Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 368
Rang 193 / 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 / 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 207 / 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 699 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 12 désaccords 2 702 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 368
Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 193 sur 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 37 sur 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 699 / 9 855 scrutins
Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 207 sur 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 702 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,4 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 702 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9199

    Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9198

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir certaines dépenses de personnel pendant deux ans

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2474 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9197

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2473 · Mme Chikirou · Après l’article 15

    Amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9196

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien en France des activités et de l’emploi

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1274 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9195

    Limiter les aides déduites du calcul du crédit d’impôt recherche des entreprises

    Aurélien Le Coq : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1914 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9194

    Exclure du crédit d’impôt recherche les dépenses visant à intensifier les productions animales

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3467 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 15

    Amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 716 participations.

Taux de vote pour

51,1 %
1 387 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,9 %
1 219 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
110 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 699 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 716 participations.

Pour1 38751,1 %
Contre1 21944,9 %
Abstention1104,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Le Coq · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191355330280
novembre 24269908260910
décembre 24376110290
janvier 251662322101200
février 25190485110900
mars 2531235251102410
avril 253451921103040
mai 2566831107005300
juin 25667517006090
juillet 2518065101680
septembre 251010000
octobre 252671726360260
novembre 251 1172903433704470
décembre 255093038604350
janvier 2633681511101930
février 26545115105280
mars 2612900001290
avril 263281913002960
mai 269232710108850
juin 266952141006330
juillet 2653145491104260
octobre 261 025184176706580
novembre 264196355502960
Total9 8781 3871 21911007 1620

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Le Coq, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,6 %pour 89 favorables / 152 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 56 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
81,5 % 660 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,4 %pour 168 favorables / 489 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 299 / 489 participations
Abstention
4,5 % 22 / 489 participations
Absence de vote
73,4 % 1 350 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60 %pour 54 favorables / 90 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
6,7 % 6 / 90 participations
Absence de vote
72,9 % 242 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 115 favorables / 226 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 93 / 226 participations
Abstention
8 % 18 / 226 participations
Absence de vote
78,3 % 810 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,2 %pour 945 favorables / 1 569 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 552 / 1 569 participations
Abstention
4,6 % 72 / 1 569 participations
Absence de vote
45,6 % 1 312 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 125 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 119 / 251 participations
Abstention
2,8 % 7 / 251 participations
Absence de vote
79,9 % 930 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,3 %pour 199 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 189 / 404 participations
Abstention
4 % 16 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52 %pour 79 favorables / 152 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 65 / 152 participations
Abstention
5,3 % 8 / 152 participations
Absence de vote
63,4 % 263 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,7 %pour 43 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 43 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé38,2 %pour 100 favorables / 262 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 157 / 262 participations
Abstention
1,9 % 5 / 262 participations
Absence de vote
86,8 % 1 715 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37 %pour 119 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 189 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 97 favorables / 213 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 716 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 févr. 2025N° 842
Censurer le Gouvernement en mettant en cause sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetémotion de censure
181 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2025N° 840
Prolonger jusqu’au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances des candidats à certaines écoles de service public
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation destinée à favoriser l’égalité des chances pour accéder à certaines écoles de service public. Cette prolongation s’appliquerait aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Le texte ajouterait aussi une référence aux militaires et ratifierait l’ordonnance de 2021, c’est-à-dire lui donnerait expressément valeur de loi. Il reporterait une autre échéance au 31 mars 2028. Toutefois, les articles de l’ordonnance ainsi modifiés ne sont pas reproduits. Les conditions d’accès à l’expérimentation, la portée de l’ajout concernant les militaires et l’obligation correspondant à cette dernière échéance ne peuvent donc pas être précisées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour48 contre24 abstentions
18 févr. 2025N° 839
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la structure des concours d’entrée à certaines écoles de service public
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes concernés par l’expérimentation sur l’égalité des chances. L’amendement supprimerait cette demande, sans modifier lui-même les concours ni les conditions d’accès aux écoles.

Le Gouvernement estime cette analyse supplémentaire inutile, car un rapport d’évaluation globale des concours externes spéciaux est déjà prévu. Il souligne aussi les travaux engagés depuis 2022 pour adapter et professionnaliser les épreuves, notamment à l’Institut national du service public. La suppression retirerait donc une demande d’information portant sur la structure des concours, tout en laissant subsister l’évaluation déjà prévue, dont l’objet est différent.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 2 ter

Amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour31 contre1 abstention
12 févr. 2025N° 791
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetémotion de censure
121 pour0 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 788
Renforcer les pouvoirs des agents de sûreté et les moyens de prévenir et sanctionner les infractions dans les transports
Tous les groupes

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour59 contre3 abstentions
11 févr. 2025N° 763
Permettre aux agents de sécurité privée des transports publics d’ordonner à certains voyageurs de descendre ou de quitter une gare
Tous les groupes

L’amendement étendrait aux agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire la possibilité d’ordonner à une personne de descendre d’un véhicule ou de quitter les lieux. Selon l’exposé, seraient notamment concernés les voyageurs ayant fraudé, troublant l’ordre public, compromettant la sécurité ou la circulation, ou refusant les contrôles de sécurité mentionnés.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité et lutter contre la fraude. Le dispositif renverrait à un décret en Conseil d’État les modalités de formation et d’autorisation de ces agents. L’exposé souhaite une autorisation administrative unique pour les réseaux couvrant plusieurs départements, afin d’éviter des appréciations préfectorales divergentes, mais cette organisation précise n’est pas inscrite dans le dispositif.

Amendement n° 17 · M. Boucard · Après l’article 2

Amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour43 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 762
Permettre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir aux abords des emprises de transport
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises de transport. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet et des interventions spontanées et momentanées en cas d’urgence. Il permettrait aussi certaines interventions après une infraction commise à l’intérieur de ces emprises.

Les agents pourraient saisir les marchandises vendues sans autorisation et les étals, en vue d’une confiscation par le tribunal. Les denrées impropres seraient détruites et les denrées périssables remises à des organismes caritatifs, avec compte rendu à un officier de police judiciaire.

Les missions et certaines infractions sont définies par des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en préciser tout le champ. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour48 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 761
Supprimer l’extension des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et stations
Tous les groupes

L’article 2 permettrait aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir davantage sur la voie publique, aux abords immédiats des gares et stations. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet, des interventions spontanées en urgence et des interventions temporaires après certaines infractions commises à l’intérieur. Il permettrait aussi de constater les ventes non autorisées et de saisir marchandises et étals aux abords.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et donc ces extensions proposées. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales lorsque les agents apprécient eux-mêmes l’urgence. Ils estiment leur formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes et privilégient le recrutement de ces derniers pour assurer la sécurité.

Amendement n° 5 · M. Vicot · Article 2

Amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour120 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 760
Obliger les auteurs d’infractions dans les transports à porter un document justifiant leur identité et leur adresse
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel impose aux contrevenants tarifaires de porter un justificatif d’identité, mais pas aux auteurs des autres infractions à la police des transports. Les auteurs souhaitent étendre cette obligation pour faciliter la constatation des infractions et protéger les voyageurs et les équipements.

L’amendement obligerait les auteurs d’infractions aux règles de police des transports à porter un document attestant leur identité et leur adresse, dans les véhicules, les espaces de transport public de voyageurs et le domaine public ferroviaire. Les documents acceptés seraient définis par arrêté ministériel. Les agents habilités pourraient relever ces renseignements pour dresser un procès-verbal, c’est-à-dire consigner officiellement l’infraction. Si la personne ne pouvait pas les justifier, ils devraient prévenir sans délai un officier de police judiciaire. L’obligation viserait les auteurs d’infractions, et non indistinctement tous les voyageurs.

Amendement n° 18 · M. Boucard · Après l’article premier

Amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour81 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 759
Élargir les contrôles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP et créer une transaction pour certains délits
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait les missions de prévention des troubles à l’ordre public et de lutte contre le terrorisme. Les agents pourraient inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Avec un accord exprès, ils pourraient pratiquer des palpations, notamment sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs suggèrent la présence d’un objet dangereux.

Pour certains délits, un paiement à l’exploitant de 300 euros, ou 250 euros immédiatement, mettrait fin aux poursuites. Les mineurs et certains délits multiples seraient exclus. Sans paiement immédiat, un justificatif d’identité serait exigé. Refuser la transaction ou ne pouvoir présenter ce document permettrait aux agents d’appréhender la personne pour la conduire devant un officier de police judiciaire. Le délai de paiement ou de contestation serait de trois mois.

Les délits visés ne sont pas identifiables dans les articles reproduits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour50 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 758
Obliger aussi les agents de sécurité de la RATP à remettre un document après certaines palpations, à titre expérimental
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait certaines palpations de sécurité, avec le consentement exprès de la personne, lorsque des éléments objectifs laissent soupçonner la présence d’objets dangereux, même sans arrêté de protection. Un amendement propose que les agents de sécurité de la SNCF documentent ces contrôles, à titre expérimental du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.

Ce sous-amendement étendrait cette obligation aux agents de sécurité de la RATP. Une personne ainsi contrôlée recevrait donc, à la RATP comme à la SNCF, une copie indiquant le motif du contrôle, ses modalités et permettant d’identifier l’agent. Le changement porterait sur la trace écrite remise après ces palpations, et non sur leurs conditions d’autorisation. L’expérimentation ferait l’objet d’un rapport gouvernemental au Parlement au plus tard le 1er septembre 2026.

Sous-amendement n° 255 · M. Gouffier Valente · Article premier

Sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour88 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 757
Obliger à titre expérimental les agents de sûreté SNCF et RATP à remettre un récépissé après les contrôles de bagages et palpations
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre les inspections visuelles de bagages, les fouilles et les palpations de sécurité réalisées par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’amendement ajouterait une expérimentation du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Pour chaque contrôle de ce type, les agents devraient établir un document précisant son motif, ses modalités et permettant d’identifier l’agent, puis en remettre une copie à la personne contrôlée.

Selon les auteurs, ce récépissé permettrait d’évaluer un moyen de lutter contre les contrôles abusifs et discriminatoires et d’examiner une éventuelle extension aux forces de sécurité intérieure, notamment pour les contrôles d’identité. Cette extension ne serait pas décidée par l’amendement. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 1er septembre 2026.

Amendement n° 76 · Mme Regol · Article premier

Amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour94 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 755
Imposer un agent de même genre pour les palpations SNCF et RATP fondées sur des indices de danger, sans modalités alternatives
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation avec le consentement exprès de la personne si des éléments objectifs suggèrent qu’elle détient un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La règle restante exigerait un agent de « même genre », et non de même sexe, contrairement à la présentation donnée dans l’exposé des auteurs. Le consentement resterait nécessaire.

Les auteurs jugent les modalités liées à l’identité de genre difficiles à appliquer et craignent des difficultés d’organisation et des atteintes à la vie privée des agents. Le texte en discussion ne précise pas ces modalités.

Amendement n° 51 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour61 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 754
Prévoir un agent de même sexe plutôt que de même genre pour certaines palpations SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Amendement n° 111 · M. Di Filippo · Article premier

Amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre5 abstentions
10 févr. 2025N° 739
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les recettes de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetémotion de censure
115 pour0 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 738
Durcir l’accès à la nationalité française à Mayotte en exigeant trois ans de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour93 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 737
Réexaminer l’article unique de la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour161 contre6 abstentions
6 févr. 2025N° 736
Qualifier d’inefficace, dans son titre, la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

Amendement n° 98 · M. Rimane au titre

Amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 735
Renommer la proposition de loi pour présenter les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte comme une dérogation au droit du sol
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

Amendement n° 46 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 734
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme visant à supprimer le droit du sol à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

Amendement n° 45 · M. Taché au titre

Amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 733
Renommer la proposition de loi pour dénoncer le maintien d’inégalités de droits à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

Amendement n° 90 · M. Rimane au titre

Amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour164 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 732
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une précarisation des personnes étrangères présentes à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

Amendement n° 44 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour161 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 731
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une inégalité territoriale dans l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

Amendement n° 38 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour160 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 730
Renommer la proposition de loi pour présenter Mayotte comme « le département des dérogations au droit commun »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

Amendement n° 43 · M. Taché au titre

Amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour161 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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