Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7260

    Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7259

    Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7206

    Demander au Gouvernement d’évaluer les missions de surveillance et les moyens de la cellule agricole Demeter

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1985 · Mme Pochon · Après l’article 27

    Amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7205

    Demander au Gouvernement d’étudier une indemnisation périodique des agriculteurs soumis aux restrictions de protection des captages d’eau potable

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 606 · M. Liégeon · Après l’article 27

    Amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7204

    Demander au Gouvernement un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1892 · M. Raux · Après l’article 27

    Amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7203

    Demander au Gouvernement d’étudier les obstacles à l’achat alimentaire local des grands établissements et des collectivités

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 598 · Mme Voynet · Après l’article 27

    Amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 févr. 2026N° 5364
Maintenir dans la loi l’obligation de protéger l’eau prélevée dans les captages sensibles
Tous les groupes

Les collectivités qui produisent de l’eau potable participent à la protection des nappes ou rivières où elles la prélèvent.

Cette contribution est déjà obligatoire pour les captages sensibles, dont les analyses dépassent des seuils réglementaires de qualité. La proposition l’étendrait à tous les prélèvements et retirerait la phrase propre aux captages sensibles.

L’amendement conserverait cette phrase, sans retirer l’obligation générale proposée ailleurs dans l’article. Il ne rendrait donc pas la protection facultative pour les autres captages.

Pour, garder une mention explicite des captages sensibles rendrait cette obligation visible. Contre, supprimer une phrase devenue redondante éviterait de laisser croire que seuls ces captages sont concernés.

Amendement n° 5 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour172 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5363
Ne plus obliger les collectivités à planifier la préservation de l’eau en tenant compte des projets de territoire
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

Amendement n° 4 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour59 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5362
Retirer un mot redondant dans la règle sur les partenaires des collectivités qui protègent l’eau potable
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

Amendement n° 86 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour107 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5361
Conserver un rôle volontaire des collectivités dans la protection de l’eau potable
Tous les groupes

La proposition impose aux collectivités productrices d’eau de contribuer à protéger la ressource. L’amendement conserve un rôle volontaire. Il laisse cependant dans le texte les obligations distinctes de plans d’action.

Pour, c’est préserver la liberté locale sur cette contribution ; Contre, c’est la rendre obligatoire pour prévenir la pollution avant de traiter l’eau.

Amendement n° 3 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour106 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5360
Ne pas imposer à toutes les collectivités un plan de protection de l’eau potable sous deux ans
Tous les groupes

L’amendement retire l’obligation nouvelle pour toutes les collectivités productrices d’eau de protéger la ressource et de transmettre un plan d’action sous deux ans. La protection resterait obligatoire pour les captages sensibles, dont les analyses dépassent certains seuils de qualité.

Pour, c’est conserver des obligations ciblées et davantage de liberté locale ; Contre, c’est généraliser la prévention des pollutions.

Amendement n° 2 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour133 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5359
Supprimer les nouvelles obligations des collectivités et les restrictions d’activités prévues pour protéger les captages d’eau potable
Tous les groupes

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

Amendement n° 1 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour131 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5358
Protéger les personnes et leurs proches gravement menacés pour leur action contre les réseaux de criminalité organisée
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour0 contre133 abstentions
3 févr. 2026N° 5296
Adapter les règles pour permettre aux organisateurs et aux collectivités de préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public solennel
390 pour99 contre19 abstentions
2 févr. 2026N° 5284
Censurer le Gouvernement pour s’opposer au budget de l’État pour 2026 engagé par le 49.3
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetémotion de censure
260 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2026N° 5193
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les dépenses et l’ensemble du budget pour 2026
Tous les groupes

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetémotion de censure
267 pour0 contre0 abstentions
23 janv. 2026N° 5154
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026
Tous les groupes

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetémotion de censure
269 pour0 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5149
Demander au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents contraints d’utiliser leur arme
Tous les groupes

Le vote porte sur le soutien psychologique aux agents contraints d’utiliser leur arme.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire. Cette présomption ne concernerait pas les policiers municipaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant dû employer leur arme. Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sans créer de suivi obligatoire ni de prestation nouvelle.

Pour, examiner l’aide apportée aux agents après ces interventions. Contre, ne pas imposer de rapport supplémentaire sans améliorer directement leur accompagnement.

Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2026N° 5148
Demander au Gouvernement un bilan et des pistes d’amélioration de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes doivent apprendre quand tirer et comment respecter les règles de conduite de leur métier.

Le texte débattu présumerait légal l’usage de leur arme, sauf preuve contraire. Les exigences de nécessité absolue et de stricte proportionnalité resteraient applicables.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un bilan de leur formation au tir et à ces règles, avec des pistes d’amélioration. Il n’ajouterait aucune séance.

Pour, disposer d’un diagnostic pour mieux préparer les agents. Contre, ne pas ajouter une demande de rapport aux formations déjà existantes, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5147
Présumer légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes et permettre leur intervention sans uniforme contre un périple meurtrier
Tous les groupes

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Amendement n° 39 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour74 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5146
Corriger les références à l’usage des armes des policiers municipaux et des agents pénitentiaires, y compris dans le Pacifique
Tous les groupes

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

Sous-amendement n° 71 · M. Boucard · Article unique

Sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour73 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5144
Conditionner la présomption d’usage légal des armes des policiers nationaux et gendarmes à des images de caméras-piétons exploitables et transmises à la justice
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

Sous-amendement n° 57 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5143
Imposer le signalement immédiat de chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme à l’autorité administrative compétente
Tous les groupes

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

Sous-amendement n° 56 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour105 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5142
Imposer une enquête judiciaire après chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.

Sous-amendement n° 53 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour101 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5141
Retirer le port d’arme aux policiers nationaux et gendarmes après deux usages en moins de cinq ans, jusqu’à une évaluation psychologique
Tous les groupes

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

Sous-amendement n° 51 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour104 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5140
Conditionner le nouvel usage d’une arme par les policiers nationaux et gendarmes à une justification de formation après l’avoir utilisée
Tous les groupes

Un policier ou un gendarme ayant tiré ou sorti son arme en intervention devrait ensuite justifier d’une formation avant un nouvel usage.

Le parent propose une présomption d’usage légal, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement exigerait une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et la légitime défense. Resteraient exceptés deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents. Il n’exige pas explicitement une nouvelle formation.

Pour, vérifier la préparation des agents. Contre, éviter cette condition supplémentaire pour ceux qui doivent intervenir à nouveau.

Sous-amendement n° 50 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5139
Suspendre le port d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir mortel ou blessant jusqu’à la clôture de l’enquête
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans les conditions autorisées de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de suspendre temporairement le port d’arme de l’agent dont le tir aurait causé une mort ou une blessure, jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. La suspension serait donc déclenchée par les conséquences du tir, sans attendre qu’un usage illégitime soit établi.

Les auteurs présentent cette suspension comme une précaution pendant le contrôle judiciaire de l’usage de l’arme. Ils souhaitent prévenir les abus et maintenir le recours à l’arme comme ultime recours. Le texte ne fixe pas une durée en mois, mais lie la suspension à la fin de l’enquête.

Sous-amendement n° 49 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour102 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5138
Organiser un entretien contradictoire après chaque usage d’arme par un policier national ou un gendarme
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, nécessaire et proportionnée, sauf preuve contraire. Le sous-amendement ajouterait un examen systématique après tout usage de l’arme, même sans blessure ni décès.

Un entretien contradictoire, permettant de confronter les explications sur l’intervention, associerait la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. Son contenu serait consigné dans un procès-verbal, c’est-à-dire une trace écrite formelle.

Les auteurs souhaitent vérifier si l’usage de l’arme a pu résulter d’ordres défaillants ou d’une défaillance de l’agent. Ils présentent cet examen comme un moyen de responsabiliser à la fois l’agent et sa hiérarchie et de réduire le recours aux armes.

Sous-amendement n° 48 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour100 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5137
Restreindre pendant trois mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme
Tous les groupes

Un agent peut être amené à utiliser plusieurs fois son arme.

L’amendement gouvernemental ajouterait une présomption d’usage légal aux règles propres aux policiers et gendarmes.

Le sous-amendement écarterait ces règles pendant trois mois après un tir ou une sortie d’arme en intervention. Un nouvel usage devrait relever de deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents.

Pour, resserrer les possibilités d’usage après une première intervention armée. Contre, conserver ces possibilités pour les agents confrontés à une nouvelle menace.

Sous-amendement n° 47 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour101 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5136
Restreindre pendant six mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme
Tous les groupes

Un agent peut être amené à utiliser plusieurs fois son arme.

L’amendement gouvernemental ajouterait une présomption d’usage légal aux règles propres aux policiers et gendarmes.

Le sous-amendement écarterait ces règles pendant six mois après un tir ou une sortie d’arme en intervention. Un nouvel usage devrait relever de deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents.

Pour, resserrer les possibilités d’usage après une première intervention armée. Contre, conserver ces possibilités pour les agents confrontés à une nouvelle menace.

Sous-amendement n° 45 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre7 abstentions
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