Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 368
Rang 193 / 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 / 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 207 / 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 699 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 12 désaccords 2 702 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 368
Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 193 sur 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
659
Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 37 sur 499 Rang 37 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 699 / 9 855 scrutins
Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 207 sur 502 Rang 207 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 702 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,4 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 702 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7383

    Retirer Saint-Pierre-et-Miquelon d'une exception permettant de rechercher et d'exploiter du pétrole et du gaz

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · Mme Givernet · Article premier

    Amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  2. Scrutin n° 7382

    Supprimer dans toute la République les principales interdictions du code minier sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

    Aurélien Le Coq : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 24 · M. Loubet · Article premier

    Amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  3. Scrutin n° 7380

    Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État pour préserver la souveraineté industrielle

    Aurélien Le Coq : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7379

    Retirer du titre de la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France l’objectif de préserver la souveraineté industrielle

    Aurélien Le Coq : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 33 · M. Sitzenstuhl au titre

    Amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 7378

    Remplacer dans le titre la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation préférentielle de l’État à son capital

    Aurélien Le Coq : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2 · M. Jean-Philippe Tanguy au titre

    Amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 7377

    Intituler la proposition de loi comme une étude des conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France

    Aurélien Le Coq : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 18 · Mme Lebec au titre

    Amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 716 participations.

Taux de vote pour

51,1 %
1 387 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,9 %
1 219 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
110 / 2 716 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 699 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 716 participations.

Pour1 38751,1 %
Contre1 21944,9 %
Abstention1104,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Le Coq · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191355330280
novembre 24269908260910
décembre 24376110290
janvier 251662322101200
février 25190485110900
mars 2531235251102410
avril 253451921103040
mai 2566831107005300
juin 25667517006090
juillet 2518065101680
septembre 251010000
octobre 252671726360260
novembre 251 1172903433704470
décembre 255093038604350
janvier 2633681511101930
février 26545115105280
mars 2612900001290
avril 263281913002960
mai 269232710108850
juin 266952141006330
juillet 2653145491104260
octobre 261 025184176706580
novembre 264196355502960
Total9 8781 3871 21911007 1620

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Le Coq, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,6 %pour 89 favorables / 152 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 56 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
81,5 % 660 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,4 %pour 168 favorables / 489 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 299 / 489 participations
Abstention
4,5 % 22 / 489 participations
Absence de vote
73,4 % 1 350 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60 %pour 54 favorables / 90 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
6,7 % 6 / 90 participations
Absence de vote
72,9 % 242 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 115 favorables / 226 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 93 / 226 participations
Abstention
8 % 18 / 226 participations
Absence de vote
78,3 % 810 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,2 %pour 945 favorables / 1 569 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 552 / 1 569 participations
Abstention
4,6 % 72 / 1 569 participations
Absence de vote
45,6 % 1 312 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 125 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 119 / 251 participations
Abstention
2,8 % 7 / 251 participations
Absence de vote
79,9 % 930 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,3 %pour 199 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 189 / 404 participations
Abstention
4 % 16 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52 %pour 79 favorables / 152 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 65 / 152 participations
Abstention
5,3 % 8 / 152 participations
Absence de vote
63,4 % 263 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,7 %pour 43 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 43 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé38,2 %pour 100 favorables / 262 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 157 / 262 participations
Abstention
1,9 % 5 / 262 participations
Absence de vote
86,8 % 1 715 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37 %pour 119 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 189 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 97 favorables / 213 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 716 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8134
Faire figurer temporairement les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées
Tous les groupes

Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de sanctionner certains délits par une somme à payer sans procès correctionnel. Elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un extrait accessible uniquement à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs déterminés, notamment vérifier la compatibilité d’un comportement avec des fonctions.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles en seraient exclues après trois ans, à compter de leur paiement ou de l’expiration du délai légal auquel le texte renvoie. Les amendes forfaitaires contraventionnelles resteraient exclues.

Le Gouvernement souhaite ainsi informer les organismes habilités de faits comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Ces mentions pourraient être prises en compte pour apprécier l’accès à certaines fonctions ou leur exercice, sans instaurer une exclusion automatique.

Amendement n° 895 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

Amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre15 abstentions
9 juil. 2026N° 8133
Permettre aux personnes verbalisées de refuser l’amende forfaitaire délictuelle en contestant les faits ou la procédure
Tous les groupes

L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit par une amende. Le texte en discussion prévoirait son paiement dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, sauf demande d’exonération adressée au service indiqué, puis transmise au procureur.

L’amendement remplacerait cette exception par deux motifs explicites de refus du paiement forfaitaire, lorsque la personne ne reconnaît pas les faits ou s’oppose à cette procédure. Il vise ainsi à exclure cette réponse pénale dans ces situations, plutôt qu’à imposer une demande d’exonération dans le délai prévu.

Les auteurs dénoncent une sanction sans débat contradictoire et un risque de différences de traitement selon les agents. Ils soulignent aussi que les conséquences peuvent dépasser le paiement, avec une inscription au casier judiciaire dans les situations qu’ils décrivent.

Amendement n° 464 · Mme Faucillon · Article 6 quater

Amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour33 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8132
Supprimer les nouvelles règles de paiement fractionné des amendes forfaitaires pour délits
Tous les groupes

L’article permettrait de payer une amende forfaitaire pour délit en plusieurs fois, sur quatre-vingt-dix jours, à condition d’en verser une part minimale fixée par décret dans le délai initial. Le premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction et empêcherait la contestation prévue.

Pour, c’est supprimer cette réforme ; Contre, c’est conserver ces nouvelles modalités de paiement.

Amendement n° 438 · Mme Taurinya · Article 6 quater

Amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8131
Augmenter l’amende pour usage de drogues et renforcer les sanctions de permis et d’interdiction de lieux
Tous les groupes

L’amende forfaitaire pour usage de drogues passerait de 200 à 500 € : 400 € en paiement rapide, 1 000 € après majoration. Une suspension de permis jusqu’à trois ans deviendrait aussi possible pour le simple usage.

Pour les participants à un trafic perturbant régulièrement des espaces publics ou communs, une nouvelle interdiction de fréquenter ces lieux pourrait atteindre trois mois, contre un, après une précédente mesure dans l’année.

Pour, c’est durcir ces sanctions ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 305 · M. Taverne · Article 6

Amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour30 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8130
Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes faisant un usage illicite de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

Amendement n° 831 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour41 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8129
Dépénaliser l’usage de drogues, sauf dans certaines fonctions publiques ou de sécurité des transports
Tous les groupes

L’usage simple de drogues cesserait d’être un délit. Il resterait puni dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions d’autorité ou de service public, ou de métiers engageant la sécurité des transports : jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende, au lieu de cinq ans et 75 000 €.

Pour, c’est dépénaliser l’usage hors de ces fonctions ; Contre, c’est conserver sa pénalisation générale.

Amendement n° 426 · Mme Taurinya · Article 6

Amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8128
Supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour les personnes faisant usage de stupéfiants
Tous les groupes

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

Amendement n° 427 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8127
Aggraver les peines en cas de squat accompagné de dégradations
Tous les groupes

Pour l’occupation frauduleuse d’un logement, d’un commerce, d’un local agricole ou professionnel, les peines maximales passeraient de deux ans de prison et 30 000 € d’amende à trois ans et 45 000 € si des biens sont détruits ou dégradés avant, pendant ou après les faits.

Pour, c’est créer cette aggravation ; Contre, c’est conserver les peines actuelles.

Amendement n° 494 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre7 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8123
Faire couper l’électricité et le gaz d’un local squatté sur ordre du préfet
Tous les groupes

En cas d’entrée par ruse, menaces ou force, après plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat d’occupation illicite, le préfet saisi d’une demande devrait faire couper l’électricité et le gaz du local.

Pour, c’est imposer cette coupure sans attendre l’évacuation ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette mesure.

Amendement n° 493 · M. Gillet · Article 5

Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8122
Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour50 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8118
Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.

Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.

L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.

Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre29 abstentions
9 juil. 2026N° 8117
Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.

L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.

Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.

Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.

Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour36 contre14 abstentions
9 juil. 2026N° 8116
Permettre d’encadrer les déplacements des supporters et de limiter leur accès aux enceintes sportives
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Le Coq : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour44 contre13 abstentions
9 juil. 2026N° 8115
Supprimer l’amende forfaitaire prévue pour les supporters qui enfreignent les restrictions de déplacement lors d’une manifestation sportive
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Amendement n° 84 · Mme Taurinya · Article 4 bis

Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8114
Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8113
Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect
Tous les groupes

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre17 abstentions
9 juil. 2026N° 8112
Limiter les restrictions préfectorales de déplacement aux supporters visés par des éléments individuels précis
Tous les groupes

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Amendement n° 213 · M. Boucard · Après l’article 4

Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour24 contre19 abstentions
9 juil. 2026N° 8111
Permettre aux supporters de demander à mi-parcours le réexamen d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Amendement n° 807 · M. Damien Girard · Après l’article 4

Amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Aurélien Le Coq : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour54 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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