribution de biens confisqués leur permettrait de soutenir des projets d’économie sociale et solidaire, par exemple en faveur de publics vulnérables ou de personnes rencontrant des difficultés de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux biens une utilisation sociale opposée aux activités criminelles dont ils proviennent. L’amendement ouvrirait cette possibilité d’attribution, sans attribuer lui-même un bien à une entreprise déterminée.

Le texte en discussion prévoit d’élargir l’affectation de biens issus des saisies et confiscations à plusieurs services publics, notamment judiciaires, policiers et de sécurité civile. Il supprime aussi la limitation du dispositif aux biens immobiliers.

L’amendement conserverait cette limitation aux biens immobiliers et remplacerait les services publics nouvellement ajoutés par les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », dites ESUS. Les collectivités territoriales resteraient mentionnées. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter simplement ces entreprises à la liste proposée.

Les auteurs souhaitent que des biens confisqués servent à des projets d’utilité sociale, notamment auprès de publics ou de territoires vulnérables. Ils présentent cette réutilisation comme un soutien à l’économie sociale et solidaire et comme une manière de mettre des biens liés au crime organisé au service de l’intérêt général.

Selon les auteurs, les biens confisqués sont surtout vendus, malgré la possibilité de les mettre à disposition d’associations ou de collectivités, tout en les conservant dans le patrimoine de l’État. Le texte discuté élargirait cette possibilité au-delà des immeubles et ajouterait notamment les services judiciaires, la police et la gendarmerie aux bénéficiaires.

L’amendement conserverait ces nouveaux bénéficiaires publics, mais maintiendrait le dispositif limité aux biens immobiliers. L’Agrasc, l’agence chargée des biens saisis et confisqués, devrait privilégier leur mise à disposition publique ou sociale. Son conseil d’administration pourrait y déroger en expliquant ses raisons. Les auteurs souhaitent que les biens issus du crime servent davantage à des projets d’intérêt général. La vente resterait possible, notamment faute d’usage adapté ou de bénéficiaire volontaire.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article prévoit de prolonger une expérimentation instaurée par la loi de 2021 relative à la prévention du terrorisme et au renseignement. Son échéance passerait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028. L’amendement supprimerait cette prolongation, maintenant ainsi l’échéance de juillet 2025.

Les auteurs estiment que le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires sur les résultats de l’expérimentation et les contrôles à prévoir pour décider de la poursuivre. La suppression porterait aussi sur une modification distincte retirant les mots « et des informations ou documents recueillis » du code de la sécurité intérieure. Les éléments disponibles ne précisent ni la technique expérimentée ni la portée concrète de cette seconde modification.

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.