Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7196

    Imposer aux requérants une caution bancaire pour demander la suspension de décisions concernant certains projets alimentaires ou énergétiques

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 226 · M. Vos · Après l’article 23

    Amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7195

    Exiger une caution des personnes contestant des installations ou infrastructures contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article 23

    Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7194

    Permettre aux bénéficiaires de certaines autorisations de projets de demander réparation en cas de recours abusif

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7193

    Permettre aux juges administratifs de coordonner les recours contre un même projet relevant de législations différentes

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 225 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7191

    Conditionner les recours des associations et autres personnes morales à leur lien direct avec le projet contesté

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 634 · M. Patrice Martin · Article 23

    Amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7190

    Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 févr. 2026N° 5678
Permettre aux établissements de santé privés de refuser l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser personnellement de participer à l’aide à mourir. En revanche, les responsables d’établissements devraient permettre l’intervention des professionnels participant à cette procédure auprès des personnes accueillies.

L’amendement autoriserait tout établissement de santé privé à refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. Un patient admis dans un tel établissement pourrait donc se voir opposer un refus du lieu, même si des soignants étaient disposés à intervenir.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une clause de conscience collective destinée notamment à protéger le caractère propre des établissements confessionnels. La faculté proposée concernerait toutefois tous les établissements de santé privés, sans condition religieuse.

Amendement n° 1743 · M. Casterman · Article 14

Amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5677
Permettre aux établissements de santé et aux services sociaux et médico-sociaux de refuser l’aide à mourir en l’inscrivant dans leurs documents
Tous les groupes

Le texte en discussion distingue le refus personnel des soignants et les obligations des lieux d’accueil. Les professionnels concernés pourraient ne pas participer à l’aide à mourir, mais les responsables d’établissements de santé et de structures sociales ou médico-sociales devraient permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.

L’amendement permettrait à ces établissements et services de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations, ou leur charte éthique. Une personne accueillie pourrait ainsi se voir opposer une décision collective, au-delà du refus individuel d’un soignant.

Les auteurs veulent préserver l’identité des établissements et leur choix préalable de ne pas administrer de substance létale. Ils invoquent également leur attractivité et la qualité des relations sociales internes.

Amendement n° 1983 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour99 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5674
Supprimer l’accueil obligatoire de l’aide à mourir et prévoir un transfert depuis les structures pour personnes âgées, handicapées ou malades chroniques opposées pour raisons éthiques
Tous les groupes

Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait demander l’aide à mourir sur son lieu d’accueil.

Le texte obligerait les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à laisser intervenir les personnes prévues pour cette procédure.

L’amendement supprimerait cette obligation générale. Les établissements et services pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient permettre un transfert ailleurs si ces actes heurtent leur éthique. Cette obligation ne viserait pas les autres établissements. Les modalités seraient réglementaires, sans délai fixé ici.

Pour, respecter les engagements éthiques des structures concernées. Contre, permettre aux personnes accueillies d’accéder à la procédure sans changer de lieu.

Amendement n° 96 · M. de Lépinau · Article 14

Amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour84 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5673
Ne plus obliger les établissements à accueillir l’aide à mourir contre leur projet, en prévoyant une orientation ailleurs
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Amendement n° 1788 · M. Gernigon · Article 14

Amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour82 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5672
Ne plus obliger les établissements à permettre les interventions et les accès nécessaires à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, cette obligation permettrait d’accueillir les intervenants concernés sur son lieu de prise en charge.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire ces interventions. Ses auteurs craignent une confusion des rôles dans les lieux accueillant des personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que de l’angoisse ou des dépressions chez des résidents confrontés à l’aide à mourir d’autres personnes dans une situation semblable. La suppression concernerait aussi les établissements de santé, et pas uniquement les lieux de vie évoqués dans ces motivations.

Amendement n° 75 · M. Di Filippo · Article 14

Amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour78 contre4 abstentions
23 févr. 2026N° 5671
Permettre aux soignants refusant de participer à l’aide à mourir d’orienter la personne vers un établissement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Amendement n° 210 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre7 abstentions
23 févr. 2026N° 5670
Obliger les soignants refusant l’aide à mourir à aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de la clause de conscience. Ils devraient informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et leur communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement remplacerait cette communication de noms par l’obligation d’aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, désignée comme détentrice du registre. Pour une personne confrontée à un refus, le soignant devrait donc accompagner cette démarche plutôt que désigner lui-même un autre professionnel. Les auteurs souhaitent ainsi ne pas faire peser sur lui la recherche d’un participant, tout en maintenant une obligation d’aide à l’orientation.

Amendement n° 710 · M. Trébuchet · Article 14

Amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre6 abstentions
23 févr. 2026N° 5669
Permettre à tous les pharmaciens et préparateurs en pharmacie de refuser de concourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens sont exclus de cette protection.

L’amendement préciserait qu’aucun pharmacien ni préparateur en pharmacie ne serait tenu d’y concourir, quel que soit son lieu d’exercice. Un pharmacien sollicité pour délivrer un produit destiné à provoquer la mort pourrait ainsi refuser. Le texte conserverait l’obligation d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Les auteurs souhaitent protéger explicitement leur liberté de conscience, estimant que cette participation peut entrer en contradiction avec leur mission de soin et de respect de la vie.

Amendement n° 399 · Mme Corneloup · Article 14

Amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour84 contre4 abstentions
23 févr. 2026N° 5668
Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Amendement n° 1371 · Mme Tabarot · Article 14

Amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour90 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5667
Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 209 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour93 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5666
Étendre la clause de conscience à tous les personnels des pharmacies concernées par l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1527 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour91 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5665
Étendre la clause de conscience à tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1267 · M. Neuder · Article 14

Amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour90 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5664
Élargir la clause de conscience des professionnels intervenant dans l’aide à mourir et y nommer explicitement les psychologues concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1055 · M. Sitzenstuhl · Article 14

Amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour91 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5663
Permettre à tout professionnel de santé de refuser de participer à chaque étape de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 707 · M. Trébuchet · Article 14

Amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour93 contre3 abstentions
19 févr. 2026N° 5565
Réserver l’aide à mourir aux personnes dont l’affection engage le pronostic vital à court terme
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, c’est-à-dire menaçant sa vie, en phase avancée ou terminale. Il ne précise pas à quelle échéance cette menace doit se situer.

L’amendement ajouterait que le pronostic vital doit être engagé « à court terme ». Il resserrerait ainsi l’accès en excluant les personnes dont l’affection menace la vie à une échéance plus éloignée, même si elles remplissent les autres conditions. Le texte proposé ne chiffre pas cette durée. Les exigences relatives à la souffrance et à l’expression d’une volonté libre et éclairée resteraient inchangées.

Amendement n° 1126 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour81 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5564
Supprimer la précision selon laquelle l’affection ouvrant accès à l’aide à mourir peut avoir n’importe quelle cause
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une affection grave et incurable, « quelle qu’en soit la cause », engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement supprimerait seulement la précision relative à sa cause.

Les auteurs craignent que cette formulation permette notamment à des personnes présentant des lésions cérébrales incurables après un accident de la route d’accéder à l’aide à mourir. Ils y voient un affaiblissement des protections prévues. La suppression proposée n’inscrirait cependant aucune exclusion explicite des affections d’origine accidentelle. Les autres conditions resteraient nécessaires, notamment celles concernant la souffrance et la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 10 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour67 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5563
Réserver l’aide à mourir aux personnes en phase terminale dont le pronostic vital est engagé dans un futur prévisible
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. La phase avancée y désigne une aggravation irréversible de l’état de santé qui affecte la qualité de vie.

L’amendement exigerait une phase terminale et préciserait que le pronostic vital doit être engagé « dans un futur prévisible », sans fixer de durée chiffrée. Une personne seulement en phase avancée ne remplirait donc plus ce critère. Les auteurs présentent cette rédaction comme une manière de restreindre le stade de maladie concerné et de préciser l’échéance de la menace vitale. Les autres conditions, dont celle relative à la souffrance, resteraient applicables.

Amendement n° 631 · M. Peu · Article 4

Amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour79 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5562
Exiger une « pathologie » plutôt qu’une « affection » chez les personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une « affection » grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait ce mot par « pathologie », sans modifier ces autres exigences médicales ni les autres conditions d’accès.

Les auteurs jugent le terme « affection » trop large et craignent des interprétations extensives. Ils souhaitent désigner une maladie médicalement établie et éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Leur objectif n’est pas d’exclure une personne du seul fait de son handicap. Le dispositif proposé se limiterait toutefois à ce remplacement de mot, sans ajouter de définition de la pathologie ni de règle explicite concernant le handicap.

Amendement n° 318 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour45 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5561
Durcir l’accès à l’aide à mourir et exclure les personnes privées de liberté
Tous les groupes

L’accès exigerait une souffrance physique constante, durable, résistante aux traitements et jugée insupportable par un spécialiste de la douleur. Ses actes ne seraient pas payés par la Sécurité sociale.

Les personnes privées de liberté seraient exclues. Il faudrait recevoir des soins palliatifs si nécessaire, sauf refus, et un avis médical sur le discernement pour certaines maladies psychiatriques sévères.

Pour, c’est ajouter ces restrictions ; Contre, c’est conserver les critères proposés, qui acceptent aussi une souffrance psychologique.

Amendement n° 1687 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour78 contre4 abstentions
19 févr. 2026N° 5560
Permettre aux personnes étrangères résidant de façon stable ou régulière en France d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes françaises ou résidant en France de façon à la fois stable et régulière. L’amendement rendrait ces deux critères alternatifs. Une personne étrangère résidant durablement en France sans séjour régulier pourrait ainsi satisfaire cette condition, tout comme une personne en séjour régulier sans résidence stable. Les autres conditions, notamment médicales, resteraient nécessaires.

L’amendement exclurait toutefois les personnes résidant de façon stable ou régulière de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs présentent cette exclusion comme un moyen de rendre leur proposition financièrement recevable pour permettre son examen, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. L’ouverture de l’accès et son financement seraient donc distincts.

Amendement n° 770 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour49 contre13 abstentions
19 févr. 2026N° 5559
Permettre aux personnes d’accéder à l’aide à mourir sans condition de nationalité ni de résidence en France
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne doit être française ou résider de façon stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette condition. Les personnes étrangères ou ne résidant pas en France pourraient donc accéder à la procédure, à condition de remplir les autres critères, notamment ceux concernant la maladie, la souffrance et la volonté libre et éclairée.

Le dispositif exclurait cependant de la prise en charge prévue à l’article 18 les personnes non françaises ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière nécessaire à l’examen de l’amendement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Supprimer la condition d’accès ne signifierait donc pas financer cet accès pour toutes les personnes concernées.

Amendement n° 771 · Mme Lebon · Article 4

Amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour57 contre3 abstentions
19 févr. 2026N° 5558
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles remplissent toutes les conditions de manière certaine et définitive
Tous les groupes

Le texte prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment être majeur, avoir une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, présenter certaines souffrances et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement préciserait que la personne doit remplir toutes ces conditions « de manière certaine et définitive ». Ses auteurs présentent cet ajout comme une protection supplémentaire. Cette exigence porterait sur l’ensemble des conditions, et non sur le seul diagnostic médical. Le dispositif ne définit toutefois pas comment établir leur caractère certain et définitif et n’ajoute aucune procédure de vérification particulière.

Amendement n° 851 · M. Sitzenstuhl · Article 4

Amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour67 contre1 abstention
19 févr. 2026N° 5554
Supprimer le droit explicite des patients à recevoir une information compréhensible sur l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous les conditions prévues par la proposition de loi. Il y associe le droit de recevoir une information compréhensible par tous sur cette aide. L’amendement supprimerait cette seconde mention, tout en conservant la possibilité d’accès.

Pour une personne qui cherche à comprendre ce que recouvre l’aide à mourir, ce droit à une information accessible ne serait donc plus expressément inscrit dans cette phrase. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de ne pas élargir la mission du médecin et de préserver l’initiative personnelle de la demande. Le dispositif ne poserait toutefois aucune interdiction de délivrer cette information.

Amendement n° 1125 · M. Juvin · Article 3

Amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour81 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5553
Qualifier d’« active » l’aide à mourir dans la disposition sur l’accès et l’information des patients
Tous les groupes

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « aide à mourir » par « aide active à mourir ».

Les auteurs souhaitent harmoniser la terminologie et estiment que la précision des mots contribue à la qualité de l’information des patients. Le changement porterait uniquement sur la dénomination employée. Il ne modifierait ni les conditions d’accès à cette aide ni le droit de recevoir une information compréhensible à son sujet.

Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour84 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.