Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 368
Rang 193 / 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 / 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 207 / 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 699 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 12 désaccords 2 702 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 368
Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 193 sur 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 37 sur 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 699 / 9 855 scrutins
Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 207 sur 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 702 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,4 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 702 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8888

    Compenser aux collectivités les charges des formations professionnelles et sanitaires et de la gestion des aides agricoles du FEADER

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8887

    Supprimer la contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l’État prévue pour 2027

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 21 · M. Delautrette · Article 37

    Amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8886

    Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

    Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8885

    Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

    Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8884

    Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

    Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8883

    Maintenir pour les collectivités le taux de compensation de TVA de 16,404 % sur les dépenses éligibles hors informatique en nuage

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 19 · M. Delautrette · Article 35

    Amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 716 participations.

Taux de vote pour

51,1 %
1 387 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,9 %
1 219 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
110 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 699 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 716 participations.

Pour1 38751,1 %
Contre1 21944,9 %
Abstention1104,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Le Coq · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191355330280
novembre 24269908260910
décembre 24376110290
janvier 251662322101200
février 25190485110900
mars 2531235251102410
avril 253451921103040
mai 2566831107005300
juin 25667517006090
juillet 2518065101680
septembre 251010000
octobre 252671726360260
novembre 251 1172903433704470
décembre 255093038604350
janvier 2633681511101930
février 26545115105280
mars 2612900001290
avril 263281913002960
mai 269232710108850
juin 266952141006330
juillet 2653145491104260
octobre 261 025184176706580
novembre 264196355502960
Total9 8781 3871 21911007 1620

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Le Coq, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,6 %pour 89 favorables / 152 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 56 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
81,5 % 660 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,4 %pour 168 favorables / 489 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 299 / 489 participations
Abstention
4,5 % 22 / 489 participations
Absence de vote
73,4 % 1 350 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60 %pour 54 favorables / 90 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
6,7 % 6 / 90 participations
Absence de vote
72,9 % 242 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 115 favorables / 226 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 93 / 226 participations
Abstention
8 % 18 / 226 participations
Absence de vote
78,3 % 810 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,2 %pour 945 favorables / 1 569 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 552 / 1 569 participations
Abstention
4,6 % 72 / 1 569 participations
Absence de vote
45,6 % 1 312 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 125 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 119 / 251 participations
Abstention
2,8 % 7 / 251 participations
Absence de vote
79,9 % 930 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,3 %pour 199 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 189 / 404 participations
Abstention
4 % 16 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52 %pour 79 favorables / 152 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 65 / 152 participations
Abstention
5,3 % 8 / 152 participations
Absence de vote
63,4 % 263 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,7 %pour 43 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 43 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé38,2 %pour 100 favorables / 262 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 157 / 262 participations
Abstention
1,9 % 5 / 262 participations
Absence de vote
86,8 % 1 715 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37 %pour 119 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 189 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 97 favorables / 213 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 716 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1958
Obliger le médecin à recueillir un avis psychiatrique pour évaluer chaque demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin examine les conditions d’accès à l’aide à mourir en recueillant notamment l’avis d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel soignant. L’amendement ajouterait un avis écrit obligatoire d’un psychiatre, sans le réserver aux situations où un doute sur le discernement a déjà été identifié.

Ce psychiatre ne devrait pas intervenir auprès de la personne ni avoir de lien hiérarchique avec les autres médecins consultés. Il aurait accès au dossier médical et examinerait la personne, sauf s’il juge cet examen inutile. Selon les auteurs, cet avis compléterait l’expertise sur la maladie pour éclairer la décision du médecin et vérifier le caractère libre et éclairé du consentement. L’obligation porterait sur le recueil de l’avis, sans imposer au médecin d’en suivre les conclusions.

Sous-amendement n° 1057 · M. Ménagé · Article 6

Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1956
Exiger un avis collectif écrit et motivé avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

Sous-amendement n° 2718 · M. Monnet · Article 6

Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1955
Imposer la présence physique de tous les professionnels réunis pour examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Sous-amendement n° 2707 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre16 abstentions
22 mai 2025N° 1954
Maintenir la possibilité pour le médecin de consulter la personne de confiance sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Sous-amendement n° 2706 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour0 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1953
Confier la décision sur l’aide à mourir à un collège de professionnels comprenant un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion confie la décision au médecin sollicité, après consultation d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement ferait décider un collège comprenant ces professionnels et un psychiatre extérieur à la prise en charge, sans lien hiérarchique avec les deux autres médecins. D’autres professionnels pourraient s’y ajouter.

Le spécialiste et le psychiatre auraient accès au dossier médical et pourraient examiner la personne. La décision ferait l’objet d’une délibération dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, la gravité de la décision justifie qu’elle soit collective et que les médecins soient indépendants. Le collège remplacerait aussi le médecin pour recevoir la confirmation de la demande et décider d’abréger le délai de réflexion, dans les conditions prévues par le texte.

Amendement n° 1056 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour102 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1952
Réunir un collège de professionnels de santé pour examiner les demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Amendement n° 1823 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre11 abstentions
21 mai 2025N° 1937
Obliger le médecin à recevoir seul le patient pour vérifier sa volonté de demander l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait un entretien obligatoire en tête-à-tête, sans aucune tierce personne, y compris les proches, pour vérifier que la volonté est libre et éclairée. Selon les auteurs, un patient peut ne pas oser exprimer ses doutes ou ses souhaits devant son entourage. Cet échange seul avec le médecin aurait pour objectif de lui permettre de parler sans influence extérieure. Il s’ajouterait aux autres étapes, sans interdire la présence des proches lors d’autres échanges.

Amendement n° 1818 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour86 contre10 abstentions
21 mai 2025N° 1936
Obliger le médecin à vérifier l’absence de pressions sur la personne demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Amendement n° 151 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour94 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1935
Informer aussi la personne de confiance et la famille sur l’aide à mourir, à la demande du patient
Tous les groupes

Le texte fourni prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. À cet endroit, l’amendement ajouterait sa personne de confiance et les membres de sa famille parmi les destinataires, uniquement si elle le souhaite et le demande. Le partage de l’information dépendrait donc de son choix, et non d’une demande de ses proches.

Les auteurs présentent toutefois la mesure comme portant sur la notification de la décision médicale, plutôt que sur ces explications. Ils souhaitent permettre un soutien de l’entourage tout en préservant l’autonomie de la personne. Cette différence entre l’emplacement de l’ajout et l’objectif annoncé limite la précision de sa portée.

Amendement n° 2399 · M. Bernhardt · Article 5

Amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1934
Obliger le médecin à expliquer l’aide à mourir à la personne de confiance et à la famille qui le souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Amendement n° 609 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1933
Obliger le médecin à informer la personne des conséquences définitives et irréversibles de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Amendement n° 1547 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour107 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1932
Préciser que la personne peut renoncer à sa demande d’aide à mourir par tout moyen
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande d’aide à mourir à tout moment. L’amendement préciserait qu’il doit aussi l’informer qu’elle peut le faire « par tout moyen ». Il ajouterait donc une précision sur la manière d’exprimer ce changement d’avis, sans modifier le moment où il est possible.

Les auteurs visent notamment le cas d’une personne qui aurait désormais du mal à s’exprimer. Ils souhaitent que cette difficulté ne l’empêche pas de manifester sa volonté de renoncer. L’amendement ne dresserait pas de liste des moyens utilisables.

Amendement n° 216 · Mme Lorho · Article 5

Amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour98 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1931
Conditionner la poursuite d’une demande d’aide à mourir à un avis psychologique ou psychiatrique favorable
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement conserverait cette proposition, mais imposerait au médecin d’attendre, le cas échéant, l’avis du professionnel. Seul un avis favorable permettrait de poursuivre la procédure. Il ne rendrait donc pas explicitement l’orientation systématique.

Selon ses auteurs, cette évaluation viserait à vérifier que la décision est libre, consciente et sans influence extérieure, afin de protéger les personnes vulnérables. L’amendement exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une disposition de recevabilité financière.

Amendement n° 716 · M. Portier · Article 5

Amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour110 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1930
Proposer aussi aux proches d’une personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement étendrait cette proposition à ses proches.

Un proche éprouvé par la situation pourrait ainsi se voir proposer lui aussi une orientation vers un professionnel de santé mentale. Les auteurs estiment que les souffrances et la perspective de la mort de la personne peuvent détériorer la santé mentale de son entourage. La mesure porterait sur l’obligation du médecin de proposer cette orientation, et non sur une obligation pour les proches de consulter ou sur l’organisation effective de leur suivi.

Amendement n° 602 · Mme Thiébault-Martinez · Article 5

Amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour72 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1929
Obliger le médecin à orienter toute personne demandant l’aide à mourir vers un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au médecin de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre à la personne qui sollicite l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette proposition par une obligation d’orientation. Le médecin devrait donc orienter la personne, et non simplement lui offrir cette possibilité.

Les auteurs souhaitent rendre la consultation obligatoire afin de repérer d’éventuels facteurs pouvant être traités et influençant le désir de mourir. Le dispositif impose toutefois l’orientation par le médecin, sans préciser que la consultation doit avoir eu lieu avant la poursuite de la procédure ni exiger un avis favorable du spécialiste.

Amendement n° 97 · M. Di Filippo · Article 5

Amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1922
Obliger le médecin à vérifier le suivi en structure de soins palliatifs d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

Amendement n° 2007 · M. Trébuchet · Article 5

Amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour96 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1921
Obliger le médecin à orienter la personne demandant l’aide à mourir vers un assistant social, sans rémunération de l’évaluation par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait une orientation vers un assistant social pour évaluer ses éventuels besoins matériels et sociaux et rechercher des situations d’abus de faiblesse, c’est-à-dire l’exploitation de sa vulnérabilité.

Pour une personne confrontée à des difficultés matérielles, cette orientation permettrait d’aborder ces difficultés dans la procédure. Les auteurs estiment les assistants sociaux mieux placés pour l’aider. Le dispositif exclurait toutefois toute rémunération de cette évaluation par la Sécurité sociale et l’application de l’article 18 à celle-ci. Il imposerait une orientation, sans définir les aides qui seraient ensuite apportées.

Amendement n° 2516 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour87 contre11 abstentions
21 mai 2025N° 1920
Obliger le médecin à consulter le plan personnalisé d’accompagnement de la personne demandant l’aide à mourir, s’il existe
Tous les groupes

Une autre proposition de loi, consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement, prévoit un plan personnalisé d’accompagnement. Ce document servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens sociaux et médico-sociaux selon les besoins et les préférences de la personne malade.

L’amendement obligerait le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir à prendre connaissance de ce plan, si la personne en a élaboré un. Il pourrait ainsi connaître les prises en charge déjà prévues lorsqu’il l’informe sur les traitements et accompagnements disponibles. Les auteurs veulent mettre les deux propositions de loi en cohérence. Cette obligation porterait sur la consultation d’un plan existant, et non sur l’élaboration obligatoire d’un plan pour toute demande.

Amendement n° 1814 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour63 contre17 abstentions
21 mai 2025N° 1919
Préciser que le médecin doit présenter les soins palliatifs parmi les accompagnements disponibles lors d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Amendement n° 2440 · M. Michoux · Article 5

Amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour96 contre8 abstentions
21 mai 2025N° 1918
Obliger le médecin à consulter et prendre en compte les directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Amendement n° 338 · Mme Runel · Article 5

Amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre10 abstentions
21 mai 2025N° 1917
Obliger le médecin à vérifier le plein discernement de la personne tout au long de la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

Amendement n° 2503 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1916
Prévoir la présence d’un représentant de la famille à l’entretien sur l’aide à mourir, sauf opposition de la personne
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit notamment l’informer sur son état de santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer à sa demande.

L’amendement imposerait la présence d’un représentant de la famille pendant l’entretien, sauf opposition expresse de la personne concernée. La présence familiale serait donc la règle par défaut, mais la personne pourrait la refuser explicitement.

Selon ses auteurs, cette présence vise à apporter un soutien affectif et à éviter l’isolement dans un moment de vulnérabilité. La possibilité de refus entend préserver l’autonomie et l’intimité de la personne. Le dispositif porte sur la présence à l’entretien, sans donner à la famille un pouvoir d’autorisation de la demande.

Amendement n° 1482 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour111 contre12 abstentions
21 mai 2025N° 1915
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à signer un document attestant que la procédure a été respectée et expliquée
Tous les groupes

La proposition de loi impose au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il doit aussi expliquer les conditions de l’aide à mourir et rappeler que la personne peut renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait une obligation pour la personne de signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue a été respectée et expliquée. Il ne s’agirait donc pas seulement de confirmer sa demande, mais d’attester le respect et l’explication de la procédure.

Les auteurs présentent cette signature comme un moyen de garantir l’information et la compréhension de la personne. Le changement ajouterait une attestation écrite à sa charge, sans remplacer les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 1404 · M. Frappé · Article 5

Amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour103 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.