Les titulaires d’autorisations de pesticides paient chaque année une taxe sur leurs ventes françaises hors TVA de l’année précédente, hors exportations.
La loi plafonne son taux à 3,5 %. L’amendement transformerait ce plafond en minimum, sans fixer de maximum.
Ce minimum exclurait les produits de biocontrôle inscrits sur la liste officielle : ils utilisent des mécanismes naturels, comme des micro-organismes ou des phéromones contre les ravageurs. Cette exception ne supprimerait pas toute leur taxation.
Pour, faire davantage contribuer les vendeurs au financement du suivi des pesticides et des victimes. Contre, éviter un surcoût que les entreprises pourraient répercuter sur les agriculteurs.
Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42
Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Aurélien Le Coq : Pour

