Aurélien Dutremble

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Le projet de loi prévoit un contrat destiné aux généralistes conventionnés non encore installés en cabinet libéral ou installés depuis moins d’un an. Ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil, plafonné à 10 % des rémunérations versées. En échange, ils devraient exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins et à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat. Ses auteurs jugent l’efficacité des aides individuelles temporaires insuffisamment démontrée contre les déserts médicaux. Ils préfèrent soutenir les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression proposée ne créerait toutefois pas de financement supplémentaire pour ces structures.

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Le projet de loi prévoit de faire varier les rémunérations forfaitaires des médecins, distinctes du paiement de chaque consultation, selon la part de leurs patients située dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès. Il ne précise ici ni les montants ni le barème de cette modulation.

L’amendement supprimerait cette disposition du texte. Ses auteurs désapprouvent ce levier de rémunération pour lutter contre les déserts médicaux et estiment que d’autres solutions seraient plus efficaces. L’amendement ne mettrait cependant en place aucune de ces alternatives et ne supprimerait pas l’ensemble des mesures de l’article relatives à l’accès aux soins.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les études citées par les auteurs, cette obligation est appliquée de façon inégale et lacunaire selon les départements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la réalisation effective de ces bilans dans l’ensemble du pays et sur les actions engagées pour les assurer. Il permettrait de documenter les écarts entre le droit prévu et l’accès réel à ce bilan, sans créer une nouvelle prestation de soins ni modifier directement l’organisation du suivi.

Les auteurs contestent la limite d’âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables. Ils soulignent que les difficultés financières pour acheter des protections ne concernent pas seulement les plus jeunes. Selon l’estimation associative qu’ils citent pour 2023, 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les effets financiers d’une prise en charge au-delà de 26 ans, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Malgré l’objectif d’élargissement exprimé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même la limite d’âge et n’ouvrirait pas de droit supplémentaire au remboursement.

Mon soutien psy permet la prise en charge, sous conditions, d’un maximum de douze consultations chez un psychologue par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les auteurs jugent ce nombre insuffisant lorsqu’une thérapie doit se poursuivre. Ils soulignent aussi la saturation des centres médico-psychologiques, qui proposent déjà des consultations prises en charge.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur le dispositif et les restrictions d’accès aux soins mentaux. Il étudierait aussi son éventuel arrêt pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote imposerait cette étude, mais ne mettrait pas fin au dispositif et ne transférerait pas lui-même les crédits.

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes prévues au titre des cotisations de cette année. Les auteurs de l’amendement craignent que les organismes répercutent cette charge sur les assurés.

L’amendement interdirait d’augmenter le montant des cotisations en 2026 par rapport à celui applicable en 2025. Il imposerait donc un plafond aux cotisations, plutôt qu’une simple négociation avec les organismes. Cette interdiction concernerait toute augmentation pour 2026, et pas seulement celle qui serait justifiée par la nouvelle contribution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait le taux de cette contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.

Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.

Les complémentaires santé financent des dépenses de soins non prises en charge par l’Assurance maladie. Le projet de loi prévoit de leur appliquer en 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non sur leurs bénéfices.

L’amendement exclurait les mutuelles et les institutions de prévoyance de cette contribution. Les assureurs commerciaux resteraient concernés. Les auteurs souhaitent protéger le modèle mutualiste et craignent que cette charge supplémentaire entraîne une hausse des cotisations, notamment pour les ménages modestes. L’exonération dépendrait du statut de l’organisme, sans condition de maintien de ses tarifs.

Le projet de loi prévoit une contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires de santé. Elle serait calculée sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en leur faveur en 2026. Son produit serait affecté à la sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes la répercutent sur les assurés. Ils rapportent une estimation des organismes complémentaires de 8 à 10 euros supplémentaires par mois et soulignent les hausses de tarifs déjà intervenues. Cette répercussion est une prévision invoquée pour justifier la suppression, et non une hausse imposée par l’article. La suppression écarterait aussi la recette prévue pour la sécurité sociale.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, tout en maintenant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait une exception pour les revenus qu’il désigne, dans la limite de 80 000 euros. Il s’agirait de les soustraire à la hausse, non de les exonérer entièrement de CSG.

Les auteurs souhaitent protéger les revenus des classes moyennes. Toutefois, le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. La rédaction ne précise pas non plus la période du plafond ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer. Elle prévoit une compensation formelle des pertes de recettes par une taxation supplémentaire, sans en chiffrer le rendement.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, avec des exceptions maintenues à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait à ces exceptions les revenus qu’il désigne, dans la limite de 60 000 euros. Ces revenus resteraient donc soumis à la CSG, mais échapperaient à sa hausse.

Les auteurs présentent cette mesure comme une protection des revenus des classes moyennes. Sa portée reste toutefois difficile à déterminer. Le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. Le dispositif ne précise pas davantage la période du plafond de 60 000 euros ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer.

Le texte en discussion prévoit une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais maintiendrait à 9,2 % certaines catégories, notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières, sans condition de ressources. Le sous-amendement réserverait ce maintien aux personnes dont le revenu fiscal de référence, un indicateur fiscal des revenus, n’excède pas 30 000 euros pour la première part de quotient familial, sur l’avant-dernière ou l’antépénultième année.

Au-delà de cette condition, les revenus concernés seraient soumis au taux de 10,6 %. Les auteurs souhaitent préserver les épargnants et propriétaires modestes sans étendre la même exception aux personnes les plus aisées. Ils estiment que les exceptions sans condition de revenus réduiraient fortement les recettes attendues de la hausse.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital concernés. Il maintiendrait certaines catégories de revenus à 9,2 %. Le sous-amendement porterait le taux proposé à 11,8 %, sans modifier ces exceptions. La hausse serait donc de 2,6 points par rapport au taux de 9,2 %, au lieu de 1,4 point.

Selon les auteurs, ce relèvement permettrait de compenser une perte de recettes de 1,3 milliard d’euros qu’ils attribuent aux exceptions prévues par le texte du Gouvernement. Ils souhaitent concentrer les recettes sur les produits d’épargne financière, qu’ils décrivent comme essentiellement détenus par les ménages les plus aisés. Le taux proposé ne serait toutefois pas conditionné au niveau de revenus du détenteur.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus concernés, tout en conservant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement préciserait la répartition de ces recettes entre organismes sociaux, plutôt que de modifier le taux payé par les contribuables.

La part affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie passerait de l’équivalent de 2,08 points à 3,48 points pour les contributions visées par la modification. Pour les revenus restant taxés à 9,2 %, le texte prévoirait une répartition distincte, dont 2,08 points pour cette caisse et 0,45 point pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’objectif déclaré est d’affecter à l’autonomie la nouvelle contribution financière. Cette affectation ne définirait pas de prestation supplémentaire pour les personnes accompagnées.

L’amendement porterait de 9,2 % à 10,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 1,4 point. Ce prélèvement concernerait notamment les dividendes, les gains tirés de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il porterait sur ces revenus, et non sur la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 2,7 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale, en invoquant une répartition des richesses devenue plus favorable au capital qu’au travail.